Les archives du Bureau seront toujours ouvertes aux officiers de la marine des Puissances Signataires autorisés à agir dans les limites de la zone définie à l'Article XXI, de même qu'aux autorités territoriales ou judiciaires et aux Consuls spécialement désignés par leurs Gouvernements.

Le Bureau devra fournir aux officiers et agents étrangers autorisés à consulter ses archives, les traductions en une langue Européenne des documents qui seraient rédigés dans une langue Orientale.

Il fera les communications prévues à l'Article XLVIII.

ARTICLE LXXIX.

Auxiliary Offices in communication with the Office at Zanzibar may be established in certain parts of the zone, on agreement beforehand between the interested Powers.

They shall be composed of Delegates of these Powers, and established in conformity with Articles LXXV, LXXVI, and LXXVIII.

The documents and information specified in Article LXXVII, in so far as relating to a part of the zone specially concerned, shall be sent to them direct by the territorial and Consular authorities of the region in question without this dispensing the latter from the duty of communicating the same to the Zanzibar Head Office, as provided for by the same Article.

ARTICLE LXXIX.

Des Bureaux auxiliaires en rapport avec le Bureau de Zanzibar pourront être établis dans certaines parties de la zone, en vertu d'un accord préalable entre les Puissances intéressées.

Ils seront composés des Délégués de ces Puissances et établis conformément aux Articles LXXV, LXXVI, et LXXVIII.

Les documents et renseignements spécifiés à l'Article LXXVII, en tant qu'ils concernent la partie afférente de la zone, leur seront envoyés directement par les autorités territoriales et Consulaires de cette région, sans préjudice de la communication au Bureau de Zanzibar prévue par le même Article.

Les Puissances qui n'ont pas signé le présent Acte Général pourront être admises à y adhérer.

Les Puissances Signataires se réservent de mettre à cette adhésion telles conditions qu'elles jugeraient nécessaires.

Si aucune condition n'est stipulée, l'adhésion emporte de plein droit l'acceptation de toutes les obligations et l'admission à tous les avantages stipulés par le présent Acte Général.

Les Puissances se concerteront sur les démarches à faire

pour amener l'adhésion des États dont le concours serait nécessaire ou utile pour assurer l'exécution complète de l'Acte Général.

L'adhésion se fera par un Acte séparé. Elle sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, et par celui-ci à tous les États Signataires et adhérents.

CHAPTER VII.-FINAL PROVISIONS.

ARTICLE XCVI.

The present General Act repeals all contrary stipulations of Conventions previously concluded between the Signatory Powers.

ARTICLE XCVII.

The Signatory Powers, without prejudice to the stipulations contained in Articles XIV, XXIII, and XCII, reserve the right of introducing into the present General Act later on, and by common agreement, such modifications or improvements as experience may prove to be useful.

ARTICLE XCVIII.

Powers who have not signed the present General Act shall be allowed to adhere to it.

The Signatory Powers reserve the right to impose such conditions as they may deem necessary to their adhesion.

If no conditions should be stipulated, adhesion implies acceptance of all the obligations and admission to all the advantages stipulated by the present

General Act.

The Powers shall concert among themselves as to the steps to be taken to procure the adhesion of States whose co-operation may be necessary or useful in order to insure the complete execution of the General Act.

Adhesion shall be effected by a separate Act. It shall be notified through the Diplomatic channel to the Government of the King of the Belgians, and by them to all the Signatory and adherent States.

ARTICLE XCIX.

Le présent Acte Général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder

un an.

Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, qui en donnera avis à toutes les autres Puissances Signataires du présent Acte Général.

Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du Royaume de Belgique.

Aussitôt que toutes les ratifications auront été produites, ou au plus tard un an après la signature du présent Acte Général, il sera dressé Acte du dépôt dans un Protocole qui sera signé par les Représentants de toutes les Puissances qui auront ratifié.

Une copie certifiée de ce Protocole sera adressée à toutes les Puissances intéressées.

ARTICLE XCIX.

The present General Act shall be ratified within the shortest possible period, which shall not in any case exceed one year.

Each Power shall address its ratification to the Government of the King of the Belgians, who shall give notice thereof to all the other Signatory Powers to the present General Act.

The ratifications of all the Powers shall remain deposited in the archives of the Kingdom of Belgium.

As soon as all the ratifications shall have been furnished, or at latest one year after the signature of the present General Act, their delivery shall be recorded in a Protocol which shall be signed by the Representatives of all the Powers which have ratified.

A certified copy of this Protocol shall be forwarded to all the Powers interested.

ARTICLE C.

The present General Act shall come into force in all the possessions of the Contracting Powers on the sixtieth day, counting from the day on which the Protocol provided for in the preceding Article is drawn up.

In witness whereof the respective Plenipotentiaries have signed the present General Act, and have thereto affixed their seal.

Done at Brussels the 2nd day of the month of July, 1890.

[SIGNATURES.]

Les Puissances réunies en Conférence à Bruxelles, qui ont ratifié l'Acte Général de Berlin du 26 Février, 1885, ou qui y ont adhéré.

Après avoir arrêté et signé de concert, dans l'Acte Général de ce jour, un ensemble de mesures destinées à mettre un terme à la Traite des Nègres sur terre comme sur mer et à améliorer les conditions morales et matérielles d'existence des populations indigènes,

Considérant que l'exécution des dispositions qu'elles ont prises dans ce but impose à certaines d'entre elles, qui ont des possessions ou exercent des Protectorats dans le bassin conventionnel du Congo, des obligations qui exigent impérieusement, pour y faire face, des ressources nouvelles.

Sont convenues de faire la Déclaration suivante :

Les Puissances Signataires ou adhérentes qui ont des possessions ou exercent des Protectorats dans le dit bassin

Declaration.

The Powers assembled in Conference at Brussels, who have ratified the General Act of Berlin of the 26th February, 1885, or who have acceded thereto,

After having drawn up and signed in concert, in the General Act of this day, a collection of measures intended to put an end to the Slave Traffic by land as well as by sea, and to improve the moral and material conditions of existence of native races,

Taking into consideration that the execution of the provisions which they have adopted with this object imposes on some of them who have possessions or Protectorates in the conventional basin of the Congo, obligations which absolutely demand new resources to meet them,

Have agreed to make the following Declaration:

The Signatories or acceding Powers who have possessions or Protectorates

conventionnel du Congo pourront, pour autant qu'une autorisation leur soit nécessaire à cette fin, y établir sur les marchandises importées des droits dont le tarif ne pourra dépasser un taux équivalent à 10 pour cent de la valeur au port d'importation, à l'exception toutefois des spiritueux, qui sont régis par les dispositions du Chapitre VI de l'Acte Général de ce jour. Après la signature du dit Acte Général, une négociation. sera ouverte entre les Puissances qui ont ratifié l'Acte Général de Berlin ou qui y ont adhéré, à l'effet d'arrêter, dans la limite maxima de 10 pour cent de la valeur, les conditions du régime Douanier à instituer dans le bassin conventionnel du Congo.

3. Que l'arrangement à résulter de la négociation prévue restera en vigueur pendant quinze ans à partir de la signature de la présente Déclaration.

A l'expiration de ce terme et à défaut d'un nouvel accord, les Puissances Contractantes se retrouveront dans les .conditions prévues par l'Article IV de l'Acte Général de Berlin, la faculté d'imposer à un maximum de 10 pour cent les marchandises importées dans le bassin conventionnel du Congo leur restant acquise.

Les ratifications de la présente Déclaration seront échangées en même temps que celles de l'Acte Général du mêne jour.

En foi de quoi, les soussignés Plénipotentiaires ont dressé

la présente Déclaration et y ont apposé leur cachet.

Fait à Bruxelles, le 2e jour du mois de Juillet, 1890.

[SIGNATURES.]

in the said Conventional basin of the Congo shall be able, so far as authority is required to this end, to establish duties upon imported goods, the scale of which shall not exceed a rate equivalent to 10 per cent. ad valorem at the port of entry, always excepting spirituous liquors, which are regulated by the provisions of Chapter VI of the General Act of this day.

After the signing of the said General Act, negotiations shall be opened between the Powers who have ratified the General Act of Berlin or who have acceded to it, in order to draw up, within a maximum limit of the 10 per cent. ad valorem, the system of Customs Regulations to be established in the conventional basin of the Congo.

Nevertheless it is understood:

1. That no differential treatment or transit duty shall be established; 2. That in applying the Customs Regulations which are to be agreed upon, each Power will undertake to simplify formalities as much as possible, and to facilitate trade operations;

3. That the arrangement resulting from the proposed negotiations shall remain in force for fifteen years from the signing of the present Declaration. At the expiration of this term, and failing a fresh Agreement, the Contracting Powers will return to the conditions provided for by Article IV of the General Act of Berlin, retaining the power of imposing duties up to a maximum of 10 per cent. upon goods imported into the conventional basin of the Congo.

The ratifications of the present Declaration shall be exchanged at the same time as those of the General Act of this day.

In faith of which the undersigned Plenipotentiaries have drawn up the present Declaration, and have affixed hereto their seal.

Done at Brussels, the 2nd day of the month of July, 1890.

[SIGNATURES.]