 L'inspection des écoles publiques s'exerce conformément aux règlements délibérés par le conseil supérieur . Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...  Annuaire de législation française - Page 841887Full view - About this book
 | 1850 - 400 pages
...conseil supérieur. Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois (art. 21). Tout chef d'établissement primaire ou secondaire, qui refusera de se soumettre à la surveillance... | |
 | Almire René Jacques Lepelletier de la Sarthe - 1833 - 750 pages
...conseil supérieur; celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité; elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale , à la constitution et aux lois. » Dans le cas où les chefs d'établissements se refuseraient à cette indispensable surveillance,... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur renseignement, mais seulement pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. Deux inspecteurs généraux de l'instruction primaire, nommés par le président de la République... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...conseil supérieur. Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale , à la Constitution et aux lois. Art. 22. — Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...Conseil supérieur. Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...conseil supérieur. Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire, .ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...conseil supérieur. Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale , à la Constitution et aux lois. Art. 22. — Tout chef d'établissement primaire où-secondaire qui refusera de se soumettre à la... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...Conseil supérieur. Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale , à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...conseil supérieur. Celle des écoles libres porte sur la moralité, l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale, à la Constitution et aux lois. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...supérieur. Celle des écoles libres porte sur la moralité , l'hygiène et la salubrité. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier...contraire à la morale, à la constitution et aux lois. Art. 22. Tout chef d'établissement primaire ou secondaire qui refusera de se soumettre à la surveillance... | |
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