 Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir avec faculté de renouvellement. || Les Français ne...  Annuaire de législation française - Page 1961887Full view - About this book
 | France. Ministère des affaires étrangères - France - 1886 - 294 pages
...temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul...par les personnes au service des Français que sur Jeur consentement et avec l'agrément du Résident. ART. 7. Sa Majesté la Reine de Madagascar confirme... | |
 | Madagascar - 1886 - 614 pages
...temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul...occupés par les Français, ou par les personnes au sendee des Français que sur leur consentement et avec l'agrément du Résident. " 8. Sa Majesté la... | |
 | Africa - 1886 - 806 pages
...du pays, et leur exécution sera garantie par le gouvernement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul ne pourra pénétrer dans les propriétés et maisons occupées par des Français, que sur leur consentement et avec l'agrément du résident.... | |
 | Paul Gaffarel - France - 1888 - 808 pages
...temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul...leur consentement et avec l'agrément du résident. VII. — Sa Majesté la Reine de Madagascar confirme expressément les garanties stipulées par le... | |
 | Henri Le Chartier, G. Pellerin - French - 1888 - 390 pages
...temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul...les Français, ou par les personnes au service des Francais, que sur le consentement et avec l'agrément du résident. ART. 7. — Sa Majesté la reine... | |
 | Émile Théodore Joseph Hubert Banning - Africa - 1888 - 206 pages
...pourront résider, circuler et faire le commerce librement dans toute l'étendue des États de la Reine... ART. 7. SM la Reine de Madagascar confirme expressément les garanties stipulées par le traité du 7 août 1868, en faveur de la liberté de conscience et de la tolérance religieuse. ART. 11. Le gouvernement... | |
 | A. Lemoine - Diplomacy - 1888 - 388 pages
...temps qui resterait à courir avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul...dans les propriétés, établissements et maisons occupées par les Français ou par les personnes au service des Français que sur leur consentement... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1889 - 804 pages
...temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul...pénétrer dans les propriétés, établissements et malsons occupés par les Français ou par les personnes au service des Français que sur leur consentement... | |
 | Lucian Huard - Indochina - 1890 - 816 pages
...temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul...consentement et avec l'agrément du résident. Art. 7. S. M, la reine de Madagascar confirme expressément les garanties stipulées par le traité du 8 août... | |
 | André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...temps qui resterait à courir, avec faculté de renouvellement. Les Français ne seront soumis qu'au* taxes foncières acquittées par les Malgaches. Nul...les Français ou par les personnes au service des Francais que sur leur consentement et avec l'agrément du résident. Art. 7. — Sa Majesté la Reine... | |
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