 Soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations...  Annuaire de législation française - Page 1871887Full view - About this book
 | Law - 1857 - 1226 pages
...conventions, dispositions, obligations ou décharges , ou par leur insertion après coup dans les actes , soit par addition ou altération de clauses , de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour ebjet de recevoir ou de constater. — Cass. I2avri 1849 (t. 2 1850, p. 9l), Fillonneau.... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...conventions , dispositions , obligations ou décharges , ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. l48. Dans tous les cas exprimés au présent... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...conventions , dispositions , obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes , Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater. 148. Dans tous les cas exprimés au présent... | |
 | 1831 - 422 pages
...et de s'être ainsi , ledit Dominique Marcellin , rendu coupable de faux en écriture authentique, par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits, que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater ; Attendu que ce fait est qualifié crime par... | |
 | Jean Marie Le Graverend - Courts - 1832 - 340 pages
...» sitions, obligations ou décharges , ou par leur » insertion après coup dans ces actes , » » Soit par addition ou altération de clauses, » » de déclarations ou de faits que ces actes avaient » « pour objet de recevoir et de constater. » » i49. «Sont exceptés des dispositions... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. i48. Dans tous les cas exprimés au présent-paragraphe,... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes; 3° par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pourobjet de recevoir et de constater. (Idem, art. 147.) (1) Dans tous les cas exprimés... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, — actes avaient pour objet de recevoir et de constater. 143. Dans tous les cas exprimés au présent... | |
 | Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, Soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater. (Art. 147. ) Ce sont, à peu de choses près... | |
 | Biography - 1838 - 816 pages
...conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater (art. 147). Ceux qui ont fait usage de ces actes... | |
| |
