 | 1886 - 368 pages
...étaient contenus, sera punie d'nn emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 500 à 3,000 fr. La publication ou la reproduction de ces plans, écrits...emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 fr. sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance,... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...une maladie ou incapaci lé de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans , et d'une amende de 500 à 3,000 fr. » Art. 6. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie ni... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...exposés aux regards du public , se sera rendu coupable , d'offense envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. Royale, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende... | |
 | Auguste Ott - Political science - 1855 - 716 pages
...des articles 463 et 374 du Code pénal. Dispositions transitoires. » La loi du 6 avril 1847 punit d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 fr. à 3,000 fr., quiconque, soit dans des lieux ou réunions publiques, jw discours, cris ou menaces,... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 926 pages
...une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jour« , le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans , et d'une amende de cinq cents à trois mille francs (1). Art. 6. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...cents à trois mille francs. Ia publication ou la reproduction de ces plans, écrits ou documents, stra punie de la même peine. Art. 3. — La peine d'un...d'une amende de trois cents francs à trois mille t'raucs sera appliquée à toute personne qui, sans qualité pour en prendre connaissance, se sera... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. Ibid., ART. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...exposés aux regards du public, se sera rendu coupable d'offense envers la personne du Roi, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 300 à 3,000 francs. Ibid., ART. 2. Quiconque, par un des mêmes moyens, se sera rendu coupable d'offense... | |
 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...une maladie ou incapacité de travail personnel pondant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 500 fr. à 3,000 fr. Art. 6. Si les blessures résultant du duel n'ont occasionné aucune maladie ni... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 554 pages
...une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours, le coupable sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de 500 fr. à 3,000 fr. Art. 6. Si les blessures résultant du dueJ n'ont occasionné aucune maladie ni... | |
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Seront punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 100 fr. 
