 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...l'ordre soial , dont il forme le premier nœud. Voici les causes du divorce réglées par le Code Civil : Art. 229. « Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. Art. 23o. « La femme pourra demander le \tfvorce pour cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...notamment par la décret du 8 avril ' y I Des causes du divorce. Code civil. Loi du 5a ventose an n. 229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. 25o. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...[Décrété le 30 Ventôse an XI Promulgué le l suivant. ] CHAPITRE PREMIER. Des Causes du Divorce., 229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. a3o. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de ion mari , lorsqu'il aura tenu sa... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...(Décrété le 2l Mars i8o3. Promulgué le 5i du même mois. ) CHAPITRE PREMIER. Des Causes du Divorce. - 229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. a3o. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et judicio de moribus sublato. = Novell. 22, cap. i5,§ 2. Novell. 117, cap. 8 , §. 2. Article 25o. La femme pourra demander le divorce, pour cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. Article 20 1. Les époux pourront réciproquement... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...(Décrété le ai Mars iSo3, Promulgué le 3i du mém« mois.) CHAPITRE Ier. Des Causes du Divorce. 2ig. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. i3o. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari , lorsqu'il aura tenu sa... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...renferment les seules dispositions législatives actuellement en vigueur sur cette matière. I. <« Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme ». (Code Napoléon , art. 229. ) << La femme pourra demander le divorce pour cause d'adulière de... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...par l'art. 33g ». « Vu aussi les articles 229, 23o, 272 et 298 du Code civil , ainsi conçus : « Art. 229. Le mari pourra demander le divorce « pour cause d'adultère de sa femme. « 23o. La femme pourra demander le divorce « pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura «... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...Da. Divorce (i). (Dec. 1« ai mars iSo3. Prom. Ic 3i.) CHAPITRE I. — Des Causas du Divorce. 239. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. *uf tina mm с nt quo la vio commune leur est insupportable, et qu'il existe, far rapport à eux, une... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...civil la hi du 3 mai 1816, fut abolit It divorce.) CHAPITRE PREMIER. DES CAUSES DD DIVORCE. •.";(. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme. a3o. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa... | |
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La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lorsqu'il aura tenu sa concubine dans la maison commune. 
