Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 84 |
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... reste à examiner comment il sera fait face aux cré- dits sur ressources extraordinaires que nous vous demandons pour 1884. - Le bud- get extraordinaire de 1883 a pu être établi sans avoir recours à aucun appel au crédit public , grâce à ...
... reste à examiner comment il sera fait face aux cré- dits sur ressources extraordinaires que nous vous demandons pour 1884. - Le bud- get extraordinaire de 1883 a pu être établi sans avoir recours à aucun appel au crédit public , grâce à ...
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... restes à payer arrêtés par la loi de règle- ment pourront être ordonnancées sur les crédits ouverts ou reportées par la loi à l'exercice courant . Il en sera de même , jusqu'au règlement défi- substituer à un état de choses injuste un ...
... restes à payer arrêtés par la loi de règle- ment pourront être ordonnancées sur les crédits ouverts ou reportées par la loi à l'exercice courant . Il en sera de même , jusqu'au règlement défi- substituer à un état de choses injuste un ...
Page 13
... restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1880 et 1881. ( XII , B. DCCCXXV , n . 14,051 ) Le Président de la République , vu , etc. , décrète : Art . 1er . Il est ouvert au ministre des postes et des télégraphes ...
... restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1880 et 1881. ( XII , B. DCCCXXV , n . 14,051 ) Le Président de la République , vu , etc. , décrète : Art . 1er . Il est ouvert au ministre des postes et des télégraphes ...
Page 18
... reste juge des cas d'empêchement : 10 des maréchaux de France ; 2o des vice - amiraux main- tenus sans limite d'âge dans la pre- mière section du cadre de l'état - ma- jor général , par application des lois des 17 juin 1841 et 22 mars ...
... reste juge des cas d'empêchement : 10 des maréchaux de France ; 2o des vice - amiraux main- tenus sans limite d'âge dans la pre- mière section du cadre de l'état - ma- jor général , par application des lois des 17 juin 1841 et 22 mars ...
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... resté en non - activité pendant trois ans doit être envoyé devant un conseil d'enquête par le ministre de la marine et des colonies . 9. Lorsque le ministre de la marine et des colonies envoie un officier de- vant un conseil d'enquête ...
... resté en non - activité pendant trois ans doit être envoyé devant un conseil d'enquête par le ministre de la marine et des colonies . 9. Lorsque le ministre de la marine et des colonies envoie un officier de- vant un conseil d'enquête ...
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Common terms and phrases
18 juillet 1884 une somme 1er janvier 1er mars 25 janvier 31 décembre Algérie août applicable approuve le traité autorise avril beaux-arts blics budget des dépenses budget ordinaire bureau chap chemins de fer colonies est chargé commission commune compagnie de l'Ouest concession concours versés conseil municipal crédit à titre crédits cret DCCCLXXXVIII Déc décembre Décret qui ouvre délibération dépenses sur ressources dispositions exercice février finances sont chargés fonds de concours frais juillet juin l'art l'Etat l'exer l'exploitation l'instruction publique Légion d'honneur maire Marcel Barthe marine mars ment ministre de l'instruction ministre des finances ministre des postes ministre des travaux moyen des ressources nistre novembre ordinaire de l'exercice ouvre au ministre Pensions préfet présente loi Président République réseau ressources spéciales section Sénat SEPTEMBRE 1884 sera pourvu seront service somme non employée syndicats professionnels taxe télégraphes tion titre de fonds travaux pu travaux publics versés au trésor
Popular passages
Page 127 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 211 - Paris, le 8 juillet 1884, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution. CONVENTION. Le Président de la République française et Sa Majesté le roi...
Page 218 - Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Page 109 - Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Page 160 - ... ont résolu de conclure à cet effet une Convention spéciale et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française : M.
Page 143 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , ' elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 178 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 214 - États respectifs, et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER.
Page 138 - Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment établis ; 7» Du produit des permis de stationnement et de location sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics ; 8°...
Page 107 - La liste électorale comprend:!0 tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et, s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.