 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. ""•' >-.>i'\ww-V*' 8» les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu1 du présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa... | |
 | 1837 - 396 pages
...nature, ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressource» de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa paît, an moyen d'une contribution... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...insuffisantes poursubvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'olBce en vertu du présent article , il y scia pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi , dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...santés poursuhvcniraux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi, dans les limites du maximum qui sera fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
..., ou d'une dépense extraordinaire, elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux...obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'ollices eu vertu du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de...au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'nne dépense extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. — Si les ressources rs et pensions. Al. La dette publique est garantie....d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviol sera pourvu par le conseil municipal, ou , en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...extraordinaire , elle sera inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuflisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office en vertu du présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part . au moyen d'une contribution... | |
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S'il s'agit d'une dépense annuelle et variable , ' elle est inscrite pour sa quotité moyenne pendant les trois dernières années ; s'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature, ou d'une dépense extraordinaire , elle est inscrite pour sa... 
