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SECTION IX.

RUSSIE (ET POLOGNE).

§. 1.

RUSSIE ET AUTRICHE *).

L'Autriche accéda, le 9 Octobre 1781, aux Principes émis par la Russie dans sa Déclaration du 28 Février 1780 2), en faveur du Commerce des États neutres en tems de

guerre 3). Les Relations commerciales entre les deux États furent pour la première fois réglés, en 1785, par des Actes simultanément publiés à Saint-Pétersbourg et à Vienne 4).

Manifeste de l'Impératrice de toutes les Russies 1785, 1 Novembre.

(Cathérine II), concernant le Commerce et la

Navigation des Sujets autrichiens dans l’Empire de Russie, donné à St. Pétersbourg, le 1 Novembre (v. st.) de l'an de grâce 1785 5).

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1) Martens, Cours diplomatique, T. III. Liv. VII. Chap. V. Des Relations entre la Russie et l'Autriche. . 458. Commerce. P:

439. d'Hauterive et de Cussy, l. c. P. II. T. V.

p.

441. 2) Déclaration de S. M. l'Imperatrice de toutes les Russies (Cathérine II), sur les Principes de la Neutralité, en date de St. Pétersbourg, du 28 Février (v. st.) 1780. (von Dohm, Materialien, Livraison IV. p. 177. 274. (en français.) Secret History of the armed Neutrality together with Memoirs, official letters, etc. illustrative of that celebrated Confederacy, written originally in french by a german nobleman (Londres 1792. in 80.) p. 167. (en français.) Annual Register, 1780. p. 347. (en anglais.) Aug. Hennings, Sammlung der Staatsschriften die wührend des Krieges von 1776 — 1783, sowohl von den kriegführenden als auch von den neutralen Mächten öffentlich bekannt gemacht worden sind (Altona 1784. 1785. T. I. II. in 8o.) T. II. p. 408. (en français.) Mar. tens, Recueil, T. III. p. 158. (en français.)

- Schoell, Hist. abr. T. IV. Chap. XXI. p. 34. 35. sqq. (Sommaire.)]

3) Acte d'Accession de l'Empereur romain (Joseph II) aux Principes de la Neutralité armé e, en date de Vienne, du 9 Octobre 1781. [Imprimé séparément à St. Petersbourg, in fol. (en russe et en français.) von Dohm, Materialien, Livraison IV. p. 274. (en français.) Martens, Recueil, T. III. p. 257. (en français.)

III.

Schoell, Hist. abrégée, T. IV. Chap. XXI. p. 55. (Sommaire.) - d'Hauterive et de Cussy, 1. c. Part. II. T. I. p. 157. (en français.)]

4) Une discussion de Préséance avait retardé la conclusion d'un Traité de Commerce entre la Russie et l'Autriche; l'Empereur prétendait signer cet Acte le premier, et l'Impératrice ne voulait pas signer la seconde. On éluda la difficulté en rédigeant à Pétersbourg un Manifeste en russe, et à Vienne un Édit en allemand, et en réunissant ces denx Pièces où chacun des deux Souverains apposa le premier sa Signature au bas de l'Acte écrit dans sa langue. (Cte. de gur, Mémoires ou Souvenirs et Anecdotes (Paris 1826. T. I-III. in 80.) T. II. p. 369. 373.)

5) Ignaz de Luca, Politischer Codex oder wesentliche Darstellung sümmtlicher die K. K. Staaten betreffenden Gesetze und Anordnungen im politischen Fache (Vienne 1789. sqq. T. I-XIV. in 8°.) T. III. B. Handlungsvertrag. - Johann Heinrich Busse, Journal von Russland (I. Jahrgang. T. I. Julius bis December 1793. T. II. Januar bis Junius 1794. II. Jahrgang. T. 1. Julius bis December 1794. St. Petersbourg.) II. Jahrgang. T. I.

P

142. (en allemand.) Nouvelles extraordinaires, 1786. No. 13-16. (en français.) Storia dell' anno 1786. p. 162. (en italien.) de Steck, Essai sur les Consuls, p. 299. (en français.) Borel, De l'Origine et des Fonctions des Consuls, Append. p.90. (Extrait en français. Art. XIX, et XXVI.) Martens, Recueil, T. IV.

76

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Art. I.

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Nous voulons qu'il soit prêté dans Notre Empire par.

tout, aux Sujets de la Monarchie autrichienne, toute l'Assistance et tous les Secours possibles, dans ce qui peut faciliter les Progrès de leur Commerce.

Selon les Principes de la Tolérance généralement établie dans Nos États, ils jouiront d'une parfaite Liberté de Conscience, et ils pourront vaquer librement, soit dans leurs propres Maisons, soit dans des Bâtiments ou Églises, que Nous avons destinés ou accordés à cet effet, au Culte de leur Religion, sans y être jamais troublés ni inquiétés en aucune façon. Art. Ni.

Nous accordons de même aux Sujets de S. M. l'Em

pereur, dans tous les Pays de Notre Domination, les Droits, Franchises et Exemptions dont y jouissent les Nations européennes les plus favorisées; et Nous voulons qu'en conséquence ils profitent de tous les Avantages, au moyen desquels leur Commerce pourra s'étendre et fleurir dans Notre Empire; de façon pourtant, qu'à l'exception des susdits Droits, Franchises et Prérogatives, autant qu'elles leur seront nommément accordées ci-dessous, ils soient soumis dans leur Commerce et Trafic aux Tarifs, Ordonnances et Lois établies dans Nos États.

Les Navires des Sujets autrichiens, qui seront obligés

par des Tempêtes, ou pour se soustraire à la Poursuite de quelque Pirate, ou aussi pour quelque autre Accident, de se refugier dans Nos Ports, pourront s'y radouber, se pourvoir de toute Chose nécessaire, et remettre en Mer librement; et Nous . fendons expressément qu'en pareil Cas ces Navires soient assujétis à aucune Visite ni Payement de Droits de Douane ou de Port; à Condition pourtant, que pendant leur Séjour dans Nos Ports, ils ne puissent rien tirer de leur Cargaison, ni exposer aucune Marchandise en Vente, et qu'ils se conforment en tout aux Lois, Statuts et Coutumes établis dans Nosdits Ports; mais au Cas qu'ils voulussent mettre quelques Marchandises en Vente, ils seront assujétis à la Teneur de Nos Tarifs et Ordonnances relatives à ce Sujet.

Nous défendons pareillement qu'aucun Navire, ni mar. chand ni de guerre autrichien, ni personne de son Équi

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Art. VIII.

Art IX.

p. 72. (en français.) d'Hauterive et de Cussy, I. c. P. II. T. I.

P:

174 (Sommaire.) C'est à tort que les Publicistes précités ont

donné à cet Acte et à celui publié à Vienne, la qualification de Traité. (Voyez la note qui précède.)

Art. X.

Art. XI.

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page, soit arrêté, ni les Marchandises saisies dans Nos Ports; mais en laissant ce nonobstant pleine Liberté à Nos Tribunaux de procéder selon les Lois et Formes judiciaires contre les Propriétaires du Navire ou de la Cargaison, qui auraient contracté des Dettes personnelles dans les Pays de Notre Domination, ou aussi contre ceux d'entre eux ou de leur Équipage, qui se seront rendus coupables de quelque Délit ou Crime, dans quels Cas ils seront assujétis aux Lois et Ordonnances de Notre Empire.

A tous Nos Départements d'Amirauté Nous enjoig

nons de ne point forcer aucun Navire, appartenant à des Sujets autrichiens, de servir en Guerre, ni pour aucun Transport quelconque contre son Gré.

Ils prêteront de même toute l'Atlention requise, ainsi

que tous Nos Sujets, à ce que les Navires de S. M. l'Empereur, s'ils échouaient on faisaient Naufrage sur les Côtes de Notre Empire, éprouvent, tant pour leurs Équipages, que pour les Navires mêmes et les Effets, tous les Secours et toute l'Assistance possible, en acquittant cependant les mêmes Frais et Droits, auxquels, selon Notre Ordonnance de Navigation de 1781 ), Nos propres Sujets sont assujétis en pareil Cas.

Les Art. XII–XVII. inclusivement, traitent du Maintien du Système de Neutralité armée de la Visite des Bâtiments respectifs en haute Mer de la Contrebande et des Marchandises libres.

Les Sujets d'une Puissance en guerre avec Nous, qui

se trouveront au Service de la Monarchie autrichienne, et ceux qui s'y seront naturalisés ou auront acquis le Droit de Bourgeoisie, même pendant la Guerre, Nous voulons qu'ils ne soient point envisagés ni traités par Nos Officiers de Mer sur un autre Pied que les Sujets autrichiens nés.

Nous ordonnons que les Consuls, que S. M. l'Empereur

des Romains aura établis dans Nos États, pour l'Avantage de Ses Sujets commerçants, y jouissent de toute Protection des Lois; et quoiqu'ils n'y pourront exercer aucune Sorte de Jurisdiction, ils pourront néanmoins être choisis du Gré des Par. ties pour Arbitres de leurs Différends; mais il sera toujours libre à ces mêmes Parties, de s'adresser de préférence à Nos Tribunaux,

Art. XVIII.

Art. XIX.

1) Réglement impérial pour la Navigation commerciale sur les Rivieres, les Lacs et les Mers, etc. (renfermant d'amples Dispositions sur le Droit de Naufrage,

les Assurances), publié le 25 Juin 1781. (Vo. yez plus haut T. I. du Manuel, Liv. I. Chap. V. Sect. IX. Russie. F. p. 424. 425.

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