 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | 1790 - 494 pages
...ressort, conformément à l'estimation qui en sera faite par le Juge de Paix et ses Assesseurs. » . « V. Les particuliers qui se plaindront de» torts et dommages...procédant du fait personnel des Entrepreneurs , et non du fait de l'Administration , se pourvoiront contre ' les Entrepreneurs, d'abord devant la Municipalité... | |
 | France - 1809 - 210 pages
..., concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...l'administration concernant le sens ou l'exécution. des clauses de leur marché ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamalions des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 564 pages
...concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés , de même que sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Que, dans l'espèce , il ne s'agit d'aucune action contre les entrepreneurs,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés. Sur la réclamation des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration. Sur les demandes .et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages...procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...concertant le sen« ou l'exécution de» clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particulière qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues... | |
 | Law - 1842 - 914 pages
...article portant : «l* conseil de préfecture prononcera ..sur les réclamations des particuliers «pi se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demande» el contestations concernant les indemnités dues... | |
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... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de... 
