 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...jugé en dernier ressort de la même manier* que les deux premiers > la question ne pourra plus êtçe agitée au Tribunal de Cassation , qu'elle n'ait été...soumise au Corps législatif , qui , en ce cas , portera iin Décret déclamatoire de la Loi j et lorsque. ce Décret aura été sanctibnné par le Roi ^ le... | |
 | France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier, ressort de la même manière que les deux premiérs , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation, qu'elle ri'aît été soumise au Corps Législatif qui, pn^ce cas , portera un TJ. ..-,.? ';r-;-ute •>.--... | |
 | France - 1790 - 826 pages
...fois, et • qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort, de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée...corps législatif, qui , en ce cas, portera un décret déclar.itcire de la loi ; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi, le tribunal de... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 496 pages
...deux fois, & qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée...soumise au corps législatif, qui, en ce cas, portera an décret déclaratoire de la loi; &. lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi , le tribunal... | |
 | Law - 1791 - 734 pages
...fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée...un décret déclaratoire de la loi ; et lorsque ce «iécret aura été sanctionné par le Roi , le tribunal de cassation s'y conformera dans son jugement»»... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaiatoire de la loi, auquel... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...deux cassations, le jugement du troisieme tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi , auquel... | |
 | Copyright - 1805 - 314 pages
...tribunal aura jugé en dernier ressort de la « même manière que les deux premières , la question te ne pourra plus être agitée au Tribunal de Cassation « qu'elle n'ait été soumise au Corps-Législatif, qui , ert « ce'cas , portera un décret déclaratoire de la loi , et „ le Tribunal... | |
 | France - 1814 - 750 pages
...fois , et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée...sanctionné par le roi , le tribunal de cassation s'y conformera dans son jugement. Voilà bien les mêmes dispositions que fait revivre la résolution de... | |
 | Charles Comte - 1814 - 376 pages
...fois, et qu'un troisième tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée...soumise au corps législatif, qui , en ce cas , portera wi décret déclaratoire de la loi; et lorsque ce décret aura été sanctionné par le roi , le tribunal... | |
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Mais lorsque le jugement aura été cassé deux fois , et qu'un troisième Tribunal aura jugé en dernier ressort de la même manière que les deux premiers , la question ne pourra plus être agitée au Tribunal de cassation , qu'elle n'ait été soumise... 
