Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volume 19

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Librairie Marchal et Billard, 1895 - Prisons
 

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Page 295 - ... ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le...
Page 905 - ... faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide; « 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou le prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné...
Page 951 - Lorsqu'il ne pourra être procédé de nouveau à des débats oraux contre toutes les parties, notamment en cas de décès, de contumace ou de défaut d'un ou de plusieurs condamnés, d'irresponsabilité pénale ou d'excusabilité, en cas de prescription de l'action ou de celle de la peine, la Cour de cassation après avoir constaté expressément cette impossibilité, statuera au fond sans cassation préalable ni renvoi, en présence des parties civiles, s'il y en a au procès, et des curateurs...
Page 906 - Au ministre de la justice ; < 2° Au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal; « 3° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à litre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse.
Page 594 - Les écrits, dessins, affiches, etc. incriminés et les objets ayant servi à commettre le délit seront saisis ou arrachés. La destruction en sera ordonnée par le jugement de condamnation. Les peines pourront être portées au double si le délit a été commis envers des mineurs.
Page 907 - ... procès, et des curateurs nommés par elle à la mémoire de chacun des morts ; dans ce cas, elle annulera seulement celle des condamnations qui avait été injustement prononcée et déchargera, s'il ya lieu, la mémoire des morts. Si l'annulation de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi ne sera prononcé.
Page 1007 - Pour quel genre d'infractions à la loi pénale, sous quelles conditions et dans quelle mesure conviendrait-il d'admettre dans la législation : a) Le système des admonitions ou remontrances adressées par le juge à l'auteur des faits reprochés et tenant lieu de toute condamnation? b) Le mode de suspension d'une peine, soit d'amende, soit d'emprisonnement, ou toute autre que le juge prononce, mais qu'il déclare ne devoir pas être appliquée au coupable, tant qu'il n'aura pas encouru une condamnation...
Page 594 - L'embauchage par violence ou par fraude pour la prostitution, l'emploi des mêmes moyens pour contraindre une personne, même majeure, à se livrer à la prostitution, seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 100 fr.
Page 295 - ART. 32. — Pour l'exercice des droits et actions résultant du présent décret, le domicile de tout concessionnaire est au lieu de la concession. ART. 33. — Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre les concessionnaires et l'administration, au sujet des biens concédés, sont jugées par le conseil du contentieux administratif.
Page 906 - La Cour de cassation, chambre criminelle, sera saisie par son procureur général, en vertu de l'ordre exprès que le Ministre de la Justice aura donné soit d'office, soit sur la réclamation des parties indiquant un des trois premiers cas.

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