 | Prostitution - 1892 - 536 pages
...édictées par lu Code d'instruction criminelle. Les écrits, dessins, afliclies, etc., incriminés, et les objets ayant servi à commettre le délit, seront...en sera ordonnée par le jugement de condamnation. Art. 9. Les peines pourront être portées au ili in Ые si le délit a été commis à l'égard de... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...publiques de nature à exciter à la débauche. Les écrits, dessins, affiches, etc., incriminés et les objets ayant servi à commettre le délit, seront...condamnation. III. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 7 — Les auteurs et complices des délits spécifiés par la présente loi seront poursuivis devant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 pages
...de nature à exciter à la débauche. « Les écrits, dessins, affiches, etc., incriminés, et les objets ayant servi à commettre le délit, seront...en sera ordonnée par le jugement de condamnation, » — (Adopté.) IIl. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Art. 7. — Les auteurs et complices des délits... | |
 | André Lebon - France - 1898 - 488 pages
...ou iIe nature à provoquer à la débauche. Les écrits, dessins, affiches, etc., incriminés et les objets ayant servi à commettre le délit seront saisis...en sera ordonnée par le jugement de condamnation. Les peines pourront être portées au double si le délit a été commis envers des mineurs. M. Girault... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...correspondances publiques contraires aux bonnes moeurs. Les écrits, dessins, affiches, etc. incriminés et les objets ayant servi à commettre le délit seront saisis...en sera ordonnée par le jugement de condamnation. Les peines pourront être portées au double si le délit a été commis envers des mineurs. Art. 2.... | |
 | 1898 - 1054 pages
..., Vo Presse-Oulrage-Publication, n* 81. « Les écrits, dessins, affiches, etc., incriminés et les objets ayant servi à commettre le délit seront saisis...en sera ordonnée par le jugement de condamnation. « Les peines pourront être portées au double si le délit a été commis envers des mineurs. »... | |
 | Polydore Fabreguettes - Freedom of speech - 1901 - 884 pages
...publiques contraires aux bonnes mœurs. « Les écrits, dessins, affiches, etc.., incriminés et les objets ayant servi à commettre le délit seront saisis...La destruction en sera ordonnée par le jugement de condamna/ion . « Les peines pourront être portées au double si le délit a été commis envers des... | |
 | Albert Eyquem - 1905 - 334 pages
...écrits, dessins, affiches, etc . incriminés et les objets ayant servi à commettre le délit, seronl saisis ou arrachés. La destruction en sera ordonnée par le jugement de condamnation. Les peines pourront être portées au double si le délit a été commis envers des mineurs. ART. 2.... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...diffamation (1). moeurs. — Le» écrits, dessins, afficha», etc., incriminés et les objets ayant terri à commettre le délit seront saisis ou arrachés....en sera ordonnée par le jugement de condamnation. — Les poines ponrront être portées au double si le délit a été commis envers des mineurs. »... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...dessins, affiches, etc., incriminés et les objets ayant servi à commettre le délit seront saisie ou arrachés. La destruction en sera ordonnée par le jugement de condamnation. Les peines pourront être portées au double si le délit a été commis envers des mineurs. 2. (Nouveau... | |
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Les écrits, dessins, affiches, etc. incriminés et les objets ayant servi à commettre le délit seront saisis ou arrachés. La destruction en sera ordonnée par le jugement de condamnation. Les peines pourront être portées au double si le délit a... 
