 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...on jugement aura « condamné » pour le même fait un autre accusé ou prévenu, et que, les déni condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou de l'antre * condamné... • Mais cet argument de texte ne saurait faire prévaloir une telle doctrine.... | |
 | 1869 - 390 pages
...crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu , et que, les deux condamnations ne pouvant...preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné; » — qu'il est établi par cette disposition que le droit exceptionnel de révision qu'elle consacre... | |
 | France - Law - 1867 - 874 pages
...aurV condamné, pour le même fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux condamnations né pouvant se concilier, leur contradiction sera la preuve...témoins entendus aura été, postérieurement à la «oAëananalioB, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu. Le témoin... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1868 - 566 pages
...crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu, et que, les deux condamnations ne pouvant...preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné. » La condition essentielle imposée à l'exercice de la révision, c'est donc que les condamnations... | |
 | Albert Carel Waller - Criminal justice, Administration of - 1868 - 166 pages
...» délit , un nouvel arrêt ou jugement aura condamné , pour le »même fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux »condamnations ne pouvant...preuve de l'innocence de l'un ou de l'autre condamné ; 1) Bulletin des Lois, N°. 1503. »3°. Lorsqu'un des témoins entendus aura été , postérieure»ment... | |
 | Adolphe Prins - 1875 - 200 pages
...crime ou délit , un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu, et que les deux condamnations ne pouvant...contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou l'autre condamné ; 3° Quand, après une condamnation, un témoin aura été poursuivi et condamné... | |
 | P.-A.-Maxime Gouraincourt - Pardon - 1881 - 142 pages
...crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que les deux condamnations ne pouvant...condamné pour faux témoignage contre l'accusé ou Je prévenu. En matière correctionnelle, la révision ne peut avoir lieu que pour une condamnation... | |
 | Turkey - Criminal law - 1884 - 150 pages
...condamné, pour le même fait, un autre accusé ou prévenu, et que les deux condamnations ne pourront se concilier, leur contradiction sera la preuve de...pour faux témoignage contre l'accusé ou le prévenu ou condamné à l'interdiction, soit totale soit partielle de l'exercice des droits civiques. — Le... | |
 | Charles Bertheau - Criminal law - 1886 - 228 pages
...crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné, pour le même fait, un autre accusé ou prévenu, et que, les deux condamnations ne pouvant...contradiction sera la preuve de l'innocence de l'un ou l'autre condamné ; H" Lorsqu'un des témoins entendus aura été, postérieurement à la condamnation,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamne, pour le même fait, un autre accusé pu prévenu, et que les deux condamnations ne pouvant...des témoins entendus aura été, postérieurement a la condamnation, poursuivi et condamné pour témoignage contre l'accusé ou le prévenu. Le témoin... | |
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... faire naître de suffisants indices sur l'existence de la prétendue victime de l'homicide; « 2° Lorsque, après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement aura condamné pour le même fait un autre accusé ou le prévenu... 
