 | France - Law - 1912 - 748 pages
...: 1° au ministre de la Justice, soit d'office, soit sur la réclamation du ministre des Colonies; 2° au condamné, ou, en cas d'incapacité, à son...mort ou l'absence déclarée du condamné, à son conjoin), à ses enfants, à ses párenle, à ses légataires universels ou, à titre universel, à... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...demander la révision appartiendra: 1° Au ministre de la justice; 2° Au condamné; 3" Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à...ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse. Voyei un Errata à la fin de ce numcro. Vr Série. Si En matière correctionnelle, la révision ne... | |
 | 1867 - 392 pages
...demander la révision appartiendra : 1° Au ministre de la justice; 2° Au condamné; 3° Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à...légataires universels ou à titre universel, à ceux qui eu ont reçu de lui la mission expresse. En matière correctionnelle, la révision ne pourra avoir... | |
 | France - Law - 1867 - 874 pages
...ministre de là justice; <•«•• " =""-.-•.• v • 2' Au condamné; '" ' !3° Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à litre universel, à ceux qui en ont reçu de lui la .mission expresse. ' Voyez n.. Erratal Vfi» de... | |
 | Albert Carel Waller - Criminal justice, Administration of - 1868 - 166 pages
...révision appartiendra : »1°. Au ministre de la justice: »2°. Au condamné; »3°. Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses » enfants,...ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse. »En matière correctionnelle, la révision ne pourra avoir »lieu que pour une condamnation à l'emprisonnement,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...Au ministre de la justice ; 2° Au condamné ; 3° Après la mort du condamné, à son conjoint, a ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels...ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse. En matière correctionnelle, la révision ne pourra avoir lieu que pour une condamnation à l'emprisonnement... | |
 | Bastid - Capacity and disability - 1875 - 248 pages
...droit de demander la révision appartient au ministre de la justice et à tous les intéressés, au condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses...ses légataires universels ou à titre universel, ou à ses mandataires. La Cour de cassation, section criminelle, sera saisie par son procureur général,... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...non pas uniquement au ministre de la justice et au condamné, mais aussi après la mort de ce dernier à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à titre universel et généralement à tous ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse. L'innovation apportée... | |
 | P.-A.-Maxime Gouraincourt - Pardon - 1881 - 142 pages
...de demander la révision n'appartient qu'au Ministre de la Justice, au condamné et après la mort du condamné à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels, ou à titres universels, et à ceux qui ont reçu de lui mission expresse. La grâce n'est possible qu'autant... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1888 - 796 pages
...demander la revision appartiendra : 1" Au ministre de la justice ; 2» Au condamné; 3» Après la mort du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à...ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse. En matière correctionnelle, la revision ne pourra avoir lieu que pour une condamnation à l'emprisonnement... | |
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Au ministre de la justice ; < 2° Au condamné ou, en cas d'incapacité, à son représentant légal; « 3° Après la mort ou l'absence déclarée du condamné, à son conjoint, à ses enfants, à ses parents, à ses légataires universels ou à litre... 
