IV. Les heures d'ouverture des bureaux de Brazzaville et de Kinchassa seront les suivantes : Jours ordinaires : 7 heures à 10 h. 30 du matin. 4 heures à 5 heures du soir. Ces vacations pourront, par simple entente administrative, être prolongées à titre temporaire ou définitif, si l'accroissement du trafic l'exige. V. Chaque office fera connaître à l'autre les noms des bureaux ouverts sur son territoire au service de la télégraphie officielle et privée. VI. Les deux administrations devront se donner réciproquement avis, par la voie télégraphique, des interruptions et rétablissements de lignes. VII. La taxe des télégrammes ordinaires originaires de l'État indépendant du Congo à destination du Congo français et réciproquement, est fixée à 25 centimes par mot avec un minimum de perception de 1 fr. La taxe de télégrammes de presse est réduite de moitié, le minimum de perception restant fixé à 1 fr. Ces correspondances seront soumises au régime extraeuropéen. Les taxes perçues seront réparties par moitié entre chaque administration. VIII. La taxe de transit du Congo français pour les télégrammes ordinaires transmis par la ligne terrestre de cette colonie est fixée à 20 centimes par mot et à 10 centimes par mot pour les télégrammes de presse. IX. La taxe terminale de l'État indépendant du Congo pour les télégrammes ordinaires à destination ou originaires des bureaux de cet État, transmis en transit par les lignes du Congo français, est fixée à 30 centimes par mot, et à 15 centimes pour les télégrammes de presse. Les règles du régime extraeuropéen sont applicables à ces correspondances. X. La taxe de transit de l'État indépendant du Congo pour les télégrammes ordinaires transitant par les lignes de cet État et empruntant celles du Congo français est fixée à 20 centimes pour les télégrammes de presse. Les règles du régime extraeuropéen sont applicables à ces correspondances. XI. Le règlement des comptes internationaux aura lieu conformément à l'article 74 du règlement international annexé à la convention de Saint Pétersbourg* et revisée à Budapest en 1896, † ou aux dispositions de tout autre acte international par lequel ce règlement serait ultérieurement remplacé. XII. La comptabilité internationale sera divisée en deux parties d'une part, figureront les comptes des télégrammes * Vol. LXVI, page 24. † Vol. LXXXVIII, page 1120. [1916. cx.] 3 H échangés entre les deux colonies et, d'autre part, les comptes de tous les télégrammes donnant droit à une taxe territoriale pour l'un ou l'autre office. XIII. La comptabilité concernant les échanges directs entre les deux colonies sera réglée sur place. XIV. La comptabilité concernant les taxes de transit revenant à chacune des parties, sera réglée au ministère des colonies à Paris et par l'administration de l'État indépendant du Congo à Bruxelles. XV. Un état mensuel des télégrammes échangés entre le Congo français et l'État indépendant du Congo (télégrammes d'arrivé et télégrammes de départ) sera dressé par le deuxième office et envoyé à Libreville pour l'établissement de la parfaite concordance entre les deux comptabilités. Cet état sera retourné à Boma après approbation. XVI. Un état des taxes de transit et des taxes terminales revenant à chaque office et des parts dues aux offices étrangers sera dressé mensuellement par le bureau de Libreville et envoyé à Boma pour le contrôle. L'Office de l'État indépendant du Congo renverra cet état à Libreville, après approbation. XVII. Le solde résultant de la liquidation des comptes est payé en francs d'or effectifs. XVIII. Le payement du solde des taxes locales prévues à l'article 7 sera effectué pour le compte de la colonie du Congo français à Brazzaville entre les mains de M. le receveur des postes de Brazzaville, et pour le compte de l'État indépendant du Congo entre les mains du receveur des impôts à Léopoldville. XIX. Les parties contractantes déclarent n'accepter, à raison du service télégraphique faisant l'objet de la présente convention, aucune responsabilité. XX. Les parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'État ou qui serait contraire au lois du pays, à l'ordre public et aux bonnes mœurs. XXI. La présente Convention sera ratifié et les ratifications en seront échangées le plus tôt que faire se pourra. Elle sera mise à exécution à partir de l'époque qui sera fixée de concert entre les deux administrations et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des parties contractantes. En foi de quoi les plenipotentiaires mentionnés ci-dessus ont signé la présente Convention et y ont opposé leurs cachets. Fait en double exemplaire à Bruxelles, le 23 juin, 1903. (L.S.) A. GÉRARD. (L.S.) CH. DE CUVELIER. DECLARATION between Costa Rica and France relative to the Renunciation by Costa Rica of her Rights under the Capitulations in the French Zone of the Empire of Morocco.-Paris, May 31, 1916. LES soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, font d'un commun accord la déclaration suivante : Prenant en considération les garanties d'égalité juridique offertes aux étrangers par les tribunaux français du Protectorat, le Gouvernement de Costa Rica renonce à reclamer pour ses consuls, ses ressortissants et ses établissements dans la zone française de l'Empire chérifien, tous droits et privilèges issus du régime des Capitulations. Les traités et conventions de toute nature en vigueur entre la France et le Costa Rica s'étendent de plein droit, sauf clause contraire, à la zone française de l'Empire cherifien. La présente Déclaration produira son effet dans dix jours de sa date. Fait en double, à Paris, le 31 mai,, 1916. (L.S.) A BRIAND. (L.S.) MANUEL M. DE PERALTA. DANISH LAW promulgating the Amended Law of Nationality and Naturalization.-March 23, 1908. (Translation.) HIS Royal Majesty's Minister of the Interior makes known: As empowered by the authority given me by Section 3 of Law No. 57 of March 23, 1908, in regard to the alteration of and addition to Law No. 42, of March 19, 1898,* relative to the acquisition and loss of Nationality, I have caused the text of the last mentioned Law, altered as required by the Law of * Received the King's Assent, March 28, 1898. See Vol. XC, page 183. March 23, 1908, to be printed and made known as the Law of Acquisition and Loss of Nationality. § 1. THE character of a Danish-born subject is acquired by birth by legitimate children if the father is a Danish-born subject, irrespective of whether their birth takes place on national or on foreign territory. § 2. Persons not having acquired Danish nationality by birth, but who have been born in the kingdom, shall acquire such nationality if they have been continuously resident in the kingdom up to the completion of their 19th year of age, unless in the course of the last year they have made before the chief authority (in the case of Copenhagen before the Chief Magistrate) a written declaration that they do not desire to acquire Danish nationality, and at the same time produced a certified proof that they possess the rights of nationality in a foreign State. This declaration, however, cannot be made with legal effect by the child of a foreigner who has, in the same manner, established his claim to foreign nationality. The nationality acquired by a man, in accordance with the provisions of this clause, accrues equally to his wife and legitimate children. § 3. A foreign woman who marries a man possessed of Danish nationality acquires by her marriage the same rights of nationality. If the parties to the marriage have had children together previous to the solemnization of the marriage, these children, provided they be minors (i.e., under 18 years of age), equally acquire Danish nationality. § 4. Danish nationality may also be acquired by naturalization in accordance with the Constitutional Law of the 28th July, 1866,* § 51. The naturalization of a man includes that of his wife and legitimate minor children, provided that nothing to the contrary is laid down for the particular case in question. § 5. Danish nationality is forfeited by any one becoming a citizen of another State. On the naturalization of a man in a foreign State, his wife, or legitimate minor children, unless they remain in Denmark, equally lose their Danish nationality, but only in case of his naturalization in the foreign State in question equally conferring on them the rights of nationality in that State. Whoever desires to become the subject of a foreign State may, by a Roval Resolution, be freed from his citizenship in Denmark. This freedom is, however, only granted on the condition that such person shall become a citizen of another country within a given time. § 6. A woman who marries a man who does not possess Danish nationality loses her Danish nationality. * Vol. LVIII, page 1233. If such people have children before their marriage, the children lose their Danish nationality if they are minors when the parents marry. If they are of age at that time they keep their Danish nationality. " § 7. An illegitimate child whose mother possesses Danish nationality acquires Danish nationality by its birth, whether the birth take place in this country or abroad. In cases where, according to this Law, legitimate children take the nationality of their father, illegitimate children similarly take the nationality of their mother. Should the mother lose her nationality by marriage with one who is not the father of her children, no change is thereby effected in the nationality of her children. § 8. Children in the kingdom about whose nationality nothing is known shall be considered as having Danish nationality until further proof. § 9. Sections 1 and 7 (first part) of this law are also applicable to persons born before the law shall have come into force, provided that they have been born in a country where Danish subjects are not liable to that country's jurisdiction. Section 2 of this Law is also applicable to people born before the Law shall have come into force, but who have not yet acquired nationality, according to the Decree of the 15th January, 1776, § 9. Women likewise acquire nationality who at the time that this Law comes into force are living in lawful wedlock with a man who possesses Danish nationality. Moreover, the terms of this Law only apply to cases in which the circumstances which have been the ground of the acquisition or loss of citizenship were existing after the coming into force of this Law. § 10. This Law makes no alteration in any rights possessed by foreigners under existing regulations owing to their having resided or having been domiciled in the country for a certain length of time. § 11. This present Law supersedes former Nationality Laws, and shall similarly be enforced throughout the whole Danish kingdom. It does not relate to persons whose nationality is reserved in accordance with Article XIX of the Treaty of Peace of the 30th October, 1864.* Ministry of the Interior, March 23, 1908. * Vol. LIV, page 522. SIGURD BERG. |