RECETTES. DESIGNATION DES RECETTES AFFECTÉES AUX DÉPENSES DE CHAQUE SEction. ΜΟΝΤΑΝΤ des recettes par section. Produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales, 20,250,000 24,250,000 Produit des centimes additionnels spéciaux votés par les conseils généraux pour dépenses | des chemins vicinaux de grande communication et autres, en vertu de la lo du 21 inai 1836. (Maximum 5 centimes). Contingents communaux et souscriptions particulières pour travaux des chemins vicinaux de grande communication.. 12,085,000' 11,000,000 23,085,000 Produit des centimes votés par les conseils généraux pour les dépenses de l'instruction 4,986,000 555,000 55,000 Produit des centimes votés par les conseils généraux pour les dépenses du cadastre. (Maximum 5 centimes.). 300,000 RÉCAPITU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE. DES FINANCES..... génieurs.... 24,250,000 Trait ments ou honoraires des architectes... Travaux divers imputables sur le produit des emprunts autorisés par les lois.... Article 19 de la loi ci-dessas indiquée.) 4,000,000 12,085,000') Dépenses sur le produit des centimes additionnels spéciau pour les che- 23,085,000 4,431,000 4,986,000' 555,000 300,000 [ÉTAT D.] Tableau du Service colonial, pour l'exercice 1851. Recettes des colonies régies par la loi du 25 juin 1841...... Recettes affectées au service général. Recettes affectées Fonds généraux du budget, applicables à savoir : 380,500) 529,500 761,800 1,795,600 83,800 5,477,300 3,721,700 Martinique...... l'insuffisance de ressources du service colonial, Dépenses des services militaires aux colonies.... ............ (Martinique lle de la Réunion........ 579,900 3,659,500) Service général...Guyane française........ Serves communs aux quatre colonies.......... 6,393,500 Dépenses générales des établissements français de l'Océanie................. Vu pour être annexé à la loi portant fixation du budget des dépenses de l'exer cice 1851. Le Président et les Secrétaires de l'Assemblée nationale, Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariége), LACAZE, N° 2341, DÉCRET qui autorise la fondation, à Ruillé-le-Gravelais (Mayenne), d'un Etablissement de Sœurs de la Providence. Du 1er Août 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIque, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; Vu la délibération du conseil municipal de Ruillé-le-Gravelais, en date du 20 mai 1849, tendant à obtenir l'autorisation d'accepter la libéralité faite à cette commune par la demoiselle Garreau, à lá charge de former un établissement de sœurs de la Providence de la congrégation existant à Ruillé-sur-Loir, ladite donation consistant dans la nue propriété d'une maison avec jardin et dépendances, située à Ruillé-le-Gravelais, et dans la pleine propriété de deux sommes, l'une de huit mille francs, l'autre de mille quatre cents francs ; Vu l'acte notarié en date du 18 avril 1849, portant donation; Vu le certificat de vie de la donatrice, en date du 24 juin sui vant; Vu la délibération, en date du 13 août 1849, par laquelle le conseil d'administration de la congrégation des sœurs de la Providence, à Ruillé-sur Loir, demande l'autorisation de former à Ruillé-łe-Gravelais un établissement de son ordre, et d'accepter le bénéfice des dispositions précitées ; Vu les ordonnances des 1 novembre 1826 et 31 août 1828 (1), qui ont approuvé les statuts de cette congrégation, et celle du 19 novembre 1826 (2) qui l'a autorisée; Vu le procès-verbal d'expertise, portant à cinq mille francs la valeur de l'immeuble donné; Vu le procès-verbal de l'enquête de commodo et incommodo, qui a eu lieu à Ruillé-le-Gravelais, le 24 juin 1849; Vu les avis de l'évêque du Mans, ceux des préfets de la Sarthe et de la Mayenne; Vu l'avis du ministre de l'intérieur; Vu les lois des 2 janvier 1817, 24 mai 1825, 18 juillet 1837; Vu la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement; Vu les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831; Le Conseil d'état (section d'administration) entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. La congrégation des sœurs de la Providence, existant à Ruillé-sur-Loir (Sarthe), en vertu de l'ordonnance du 19 novembre 1826, est autorisée à fonder, à Ruillé-le-Gravelais (Mayenne), un établissement de son ordre, à la charge par membres de cet établissement de se conformer exactement (1) VIII® série, Bull. 125, n° 4156 et Bull. 251, no 9141. (2) vin série, Bull. 123, 1° 4364. les aux statuts approuvés, pour la maison mère, par les ordonnances des 1er novembre 1826 et 31 août 1828. 2. Le maire de la commune de Ruillé-le-Gravelais (Mayenne) et la supérieure générale de la congrégation des sœurs de la Providence à Ruillé sur-Loir (Sarthe) sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, la donation faite à ladite commune par la demoiselle Jacquine-Félicité-Françoise Garreau, suivant acte notarié du 18 avril 1849, aux clauses et conditions y énoncées, et notamment à la charge de former un établissement de sœurs de la Providence; ladite donation consistant dans la nue propriété d'une maison avec jardin et dépendances, située à Ruillé-le-Gravelais, et estimée cinq mille francs, et dans la propriété pleine et entière de deux sommes, l'une de huit mille francs et l'autre de mille quatre cents francs. Conformément aux intentions de la donatrice, la somme de huit mille francs sera placée en rentes sur l'Etat, et celle de mille quatre cents francs sera employée à l'achat du mobilier nécessaire pour l'établissement des sœurs de la Providence à Ruillé-le-Gravelais. 3. Les ministres de l'instruction publique et des cultes, et de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. |