Paul et Eugène Bernard de la Gatinais, moyennant six cents francs, le fonds et la rente convenancière de vingt-deux francs soixante-sept centimes du convenant Paradis; Vu les actes notariés en date des 17 mars 1848 et 12 janvier 1849, constatant la donation du sieur Hamon; Vu l'acte en la même forme, du 23 février 1850, relatif à la cession; Vu le certificat de vie du donateur, en date du 11 février 1849; Vu le procès-verbal d'expertise portant à neuf mille sept cent soixante et dix-sept francs quatre-vingt-dix-huit centimes la valeur des droits qui font l'objet de la libéralité; Vu les procès-verbaux des enquêtes de commodo et incommodo auxquelles ont donné lieu le projet de formation à Plélo d'un établissement de Filles du Saint-Esprit et l'acquisition de la rente foncière du convenant Paradis; Vu les avis de l'évêque de Saint-Brieuc et du préfet des Côtes-duNord, en date des 10 février et 27 juin 1849; Vu l'avis du conseil de l'Université, en date du 28 septembre 1849; Vu les avis du ministre de l'intérieur, en date des 18 décembre 1849 et 17 mai 1850; Vu les lois des 2 janvier 1817, 24 mai 1825 et 18 juillet 1837; Vu les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831; DÉCRÈTE: ART. 1". La congrégation des Filles du Saint-Esprit, existant à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord) en vertu du décret du 13 novembre 1810 et de l'ordonnance du 21 mars 1836, est autorisée à former à Plélo (même département) un établissement de son ordre, à la charge par les membres dudit établissement de se conformer exactement aux statuts approuvés pour la maison mère par le décret précité du 13 novembre 1810. 2. La commune de Plélo (Côtes-du-Nord) est autorisée, 1° à accepter la donation qui lui est faite par le sieur François Hamon, suivant actes notariés des 17 mars 1848 et 12 janvier 1849, de tous les droits, estimés neuf mille sept cent soixante et-dix-sept francs quatre-vingt-dix-huit centimes, qui appartiennent au donateur sur le convenant Paradis, situé dans ladite commune et consistant en bâtiments et terres d'une contenance d'environ soixante ares, à la charge d'entretenir à perpétuité deux sœurs hospitalières et enseignantes de la congrégation des Filles du Saint-Esprit, à Plélo; 2° à rembourser, suivant le vote émis dans la délibération du conseil municipal, en date du 10 mars 1850, moyennant une somme de six cents francs, à MM. Paul et Eugène Bernard de la Gatinais, une rente foncière de vingt-deux francs soixante-sept centimes, aux clauses et conditions d'un acte public du 23 février 1850. 3. La supérieure générale de la congrégation des Filles du Saint-Esprit, à Saint-Brieuc, est autorisée à accepter le bénéfice de la disposition insérée dans les actes notariés des 17 mars 1848 et 12 janvier 1849, et par laquelle le sieur François, Hamon oblige la commune de Plélo, comme condition de la donation qu'il lui a faite, à entretenir à Plélo deux sœurs de ladite congrégation, chargées d'instruire les enfants et de soigner les malades pauvres de cette commune. 4. Les ministres de l'instruction publique et des cultes, et de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Cherbourg, le 10 Septembre 1850. N° 2439. Signé Louis-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'intérieur, chargé, par intérim, du ministère de l'instruction publique et des cultes, Signé J. BAROCHE. DÉCRET portant que les Courtiers de marchandises, Interprètes et Conducteurs de navires, à Toulon, pourront être autorisés à exercer avec ces fonctions celles d'Agent de change. ' Du 16 Septembre 1850. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, Vu l'article 81 du Code de commerce, DÉCRÈTE: ART. 1er. A l'avenir, les courtiers de marchandises, interprètes et conducteurs de navires, institués à Toulon (Var), pourront être autorisés à exercer avec ces fonctions celles d'agent de change. Les titulaires qui voudront user de cette faculté seront assujettis à un supplément de cautionnement de quinze cents francs. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé (1) 111a série, Bull. 92, no 770, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois. Fait à l'Élysée-National, le 16 Septembre 1850. N° 2440. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant, 1° Que la juridiction du commissaire de police de Béziers (Hérault) est étendue à toutes les communes formant les deux cantons de Béziers: 2° Que la juridiction du commissaire de police de Brignoles (Var) est étendue à la commune du Val, même département. (Du 7 Juin 1850.) N° 2441. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui étend à la commune de SaintNicolas la juridiction du commissaire de police de Granville (Manche). (Du 12 Juin 1850). N° 2442. DECRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui étend la juridiction du commissaire de police de Cherbourg à la commune d'Equeurdreville(Manche). (Du 22 Juin 1850.) ⚫ Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de g francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. Unique. BULLETIN DES LOIS No 311. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. N° 2443.-TABLEAU du prix moyen de l'hectolitre de Froment pour servir de régulateur aux Droits d'importation et d'exportation des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 30 Septembre 1850. (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine du mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant. (Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) 2. X Série. 39 |