Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339 |
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... , 1o les fonctionnaires et employés réformés dans les divers services publics par suite de suppression d'emploi ; 2 ° les employés et agents des anciennes listes civiles . Délibéré en séance publique , à Paris , les 5 B. n ° 284 . ( 19 )
... , 1o les fonctionnaires et employés réformés dans les divers services publics par suite de suppression d'emploi ; 2 ° les employés et agents des anciennes listes civiles . Délibéré en séance publique , à Paris , les 5 B. n ° 284 . ( 19 )
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... agents forestiers , les préposés et agents des douanes , les employés des lignes télégraphiques , la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions ; les militaires de tout grade , voyageant en corps ou sépa- rément , à charge par eux ...
... agents forestiers , les préposés et agents des douanes , les employés des lignes télégraphiques , la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions ; les militaires de tout grade , voyageant en corps ou sépa- rément , à charge par eux ...
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... no 23 , pour une espèce d'encre ineffaçable par les lavages et les agents chimiques . 220 ° Le brevet d'invention de quinze ans , dont la demande a été déposée le 27 janvier 1849 , au secrétariat de la préfecture B. n ° 287 . ( 55 )
... no 23 , pour une espèce d'encre ineffaçable par les lavages et les agents chimiques . 220 ° Le brevet d'invention de quinze ans , dont la demande a été déposée le 27 janvier 1849 , au secrétariat de la préfecture B. n ° 287 . ( 55 )
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... agents de la force publique sont autorisés à saisir ceux de ces journaux ou écrits qui seraient en contravention , sauf à constater cette saisie par des procès - verbaux dont la signi- fication sera faite aux contrevenants dans le délai ...
... agents de la force publique sont autorisés à saisir ceux de ces journaux ou écrits qui seraient en contravention , sauf à constater cette saisie par des procès - verbaux dont la signi- fication sera faite aux contrevenants dans le délai ...
Page 88
... agent judiciaire du trésor , avec lequel l'entrepreneur ou sa caution sera tenu de passer un acte qui constatera le dépôt entre ses mains , à titre de nantisse- ment , des inscriptions de rentes avec affectation , par privilége spécial ...
... agent judiciaire du trésor , avec lequel l'entrepreneur ou sa caution sera tenu de passer un acte qui constatera le dépôt entre ses mains , à titre de nantisse- ment , des inscriptions de rentes avec affectation , par privilége spécial ...
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Common terms and phrases
16 juillet ACHILLE FOULD addition consistant août ARNAUD de l'Ariége avril BÉRARD brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent centimes certificat d'addition CHAPOT commerce congrégation des sœurs Conseil d'état conseil de prud'hommes crédit extraordinaire crédits cultes d'invention de quinze décembre Délibéré en séance demande déposée février Frais Garde des sceaux Haute-Marne Ibid Idem IMPRIMERIE NATIONALE inséré au Bulletin janvier juillet juin justice l'administration l'article l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique loi sera promulguée mille ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances NATIONALE A ADOPTÉ novembre octobre PEUPIN préfecture du département présent décret présente loi sera promulguée et scellée quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ROUHER rue des Filles-du-Calvaire sceau de l'État scellée du sceau section Septembre 1850 sera inséré seront service Signé DUMAS Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE teneur suit timbre TOTAL du chapitre
Popular passages
Page 272 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Page 134 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Page 670 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, la poursuite ou la condamnation , la prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 268 - ... centimes ne pourra excéder le maximum de dix , à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt.
Page 773 - Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports, du même Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3°...
Page 132 - Ces agents jouiront , en outre , de tous les autres privilèges , exemptions et immunités qui pourront être accordés , dans leur résidence , aux agents du même rang de la nation la plus favorisée.
Page 272 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt , et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder deux cent cinquante millions de francs (250,000,000 fr.).
Page 778 - Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à...
Page 62 - Le notaire délivrera aux parties, au moment de la signature du contrat, un certificat, sur papier libre et sans frais, énonçant ses noms et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indiquera qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
Page 268 - En cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires communales, élémentaires ou supérieures, les conseils municipaux et...