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...biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fasaent le commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux memes taxes, charges ou impositions que les autres particuliers....Ces agents jouiront, en outre, de tous les autres privileges, exemptions et immunit&i qui pourront 6tre accorded, dans leur residence, aux agents du...

...commerce, daoi lesquels c» , ils seront souuiis ani mêmes taxes, charges et imposition* que lesaulies particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions el immunités qui pourront #tre accordés, dans leurs résidences, aux agents du même raug de la i..i...

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...cas ils seront soumiaux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Cesagens jouiront en outre de tous les autres privilèges, exemptions et immunités qui pourraient être accordés, dans leur résidence, auxagens du même rang de la nation la plus favorisée....

...Art. 21. Il pourra être établi d> s consuls de chacun des deux paysdansl'au mes taxes, charges et impositions, que les autres particuliers. Ces agents...résidence aux agents du même rang de la. nation la plus favorisée. " Art. 23. Les archives, et en général tons les papiers des chancelleries des consulats...

...moins toutefois qu'ils ne soient citoyens du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit possesseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne...Commerce, pour lesquels cas ils seront soumis aux même» taxes, charges et impositions que ïes autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de...

...toutefois, qu'ils ne sonnt Citojens du pays ou qu'ils ne deviennent, soit propriétaires, soit pos«esseurs de biens immeubles, ou enfin qu'ils ne fassent le commerce , pour lesquels cas ils seront soumis aut mêmes tajes, charges et impositions, que les antres particuliers. Os agents jouiront, en outre,...

...enfin qu'ils ne fassent le commerce, dans lesquels cas ils seront soumis aux mêmes taxes, charges et impositions que les autres particuliers. Ces agents jouiront en outre de tous les autres pri-r vilèges , exemptions et immunités qui pourraient êtrc accordés dans leur résidence aux agents...

...moins toutefois qu'ils ne soient Citoyens du Pays ou qu'ils ne deviennent soit Propriétaires, soit Possesseurs de Biens immeubles, ou enfin qu'ils ne...lesquels cas ils seront soumis aux mêmes Taxes, Charges et Impositions que les autres Particuliers. Ces Agents jouiront en outre de tous les autres Privilèges,...