 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...le 31 décembre 1850. Le Gouverneur-Général, D'HAUTPOUL. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : Article unique. Le Gouvernement est autorisé à proroger, jusqu'au 31 mars 1851i les effets de la convention spéciale... | |
 | France assemblée nat - 1849 - 838 pages
...postale additionnelle conclue entre la France et la Belgique. L'article unique est ainsi conçu : « Le président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, & faire exécuter la convention de poste additionnelle conclue à Bruxelles entre la France et la Belgique,... | |
 | Paris (France) - 1850 - 720 pages
...commerce et de navigation conclu entre la Frauoe cl la Bclfriquc. Voici l'article unique du projet : « Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire eviniU'.' le traité de navigation et de commerce conclu entre la France et la Belgique, le П novembre... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...-Février, 5 et 1 5 Mars i85o. L ASSEMBLEE NATIONALE A ADOP.TB LA LOI dout la teneur suit: ARTICLE UMQCK. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya Hep, à faire exécuter le trailé de paix, d'amrlié et de commerce, conclu entre l;i Franc? et le... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...conclu, le 28 août 1843, entre la France et la Sardaigne. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. L'Assemblée nationale a adopté d'urgence la loi dont la teneur...République est autorisé à ratifier et, s'il ya lien, à faire exécuter la cou-veiitioa signée à Turin, le !«•> mai IX.'i», pour la prorogation... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...3o Décembre i85o. L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit : AHT. 1er. Le Président de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter, le traité de commerce et de navigation conclu, entre la France et la Sardaigne, le 5 novembre i85o,... | |
 | France assemblée nat - 1851 - 836 pages
...décide qu'elle passe à la discussion des articles.) H. M: PRKHIDKMT. « Art. I ' «. Le Présidenl de la République est autorisé à ratifier, et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention additionnelle au Irailé de commerce et de navigation enlre la France et la Sardaigne, qui a été... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...commerce et de navigation, conclu entre la France et le Chili. L'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. Le président de la République est atrtorisé à ratifier et , s'il ya lien, à faire exécuter le traité de paix, d'amitié et de commerce,... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...révoqués par le décret du 1er »iat 1848. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. L'Assemblée nationale législative a adopté d'urgence la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. Le décret du l"mai 1848, qni prononce la révocation de divers magistrats de la Cour des comptes, cesse... | |
 | Europe - 1853 - 858 pages
...S.'iii, catre la France et l'Etpagne. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. [-'Assemblée nationale a adopté la loi dont la teneur suit : Article unique. Le Président...la République est autorisé à ratifier, et, s'il y я lieu, à faire exécuter la couveution »ignée le 2ii août 18ÓÜ, i> Madrid, a\ant pour objet... | |
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Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à... 
