Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément du code pénal belge, Volume 3Bruylant-Christophe et compagnie, éditeurs, 1868 |
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... cour de cassation de France a constamment jugé que la tentative d'avorte- ment était punissable , comme la tentative de tout autre crime , contre toute personne autre que la femme ( 3 ) . Mais pour arriver à cette décision , la cour ...
... cour de cassation de France a constamment jugé que la tentative d'avorte- ment était punissable , comme la tentative de tout autre crime , contre toute personne autre que la femme ( 3 ) . Mais pour arriver à cette décision , la cour ...
Page 15
... cour de cassation de France est rigoureusement conforme au texte de la loi , la doctrine de la cour de cassation de Belgique est évidemment fondée sur l'intention du législateur . Mais , comme on ne peut étendre les dispositions d'une ...
... cour de cassation de France est rigoureusement conforme au texte de la loi , la doctrine de la cour de cassation de Belgique est évidemment fondée sur l'intention du législateur . Mais , comme on ne peut étendre les dispositions d'une ...
Page 16
... cour de cassation de France ( 1 ) . On peut supprimer un enfant , soit en exposant , dé- laissant , recélant cet enfant , ou en le faisant exposer , délaisser ou recéler ; soit en le cédant à un étranger ; soit , enfin , en inhumant ou ...
... cour de cassation de France ( 1 ) . On peut supprimer un enfant , soit en exposant , dé- laissant , recélant cet enfant , ou en le faisant exposer , délaisser ou recéler ; soit en le cédant à un étranger ; soit , enfin , en inhumant ou ...
Page 24
... cours d'assises , aux- L'addition des mots dans l'exécution , nous paraît quelles l'art . 43 accorde la faculté de ... cour de cassation , attendu que , dressant des procès - verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux , il est ...
... cours d'assises , aux- L'addition des mots dans l'exécution , nous paraît quelles l'art . 43 accorde la faculté de ... cour de cassation , attendu que , dressant des procès - verbaux qui font foi jusqu'à inscription de faux , il est ...
Page 26
... cours et tri- bunaux de placer sous la surveillance spéciale de la police les condamnés pour attentat aux mœurs . Cette ... cour de cassation l'avait déjà jugé sous l'empire de l'art . 8 du titre II de la loi des 19-22 juillet 1791 ...
... cours et tri- bunaux de placer sous la surveillance spéciale de la police les condamnés pour attentat aux mœurs . Cette ... cour de cassation l'avait déjà jugé sous l'empire de l'art . 8 du titre II de la loi des 19-22 juillet 1791 ...
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Common terms and phrases
10 mars adopté adultère amende de cinquante amende de vingt-six ans accomplis article attentat aura auront Belgique blessures calomnie causé chambre chambre des représentants CHAPITRE CHAUVEAU et HÉLIE cinq ans cinq cents circonstances code civil code pénal COMMENTAIRE commission condamné coupable sera puni cour de cassation crime criminelle déclaration déclaration de naissance délaissement délit délits discussion disposition doit donner la mort duel emprisonnement d'un mois enfant femme forcés de dix gouvernement HAUS homicide imputations justice l'accouchement l'adultère l'agent l'amendement l'article précédent l'attentat l'avortement l'emprisonnement l'enfant l'état civil l'homicide l'honorable l'imputation législateur légitime légitime défense LELIÈVRE lésions lieu mari médecin ment mère messieurs meurtre ministre motifs n'a pas passé naissance pable paragraphe peine sera peines portées personne plainte préméditation projet prononcée propose provocation public publique puni d'un emprisonnement punissable Rapp rapporteur reclusion rédaction s'il sage-femme séance sénat seront punis suppression supprimé système tentative tion travaux forcés violences volontairement
Popular passages
Page iv - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 74 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 73 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.
Page x - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 200 - Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, :ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être...
Page xl - ... les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs.
Page lxxvii - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 326 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 16 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 7 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.