Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément du code pénal belge, Volume 3Bruylant-Christophe et compagnie, éditeurs, 1868 |
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... l'un de ces faits , si cet ordre a reçu son exécution . Art . 424 ( 366 du code ) . Ceux qui auront porté ou fait porter à un hospice un enfant au - dessous de l'âge de sept ans accomplis , qui leur aurait été confié , seront punis d'un ...
... l'un de ces faits , si cet ordre a reçu son exécution . Art . 424 ( 366 du code ) . Ceux qui auront porté ou fait porter à un hospice un enfant au - dessous de l'âge de sept ans accomplis , qui leur aurait été confié , seront punis d'un ...
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... un enfant de l'un ou de l'autre sexe , âgé de moins de quinze ans accomplis , sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans . La peine sera la reclusion , si l'enfant était âgé de moins de onze ans accomplis . Art . 433 ( 373 du ...
... un enfant de l'un ou de l'autre sexe , âgé de moins de quinze ans accomplis , sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans . La peine sera la reclusion , si l'enfant était âgé de moins de onze ans accomplis . Art . 433 ( 373 du ...
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... l'un ou de l'autre sexe , au - dessous de l'âge de vingt et un ans et au - dessus de l'âge de quinze ans accomplis , sera puni d'un empri- sonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs ...
... l'un ou de l'autre sexe , au - dessous de l'âge de vingt et un ans et au - dessus de l'âge de quinze ans accomplis , sera puni d'un empri- sonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt - six francs à deux cents francs ...
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... une fausse déclaration devant l'officier de l'état civil , plu- tôt qu'une supposition de part ( 3 ) . Le second paragraphe de l'art . 422 applique la même peine à ceux qui ont donné l'ordre de commettre l'un des crimes prévus par le ...
... une fausse déclaration devant l'officier de l'état civil , plu- tôt qu'une supposition de part ( 3 ) . Le second paragraphe de l'art . 422 applique la même peine à ceux qui ont donné l'ordre de commettre l'un des crimes prévus par le ...
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... un empri- sonnement d'un mois à six mois . D'après le code pénal prussien , cette peine ne peut même être infligée que dans le cas où , pour cause de l'adultère de l'un des époux , le divorce a été prononcé ( art . 140 ) . Le reproche ...
... un empri- sonnement d'un mois à six mois . D'après le code pénal prussien , cette peine ne peut même être infligée que dans le cas où , pour cause de l'adultère de l'un des époux , le divorce a été prononcé ( art . 140 ) . Le reproche ...
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Common terms and phrases
10 mars adopté adultère amende de cinquante amende de vingt-six ans accomplis article attentat aura auront Belgique blessures calomnie causé chambre chambre des représentants CHAPITRE CHAUVEAU et HÉLIE cinq ans cinq cents circonstances code civil code pénal COMMENTAIRE commission condamné coupable sera puni cour de cassation crime criminelle déclaration déclaration de naissance délaissement délit délits discussion disposition doit donner la mort duel emprisonnement d'un mois enfant femme forcés de dix gouvernement HAUS homicide imputations justice l'accouchement l'adultère l'agent l'amendement l'article précédent l'attentat l'avortement l'emprisonnement l'enfant l'état civil l'homicide l'honorable l'imputation législateur légitime légitime défense LELIÈVRE lésions lieu mari médecin ment mère messieurs meurtre ministre motifs n'a pas passé naissance pable paragraphe peine sera peines portées personne plainte préméditation projet prononcée propose provocation public publique puni d'un emprisonnement punissable Rapp rapporteur reclusion rédaction s'il sage-femme séance sénat seront punis suppression supprimé système tentative tion travaux forcés violences volontairement
Popular passages
Page iv - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 74 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de cent francs à trois mille francs. 374. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa...
Page 73 - Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de quatorze ans; attentat aux mœurs, en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ; 4.
Page x - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 200 - Lorsque le fait d'excuse sera prouvé, S'il s'agit d'un crime emportant la peine de mort, ou celle des travaux forcés à perpétuité, :ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans; S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans. Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être...
Page xl - ... les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs.
Page lxxvii - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Page 326 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et (ouïes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie...
Page 16 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 7 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.