| France - Law - 1810 - 820 pages
...illégales et Séquestrations de personnes^ ^4 '• Seront punis de la peine des travaux forcés à temps, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus , auront arrêté , détenu ou séquestré des personnes quelconques.... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...illégales et Séquestrations de personnes, ^4 ' • Seront punis de la peine des travaux forcés h temps, ceux qui , sans ordre des autorités constituées , et hors les cas où la loi ordonne de se saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques.... | |
| Europe - 1819 - 440 pages
...•> ïi Que l'art. ^41 du Code pénal dit: seront punis de la » peine des travaux forcés à teuis , ceux qui sans ordre des » autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de » de saisir des prévenus, auront arrêté détenu ou séquestré » des personnes quelconques.... | |
| Commercial law - 1827 - 606 pages
...compétent. Art. 34i du code pdnal : Seront punis de la peine des travaux forcés tous ceux €j/ui , sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu, ou séquestré des personnes quelconques.... | |
| Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...ou ordonné une arrestation illégale , doit être condamné à la peine de la dégradation civique. Ceux qui sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, ont arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques, sont... | |
| 1866 - 716 pages
...fraudes dans la vente des engrais. Voici quelles en seraient, paraît-il, les dispositions : Seraient punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 francs : « 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente des engrais ou amendements... | |
| France - 1830 - 772 pages
...illégales et Séquestrations Je personnes. 341. Seront punis delà peine des travaux forcés à temps, ceux qui, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques.... | |
| 1832 - 412 pages
...rassemblement d'hommes armés de bâtons. i83. ARRESTATION ARBITRAIRE. — L'article 34l du C, P. qui punit ceux qui, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, auront arrêté, désarmé ou séquestré des personnes quelconques,... | |
| France - Law - 1835 - 652 pages
...illégales tl sequestrations de personnes. 341. Seront punis de la peine des travaux forcés à temps ceux qui , sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi ordonne de se saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques.... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...mis légalement en accusation. ( C. pén. , art. 122.) :. Sont pnnis des travaux forcéa à 'temps, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne Je saisir des prévenus, arrêtent, détiennent ou séquestrent des personnes quelconques.... | |
| |