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" ... les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. "
Législation criminelle de la Belgique ou commentaire et complément du code ... - Page xl
by Jean Servais Guillaume Nypels - 1868
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...illégales et Séquestrations de personnes^ ^4 '• Seront punis de la peine des travaux forcés à temps, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus , auront arrêté , détenu ou séquestré des personnes quelconques....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...illégales et Séquestrations de personnes, ^4 ' • Seront punis de la peine des travaux forcés h temps, ceux qui , sans ordre des autorités constituées , et hors les cas où la loi ordonne de se saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques....
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 5

Europe - 1819 - 440 pages
...•> ïi Que l'art. ^41 du Code pénal dit: seront punis de la » peine des travaux forcés à teuis , ceux qui sans ordre des » autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de » de saisir des prévenus, auront arrêté détenu ou séquestré » des personnes quelconques....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 8

Commercial law - 1827 - 606 pages
...compétent. Art. 34i du code pdnal : Seront punis de la peine des travaux forcés tous ceux €j/ui , sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu, ou séquestré des personnes quelconques....
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...ou ordonné une arrestation illégale , doit être condamné à la peine de la dégradation civique. Ceux qui sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, ont arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques, sont...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 2; Volume 5; Volume 42

1866 - 716 pages
...fraudes dans la vente des engrais. Voici quelles en seraient, paraît-il, les dispositions : Seraient punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 francs : « 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente des engrais ou amendements...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...illégales et Séquestrations Je personnes. 341. Seront punis delà peine des travaux forcés à temps, ceux qui, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...rassemblement d'hommes armés de bâtons. i83. ARRESTATION ARBITRAIRE. — L'article 34l du C, P. qui punit ceux qui, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi ordonne de saisir les prévenus, auront arrêté, désarmé ou séquestré des personnes quelconques,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 28

France - Law - 1835 - 652 pages
...illégales tl sequestrations de personnes. 341. Seront punis de la peine des travaux forcés à temps ceux qui , sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi ordonne de se saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques....
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...mis légalement en accusation. ( C. pén. , art. 122.) :. Sont pnnis des travaux forcéa à 'temps, ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne Je saisir des prévenus, arrêtent, détiennent ou séquestrent des personnes quelconques....
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