Código de justicia militar del ejército francés |
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... crímen ó de- lito , de cualquiera naturaleza que fuese ; el Código cria , pues , una posicion nueva que es menester no perder de vista . Ha sido derogado tambien , en la legisla- cion actual , lo concerniente á los militares de la ...
... crímen ó de- lito , de cualquiera naturaleza que fuese ; el Código cria , pues , una posicion nueva que es menester no perder de vista . Ha sido derogado tambien , en la legisla- cion actual , lo concerniente á los militares de la ...
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... crímen ó del de- lito ; ( art . 77 ) y lo mismo sucede siempre que algunos estraños sean comprendidos en la causa de individuos sujetos al consejo de guerra . Les articles 78 et 79 réglent la compéten- Los artículos 78 y 79 arreglan la ...
... crímen ó del de- lito ; ( art . 77 ) y lo mismo sucede siempre que algunos estraños sean comprendidos en la causa de individuos sujetos al consejo de guerra . Les articles 78 et 79 réglent la compéten- Los artículos 78 y 79 arreglan la ...
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... ó á aquellos que en Francia , pero al sont étrangers ou prévenus de crimes ... ó de la ( art . 145 et 146 ) . recepcion del fallo que haya rechazado el ... crímen ni delito ; en fin , ob- querez que , dans le modèle de formules qui ...
... ó á aquellos que en Francia , pero al sont étrangers ou prévenus de crimes ... ó de la ( art . 145 et 146 ) . recepcion del fallo que haya rechazado el ... crímen ni delito ; en fin , ob- querez que , dans le modèle de formules qui ...
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... ó rait être ainsi posée : N ............ .. est - il coupable de voies de fait envers N ...... ( nom et grade ) ... crímen ó delito por el cual se ha sujetado el acusado al consejo de guerra ; 4 : el juramento de los testigos ; 5 ° las ...
... ó rait être ainsi posée : N ............ .. est - il coupable de voies de fait envers N ...... ( nom et grade ) ... crímen ó delito por el cual se ha sujetado el acusado al consejo de guerra ; 4 : el juramento de los testigos ; 5 ° las ...
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... crímen ó deli- to de la competencia de los consejos de guerra y por otro crímen ó delito de la de los tribunales or- dinarios , se les hará comparecer primero ante el tribunal á que pertenezca el conocimiento del he- cho que reporte la ...
... crímen ó deli- to de la competencia de los consejos de guerra y por otro crímen ó delito de la de los tribunales or- dinarios , se les hará comparecer primero ante el tribunal á que pertenezca el conocimiento del he- cho que reporte la ...
Common terms and phrases
acusado ademas año años de prision armas artículo audiencia casacion caso castigado castigará cinco años cion circunstancias atenuantes Code de justice Código de justicia comandante cometido comisario imperial commissaire impérial condamné conseil de guerre conseils de révision consejo consejos de revision coronel crime crímen ó crímenes y delitos cual cuerpo degradacion militar dégradation militaire delincuente délits derecho desercion despues disposiciones division militaire divisiones territoriales efectos ejecucion ejército el acusado el consejo el presidente embargo enemigo escribano estado de sitio état de siége fallo forzados por tiempo gefe general grado greffier guerre permanent hará haya hayan hecho hubiere individuos instruccion jugement jurisdiccion justicia militar l'accusé l'article llamado meses mili número ó delito oficiales órden peine pena de muerte podrá policía présent Code presente Código président procurador pronunciada puni rango Reclusion sean segun sentencia sentenciado serán servicio sesion sido sino teniente testigos trabajos forzados travaux forcés tribunaux militaires
Popular passages
Page 114 - ... de deux ans au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de cent un francs.
Page 115 - ... action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir ; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 112 - Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il sera acquitté; mais il sera, selon les circonstances, remis à ses parents, ou conduit dans une maison de correction, pour y être élevé et détenu pendant tel nombre d'années que le jugement déterminera, et qui toutefois ne pourra excéder . l'époque où il aura accompli sa vingtième année 67.
Page 122 - Gouvernement, qui, soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit 'dans les actes, adjudications , entreprises ou régies dont il a ou avait , au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance...
Page 98 - Art. 38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut ; ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans un sac, sur lequel le procureur impérial attachera une bande de papier qu'il scellera de son sceau.
Page 114 - Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 112 - S'il est décidé qu'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité...
Page 94 - D'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siége ; 3" D'ordonner la remise des armes et munitions, et de procéder à leur recherche et à leur enlèvement ; 4° D'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre.
Page 121 - ... pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique...
Page 109 - Tous arrêts qui porteront la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la déportation, la détention, la réclusion, la dégradation civique et le bannissement, seront imprimés par extrait. Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans celle ou l'arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera l'exécution, et dans celle du domicile du condamné.