Positions prises hors de la Thèse. DROIT ROMAIN. I. Dès l'origine, il a été dans l'esprit de la législation romaine de permettre à la femme d'entrer dans le mariage et de rester dans sa propre famille. II. En matière d'indivision, il n'est pas exact de dire d'une façon absolue que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le statu quo. La règle pour être exacte doit se formuler ainsi chaque copropriétaire ne peut rien faire de nouveau sur la chose commune, il ne peut y apporter des innovations. : III. Une servitude prédiale ne peut avoir pour effet de procurer au propriétaire une utilité sans rendre le fonds dominant meilleur. IV. L'acquisition de la propriété quiritaire par la possession prolongée continue n'exigeait, à l'origne, ni la bonne foi, ni la justa causa. DROIT CIVIL. V. Le droit de l'écrivain sur son œuvre n'est pas un droit de propriété. Le législateur a donc pu, selon les principes, en limiter la durée. VI. La femme, en cas d'instance en divorce, ne peut pas demander, comme mesure conservatoire de ses droits, la nomination d'un administrateur provisoire de la communauté. VII. Le délai d'un an par lequel se prescrit l'action des médecins pour les visites ou opérations, court seulement de la dernière visite effectuée pendant le cours du traitement de chaque maladie. VIII. La dispense de rapport ne peut pas s'induire de circonstances extrinsèques prises en dehors des termes de la disposition qui contient la libéralité. DROIT PÉNAL. IX. Le délit de violation du secret professionnel est indépendant de l'intention de nuire. X. L'art. 419 du Code Pénal n'est pas applicable à l'accaparement des actions de sociétés. SCIENCE FINANCIÈRE. XI. Il y a lieu, en l'état actuel du marché monétaire, d'adopter l'or, comme étalon monétaire unique. XII. L'encaisse de la Banque de France est notre suprême réserve pour les moments de crise; il est donc utile, dans l'intérêt commun, que des mesures soient prises pour le protéger. Vu par le Président de la Thèse, Vu et approuvé par le Doyen, COLMET DE SANTERRE. Vu et permis d'imprimer : Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris. GREARD. TABLE DES MATIÈRES DROIT ROMAIN. INDRODUCTION. - Exposé sommaire du sujet; point essentiel de la distinction entre la faillite et la déconfiture; importance secon- daire de la distinction entre les commerçants et les non commer- Voies d'exécution sur la personne; époque primi- tive; lesion et vengeance; droit des Douze- Voies d'exécution sur les biens nexum, ou engagement conventionnel des biens et de la effets. La vente; ses effets. Créanciers vigilants et créanciers en retard. - Disparition de la venditio bonorum. · Origines de la dis- tractio bonorum; ses cas d'application res- L'action paulienne: poursuite de l'égalité entre Pages Pignus ex causa judicati captum : ses origines; Cessio bonorum: ses origines. 54 Loi Patelia. ·Juramentum bonæ copiæ; développement Types divers de Liquidation. Liquidation des pécules. Considérations géné rales les pécules; le droit commercial à Rome. L'action de peculio; droit du premier occupant; L'action tributoria: égalité entre créanciers. Pluralité de faillites. De quelques particularités du droit successoral.. De la séparation des patrimoines; système de la Du bénéfice d'inventaire. Réglementation de la déconfiture par la loi Scimus.... Section II. CONCLUSION. La distinction est d'origine romaine...... |