 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité...particulier sera déchargé de toute solidarité. • ARTICLE 532. Les syndics représentent la masse des créanciers et sont chargés de procéder à... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité...obtenu un concordat particulier sera déchargé de tonte solidarité. Art. 532. Les syndics représentent la masse des créanciers et sont chargés de... | |
 | 1838 - 392 pages
...social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité...que sur des valeurs étrangères à l'actif social. (ii) Ces deux dispositions s'appliquent même aux faillites déclarées antérieurement à la promulgation... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...socin! demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenjr l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et IR trailé particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement...que sur des valeurs étrangères à l'actif social (4). tlle mesure est nne innovation ; « Elle est t M. Renouard dans son rapport. Pourquoi ;r nominalement... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...social demeurera sous le régime 'de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité...particulier sera déchargé de toute solidarité. Art. 532. Les syndics représentent la masse des créanciers et sont chargés de procéder à la liquidation.... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité...étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordai particulier sera déchargé de toute solidarité. Art. û32. Les syndics représentent la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...social demeurera sons le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat NTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE DE COMMERCE. t. La contrainte par corps sera prono n« pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...social demeurera sous le régime de l'union. Les biens pcrbonnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité...particulier sera déchargé de toute solidarité. 532. Les syndics représentent la masse des créanciers et sont chargés de procéder à la liquidation.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de ceux avec lesquels le concordat aura élé consenti en seront exclus, et le trailé parliculier / / / / / / - C. 1200. 552. Les syndics représentent la masse des créanciers et son l chargés de procéder à... | |
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Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec... 
