Page images
PDF
EPUB

CC

les

» fixé

par

une, en sup

Affectation. - Droits d'usage. Distinction. Mais les usages au contraire sont maintenus ,

et les usagers ne sont obligés de se pourvoir devant Cas ceux qui ont droit à des délivrances de bois les tribunaux qu'autant que leurs droits n'auraient dans les forêts appartenant à l'État doivent se pas été reconnus par le Gouvernement, ou par un pourvoir devant les tribunaux pour faire connaitre jugement, conformément aux lois précédemment leurs titres.

rendues. La véritable question est donc de savoir

ce que l'on a entendu par affectation. Deux articles du nouveau Code forestier, chacun L'article 58 du code a donné lieu à des débats. sous une section différente , règlent les droits de Tel qu'il avait été projeté par le Gouvernement, il ceux qui jouissent des délivrances en bois dans les révoquait toutes les affectations sans aucun recours. forêts de l'État , l'art. 58 et l'art. 61. En voici les Des orateurs ont prétendu que les affectations dedispositions :

vaient être plus favorisées que les droits d'usage, Art. 58. Les affectations de coupes de bois ou parce qu'elles alimentaient l'industrie , et contri» délivrances, soit par stères , soit par pieds d'ar- buaient à l'accroissement de la population et de la » bre, qui ont été concédées à des communes, à des richesse , tandis que usagers

n'étaient

que

des » établissemens industriels ou à des particuliers, destructeurs qui ruinaient les forêts sans qu'il en » nonobstant les prohibitions établies par les lois résultât aucun avantage pour l'État. » et les ordonnances alors existantes, continueront Les autres, au contraire , et particulièrement » d'être exécutées jusqu'à l'expiration du terme M. de Martignac, commissaire du Gouvernement,

les actes de concession , s'il ne s'étend ont soutenu que les affectations devaient être ré» pas au delà du jer. septembre 1837.

voquées, parce qu'elles étaient postérieures aux » Les affectations faites au préjudice des mêmes lois prohibitives, tandis que les droits d'usage re» prohibitions, soit à perpétuité, soit sans indica- montaient à l'époque la plus reculée. Aussi M. le » tion de terme , ou à des termes plus éloignés que commissaire s'est-il appliqué à établir qu'il n'y » le jer, septembre 1837, cesseront à cette époque avait pas d'analogie réelle entre les affectations et » d'avoir aucun effet.

les droits d'usage , quoique l'art. 58, tel qu'il a été » Les concessionnaires de ces dernières affecta- amendé et adopté, semble en établir » tions qui prétendraient que leur titre n'est pas posant que les concessionnaires peuvent avoir des » éteint par les prohibitions ci-dessus rappelées , et titres qui leur transferent des affectations à perpétuité. >> qu'il leur confère des droits irrévocables, devront, De ces débats il résulte que l'affectation est la » pour y faire statuer, se pourvoir devant les tribu- délivrance accordée annuellement ou périodique» naux dans l'année qui suivra la promulgation de ment pour l'alimentation d'un établissement ino la présente loi , sous peine de déchéance. dustriel, contrairement aux lois qui prohibaient

» Si leur prétention est rejetée , ils jouiront toute affectation de bois dans les forêts de l'État, néanmoins des effets de la concession jusqu'au et par conséquent postérieurement à ces lois; terme fixé par le second paragraphe du présent Bt

que le droit d'usage est celui qui donne à des » article.

cominunes ou à des particuliers la faculté d'exiger » Dans le cas où leur titre serait reconnu valable dans les forêts du bois pour leur chauffage, pour » par les tribunaux, le Gouvernement, quelles que leurs bâtimens et même pour d'autres usages , que » soient la nature et la durée de l'affectation, aura leur jouissance soit antérieure ou postérieure aux » la faculté d'en affranchir les forêts de l'Etat , lois prohibitives. (Extrait du Journal de l'Enre» moyennant un cantonnement qui sera réglé de gistrement.) » gré à gré, ou, en cas de contestation, par

les

Nota. Nous avons établi, dans notre Dictionnaire des p tribunaux , pour tout le temps que devrait durer Forêts , au mot Affectation, la dictinction à faire entre les » la concession. L'action en cantonnement ne pourra droits d'usage et les affectations. Voyez ce mot, et nos être exercée

Observations sur les art. 58 et 61 du Code forestier. les concessionnaires.

par » 61. Ne seront admis à exercer un droit d'u» sage quelconque dans les bois de l'État que Amendes. ---Poursuites.--Forêt.-- Timbre.- Visa. » ceux dont les droits auront été, au jour de la

promulgation de la présente loi, reconnus fon-Peut-on viser pour timbre les actes de poursuites dés, soit par des actes du Gouvernement, soit par

tendant au recouvrement des amendes et frais des jugemens ou arrêts définitifs, ou seront re- prononcés pour délits forestiers ? » connus tels

par

suite d'instances administratives » ou judiciaires actuellement engagées, ou qui se

Cette question se trouve implicitement et négati» raient intentées devant les tribunaux dans le dé- vement décidée par l'instruction générale (de l'ad» lai de deux ans, à dater du jour de la promulga- ministration des domaines ) no. 557, qui veut que

tion de la présente loi , par des usagers actuelle- les gardes forestiers collecteurs fassent l'avance des » ment en jouissance. »

droits. Il est évident qu'une exception qui n'avait Il résulte de ces deux articles une distinction qu'il point été consentie pour les gardes collecteurs ne faut remarquer.

pourrait l'être

pour

les receveurs. Toutes les affectations sont supposées révoquées,

Une décision du 18 thermidor an 8, circulaire et si ceux qui en jouissent croient qu'elles ne le sont no. 2033, avait, il est vrai, autorisé à viser pour pas, ils doivent se pourvoir devant les tribunaux timbre le papier destiné aux significations faites par pour faire reconnaître leurs droits.

les gardes forestiers; mais elle ne pouvait s'appliquer

» pas

[ocr errors]
[ocr errors]

WMWW

aux actes des huissiers, et l'instruction 557 a modifié pourra même être tenu au paiement d'aucune incette circulaire en ce qui concerne les actes de pour demnité envers le propriétaire du fonds, puisqu'une suites pour le recouvrement des amendes et frais. indemnité suppose ou la réparation d'un dommage,

Au reste , la dimension du papier n'est pas déter- ou la participation au paiement des charges de la minée eton ne doit employer que ce qui est nécessaire propriété , et que, dans l'hypothèse, le propriétaire Ainsi , s'il s'agit de la signification d'un extrait de n'éprouve aucun dommage, et que sa propriété ne jugement, l'extrait peut être mis sur une demi-feuille supporte aucune charge. de papier avec la signification et le commandement En sera-t-il de même des bois et forêts domaniaux de payer, qui en sont la suite. L'avance du timbre que la loi du 19 ventose an 9 exempte de la contrin'est donc pas considérable, et l'ordre de la compta-bution foncière ? bilité exige qu'on n'autorise les visa pour timbre en L'Etat est un être moral, une personne collective. débet que quand il est impossible que ceux qui sont Les revenus de l'Etat sont les revenus de tous les tenus d'avancer les droits puissent faire cette avance. citoyens, comme ses charges sont les charges de tous (Extrait du Journal de l’Enregistrement. ) les contribuables. Si le législateur a voulu que les

bois de l'Etat ne fussent pas imposés, c'était pour

éviter des reviremens de fonds et des frais inutiles. Forêts.- Contribution foncière.- Affouagistes.--Hest évident que l'impôt sur les forêts de l'Etat n'augUsagers.

mentait

pas les revenus publics ; que c'était l'Etat Les afforagistes et les usagers dans les bois de l'Etat qui payait à l'Etat, et que les charges des contribua

frais sont.ils tenus de payer la contribution foncière

ception. ou une indemnité équivalente (1)?

On voit qu'on ne peut, sous le rapport dont il Nous avons déjà traité cette question, art. 8236 de s'agit, comparer les bois de l'Etat au bois d'un

parce journal. Nous allons lui donner de nouveaux dé- ticulier. Le particulier qui paie un impôt diminue veloppemens. D'abord posons les hypothèses.

d'autant ses revenus pour accroître ceux de l'Etat. 10. Quoique les bois de l'Etat soient exempts de L'Etat au contraire reste dans la même position, soit contribution foncière, les personnes qui jouissent qu'il s'impose pour ses forêts , soit qu'il les exempte dans ces bois de droits qui les obligeraient à suppor-I les mêmes dans l'un et l'autre cas ; et quelles

de l'impôt. Les charges, à quelques frais près , sont ter une partie des charges foncières , s'il s'agissait de bois des particuliers, peuvent-elles être dispensées qu'elles soient, c'est la société entière, ce sont tous de payer ou un prorata de contribution foncière ou

les contribuables qui les supportent. une indemnité proportionnée aux produits dont elles

Ce point établi, il en résulte que les particuliers jouissent ?

qui jouissent d'une partie des produits des bois de 2°. Les propriétaires des usines auxquelles des af- l'Etat ne peuvent se prévaloir du défaut d'imposition fouages avaient été affectés pouvaient-ils être tenus

bois à la contribution foncière pour se sousau paiement de la contribution foncière tant que l'af- étaient des propriétés particulières. La jouissance de

traire aux charges qu'ils supporteraient si ces bois fectation restait révocable?

3°. L'aliénation de l'affectation, ou son irrévoca- ces particuliers est un droit qu'il faut isoler sous ce bilité résultant soit de lois, soit de jugemens, ne rapport de la propriété de l'Etat; qu'il faut envisager change-t-elle pas la nature du droit, et ne modifie- d'après sa nature propre et imposer au profit du trésor t-elle pas les obligations respectives, de sorte qu'en public s'il est d'une nature imposable , ou, si l'on supposant l'affouagiste exempt de la contribution ne veut pas l'imposer, le soumettre à une indemnité foncière lorsque l'affectation était révocable, il soit équivalente à l'impôt dont il devraitêtre greve. Ainsi tenu au paiement de cette contribution lorsque l'af-se décide la première question que nous avons posée. fection devient perpétuelle ?

La seconde est celle de savoir si les propriétaires 4o. En supposant que l'on pût considérer les affoua- des usines auxquelles des affouages avaient été gistes comme des usagers, seraient-ils par ce seul mo- affectés pouvaient être tenus

au paiement de la tif exempts du paiement d'un prorata de la contribu- contribution foncière tant que l'affectation restait tion foncière ?

révocable. La première question est plus importante qu'elle

L'article 2 de la loi du 19 ventose an 9 est ainsi ne parait l'être au premier abord. L'idée que l'on conçu. peut se faire à ce sujet doit influer sur la solution

« Les fermiers et affouagers qui, par les clauses des autres questions. Si un particulier ne paie point

» de leurs baux ou traités avec l'État, sont assujettis d'impôt pour une propriété, soit parce qu'elle en est » à payer la contribution foncière des bois nationaux exempte par sa nature, soit parce que, nouvellement composant leurs fermes et affouages, paieront chacréée ou nouvellement mise en valeur, elle se trouve que

année à l'administration des domaines, en sus dans un cas d'exception, celui qui jouira de cette » du prix de leurs baux ou traités, une somme égale propriété, qui profitera d'une partie de ses produits

» à celle qu'ils auraient payée ou du payer en l'ang. » à titre d'usage, de droit d'habitation, ou à tout autre

Suivant cet article, les affectations consenties titre , non seulement ne sera point imposé, mais

depuis l'établissement de la contribution foncière

doivent être réglées d'après la clause des traités, (1). Cet article, qui nous paraît d’un grand intérêt, et quitter la contribution foncière , on ne peut leur

et si les affouagistes n'ont point été chargés d'acdont'il serait bien a désirer de voir adopter les principes, réclamer aucune

indemnité, cette règle était de droit; est extrait du Journal de l’Enregistrement.

de ces

ne

mais si l'affouage a été concédé antérieurement à On a dit que le produit de l'affouage n'est qu'un l'établissement de la contribution foncière, aucune revenu mobilier; mais une rente n'est aussi qu'un clause relative à cette contribution n'a pu être insé- revenu mobilier, et cependant elle supporte la reterée dans l'acte. Dans ce cas, une indemnité est-elle nue de la contribution foncière du fonds qu'elle due par l'affouagiste?

grève. Il faut distinguer l'affouage révocable, résultant D'un autre côté, comment pourrait-on mécond'une faveur

que l'on peut retirer à volonté ou d'une naitre un droit de nature immobilière dans celui de concession que l'on peut modifier, de l'affouage con prendre à perpétuité une partie des produits du sol, cédé à perpétuité ou pour un temps indéterminé. dans celui que le propriétaire du sol ne peut raehe

Dans le premier cas, l'affouagiste ne jouit que ter, dont il ne peut se libérer qu'en abandonnant d'un droit précaire. Le Gouvernement peut modifier une plus ou moins grande partie de la forêt ? Si un les conditions de l'affectation, élever le prix des dé- tel droit n'est pas immobilier, ou si ce n'est point livrances de bois, ou imposer des charges nouvelles. là une servitude foncière, on ignore ce qui pourrait La contribution n'est point une charge inhérente au être qualifié de droit immobilier. droit précaire dont jouit l'affouagiste ; on ne peut Peu importe, au surplus, que ce droit soit mobi. donc lui réclamer une indemnité pour contribution. lier ou immobilier, il n'en est pas moins une partie On ne pourrait que modifier la concession etimposer des produits de la propriété, et c'est à ce titre qu'il de nouvelles conditions.

doit supporter un impôt, et que celui qui en jouit Mais si l'affouage est concédé à perpétuité, s'il est ne peut s'exempter des charges communes. aliéné irrévocablement, la position du propriétaire et celle de l'affouagiste ne sont plus les mêmes. Il y tenus de supporter la contribution foncière, propor

Il parait incontestable que les affouagistes sont a de part et d'autre des droits qui ne peuvent être tionnellement aux produits qui leur appartiennent. modifiés par une seule des parties, et dont les effets En sera-t-il de même des simples usagers ? C'est la doivent être réglés d'après leur nature.

dernière question posée plus haut. D'abord il faut remarquer que

la loi du
19 ventose

L'art. 636 du Code civil porte que les usages dans ang ne s'applique qu'aux traités faits postérieurement les forêts seront réglés par des lois particulières. On à l'établissement de la contribution foncière : car il est évident que ceux faits antérieurement ne pou: même code, d'après lequel l'usager doit supporter

en a conclu que le principe établi par l'art. 635 du vaient charger l'affouagiste de payer un impôt qui la contribution foncière en proportion de ce dont il n'existait pas. Ces traitės rentrent donc dans le droit commun, et il faut examiner si l'affouage irrévocable jouit, n'est pas applicable aux usagers dans les fo

rêts. qui donne un droit au produit de la forêt n'entraine pas l'obligation de supporter une partie de l'impôt ne peut s'entendre que du mode d'exercice des usa

Cette conséquence paraît une erreur. L'art. 636 établi sur les produits.

On dit établi sur les produits, car ce n'est point le ges, et non des charges inhérentes au droit d'usage. fonds qui est la matière imposable, c'est le produit

ne peut s'entendre que d'un réglement (les de ce fonds. Ce principe est tellement vrai, que le usages seront réglés, dit le législateur), et non des

questions législatives. Le principe de justice, d'éfonds qui n'est point cultivé n'est point imposé, ou quité, posé par l'art. 635, existe dans toute sa

une , cause des produits qu'il peut donner naturellement.force; il peut être appliqué aux usages dans les bois

comme à tous autres usages. C'est aussi parce que ce sont les revenus qui doivent supporter les charges que l'Assemblée constituante,

Les lois particulières sur les usages dans les forêts en établissant la contribution foncière par la loi du ne se sont point expliquées sur la contribution fon16 décembre 1790, voulut que les propriétaires cière, a-t-on dit: donc

les usagers ne doivent pas de dont les fonds seraient grevés de rentes foncières, de contribution foncière. D'abord l'ordonnance de 1669 champarts et d'autres prestations, soit en argent, tion foncière n'existait point pour les forêts. Depuis

ne pouvait pas s'expliquer à ce sujet. La contribusoit en denrées , soit en quotité de fruits, fissent, la nouvelle législation, il n'existe de loi sur les en acquittant ces rentes ou prestations, une retenue proportionnelle à la contribution, c'est à dire qu'elle usages que le Code forestier. Ce code se tait en efvoulut la contribution fût supportée par ceux

fet sur les charges que les usagers doivent supporque qui jouissaient des produits du sol.

ter; il se tait relativement aux usages dans les bois Or c'est profiter des revenus du sol, que d'obte des particuliers, comme aux usages dans les forêts nir la plus grande partie des produits, une si grande de l'Etat

. En conclura-t-on qu'un propriétaire qui partie que, si le propriétaire foncier devait seul) verra enlever en usages la moitié, les trois quarts, supporter les charges publiques, la propriété ne lui les quatre cinquièmes même du produit de son bois, produirait point de revenu, et lui serait même ne pourra faire supporter aux usagers aucune partie onéreuse.

de la contribution foncière, et devra l'acquitter seul, La loi du 3 frimaire an 7 a confirmé les disposi- c'est à dire y consacrer tout ce qui lui restera des tions de celle du jer. décembre 1790. D'après les produits de son bois ? Cela est impossible; le droit art. 99 et 101, le propriétaire a le droit de faire la commun doit régir les droits respectifs. L'art. 635 retenue de la contribution foncière, à raison des du Code civil est applicable. rentes et prestations foncières dont le fonds est On cite une ordonnance rendue au conseil d'état, grevé , lors même qu'il n'y aurait pas été autorisé le 13 juillet 1825 : cette ordonnance annule en effet par les anciennes lois et les usages.

un arrêté du conseil de préfecture de la Seine-Lufé

et forêts,

rieure, qui déclarait que les usagers devaient la de contribution que devait supporter la commune contribution foncière; elle l'annule.

usagère, une ordonnance du 6 septembre 1825 a & Attendu que les archevêques propriétaires de la annulé le conflit, et on y lit les motifs suivans : forêt de Croindolle, aux droits desquels se trouve « Considérant que la contestation.... avait pour l'Etat, n'ont concédé aux auteurs des requérans qu'un objet de faire attribuer à la commune de Vilaine seul droit d'usage, sans autre charge que celle de la qualité d'usagère, et de faire décider en consépayer annuellement une redevance, déterminée dans » quence dans quelle proportion cette commune l'acte de concession; que les requérans n'étant ni » devait contribuer au paiement des charges pucopropriétaires ni usufruitiers, mais simplemento bliques imposées aux propriétés soumises à son usagers, ne sont pas passibles de la contribution » droit d'usage ; que le droit d'usage participe du foncière à raison de leurs droits d'usage. » » droit de propriété dont il dérive ; que par consé

Si l'on n'avait point à opposer à l'autorité de » quent l'autorité compétente pour statuer sur les cette ordonnance d'autres autorités, on pourrait » questions de propriété est également compétente rappeler ce qui a été dit plus haut, que ce ne sont » pour reconnaitre l'existence du droit d'usage et pas seulement les propriétaires fonciers qui contri. » pour en fixer les charges et les conditions; que buent au paiement de l'impôt foncier, mais encore » l'autorité judiciaire est seule compétente pour ceux qui prennent ou sont censés prendre une par- » prononcer sur les questions de propriété; que dès tie des revenus du fonds. Le rentier à qui la contri- lors, en déclarant la commune de Vilaine usabution est retenue n'est ni propriétaire ni usufrui- » gère des bois de Fourasse, et en décidant entre tier ; il est moins qu'un usager. On peut le rem- » le propriétaire et l'usager quelle portion des bourser en argent, tandis qu'on ne peut se libérer » charges publiques devait être supportée par ce envers l'usager qu'en lui abandonnant une partie de » dernier, conformément à l'art. 635 du Code civil, la propriété.

» la cour de Nancy n'a point dépassé les limites de Mais le conseil d'état lui-même a reconnu depuis, - sa juridiction. du moins implicitement, que les usagers devaient Ainsi le conseil d'état reconnaît lui-même que supporter la contribution foncière, proportionnelle- le droit d'usage participe du droit de propriété; il ment à leurs droits.

reconnait qu'une cour royale, en posant les bases La cour royale de Nancy a jugé, le 17 janvier 1825, d'après lesquelles des usagers supporteraient la conqu'une commune usagère dans une forêt domaniale tribution foncière , s'est renfermée dans les bornes derait supporter, dans la contribution foncière, une de sa juridiction. Par conséquent, lors même que quotité proportionnelle à celle qu'elle perçoit dans les affouagistes pourraient être considérés comme les produits:

usagers, ils devraient une indemnité équivalente Un conflit ayant été élevé, parce que l'arrêt pro-aux produits qu'ils retirent. nonçait en même temps sur le mode de régler la part

II.

ANNÉE 1828. 1828. jer. janvier. CORRESPONDANCE DE LA nistration forestière, on pourrait le ranger au nomDIRECTION GÉNÉRALE DES DOMAINES. bre des délits forestiers.

Enfin on a demandé si, lorsque les délits avaient Amendes. Amnistie.

été commis dans les bois des établissemens publics, L'amnistie accordée par l'ordonnance du 3 novembre les frais et dépens prononcés en même temps que

1827 s'applique-t-elle aux délits de pêche et de l'amende devaient encore être recouvrés; et la réchasse et aux frais et dépens prononcés pour -ponse a aussi été affirmative, attendu que, quoique lits commis dans les bois des établissemens pu- les établissemens publics en doivent faire le rem

les frais soient avancés par l'Etat, les communes et blics?

boursement, et que c'est par conséquent à leur profit L'ORDONNANCE du 3 novembre 1827, qui con- qu'ils sont recouvrés, et non à celui de l'Etat, qui, tient amnistie pleine et entière pour les délits fo- dans tous les doit être indemne. restiers antérieurs au code, a donné lieu à plusieurs

(Extrait du Journal de l'Enregistrement. ) questions.

On a demandé si elle était applicable aux délits pour contraventions aux lois sur la pêche. L'administration des domaines a répondu que le Code 1828. 3 janvier. AVIS DU COMITÉ DES FIforestier s'occupant uniquement des forêts , et non des fleuves et rivières, l'amnistie ne pouvait s'appli

NANCES DU CONSEIL D'ÉTAT. quer aux condamnations pour délits de pêche. On a présenté la même question relativement aux

(Approuvé, le 3 octobre 1828, par le ministre des

finances.) délits pour faits de chasse , et il a été également répondu que le recouvrement des condamnations Affectations. Remise en possession d'une affecdevait être poursuivi. Toutefois, si le délit de chasse

tation révoquée.

Réclamation contre unc aug. avait été commis dans les forêts régies par l'Admi- mentation de priir.

cas,

ni

L'article 58 du Code forestier accordant aux pos- de la futaie qui n'a été faite que par l'arrêt du con

sesseurs d'affectations la faculté de se pourvoir seil du 15 mai 1787 ; à déclarer que cette affectadevant les tribunaux, il y a lieu de rapporter tion de la futaie étant formellement contraire aux une ordonnance qui avait révoqué une affecta- ordonnances de 1566 et de 1669 et au principe de tion, et contre laquelle il y avait pourvoi.

l'inaliénabilité du domaine, et, d'ailleurs, n'ayant Le même article 58 ne fait aucune distinction entre

évidemment pas pour objet le roulement de l'usine,
ne doit

pas être comprise dans les dispositions de les affectations de taillis et celles de la futaie. l'art. 58 du Code forestier, et qu'en conséquence Il n'y a lieu d'admettre une réclamation d'un affoua. il n'y a lieu de consentir à l'avenir qu'à la déli

giste tendante d obtenir la restitution d'une aug- vrance du taillis; 2o. et quant à la restitution dementation de prix exigée par le Gouvernement.

mandée de la différence de prix, de décider qu'il

y aura compte à faire avec le prix des futaies dont Le comité des finances, sur le renvoi qui lui a été la délivrance a eu lieu jusqu'à ce jour; fait par Son Exc. le ministre secrétaire d'état au Vu l'article 58 du Code forestier; même département, de deux requêtes présentées, Considérant, 1°. quant à l'affectation de la futaie, les 9 juin et 8 octobre 1827, par madame la ba- qu'elle est évidemment comprise dans celle du tailronne de Dietrich, possesseur d'une affectation dans lis, dans les dispositions de l'art. 58 du Code foresles forêts de Bitche pour le service des usines de tier, qui ne statue pas exclusivement sur les affecReischoffen, lesdites requêtes ayant pour objet d'ob- tations faites pour les roulemens des usines, mais tenir, 1°. qu'il lui soit fait, comme à tous les au- encore sur celles qui ont été faites à titre particutres possesseurs d'affectations, l'application de l'ar-lier, soit à des communes, soit à des individus; ticle 58 du Code forestier, et qu'en conséquence que c'est aux tribunaux à décider si cette affectation l'Administration continue à lui faire les délivrances doit être déclarée révocable et cesser en 1837, soit des bois conformément au titre ou arrêt du conseil d'après les titres, soit comme contraire aux lois du du 15 mai 1787, et au prix de 16 fr. 10 sous l'ar- royaume, et que ni l'art. 58 du Code forestier, pent de Lorraine, nonobstant les dispositions de l'ordonnance du 27 septembre 1827 ne font à cet l'ordonnance de révocation du 17 octobre 1821, et égard aucune distinction entre les affectations de des ordonnances de délivrance des 2 juillet 1823, taillis et celles de futaie ; 23 juin 1824, 4 mai 1825 et 1826, d'après les- 2°. Quant à la réclamation en restitution de la quelles le prix devait être fixé à 35 fr. I'arpent; différence entre le prix de 35 fr. payé depuis 1824, 20. qu'il lui soit fait restitution de la différence en- et celui de 16 fr. 10 sous par arpent, considérant que, tre le prix de 35 fr. qu'elle a été contrainte de suivant l'article 218 du Code forestier, les disposipayer depuis 1824, et celui de 16 fr. 10 sous qu'elle tions de l'art. 58 de ce code ne peuvent avoir d'effet devait payer d'après ses titres ;

rétroactif et par conséquent ne peuvent préjudicier Vu l'ordonnance du 17 octobre 1821, rendue sur ni aux titres eux-mêmes, ni à l'exercice des droits la proposition de l'Administration des forêts, et par que pouvait avoir le Gouvernement dans les bornes laquelle l'affectation attribuée à la réclamante dans de ses attributions antérieurement à la publication les forêts de Waldeck et d'Haspelscheid était sup- de ce code, de modifier les prix des affectations primée à dater de 1824;

de ce genre ; que l'ordonnance du 27 septembre Vu les pièces jointes au dossier, desquelles il ré-1827 ne fait aucune mention des ordonnances rensulte que la dame Dietrich s'étant pourvue contre dues depuis 1823 jusqu'en 1826, et qui ont élevé cette ordonnance devant le roi en son conseil, par le prix à 35 fr. par arpent; que cette ordonnance se voie contentieuse, les ordonnances de 1823, 1824, borne à rapporter celle du 17 octobre 1821, non 1825 et 1826 ci-dessus citées, lui ont accordé les pour incompétence ou pour mal jugé au fond, mais livraisons de bois accoutumées suivant l'arrêt du par le seul motif qu'elle pouvait faire obstacle à conseil de 1787, mais en lui imposant le prix de l'exercice de la double faculté accordée par l'arti35 fr. par arpent de Lorraine, au lieu de 16 francs cle 58 du Code forestier à madame Dietrich, comme 10 sous;

aux autres possesseurs d'affectations; Vu l'ordonnance rendue le 27 septembre 1827, Que les ordonnances qui ont élevé le prix à 35 fr. sur le pourvoi de la dame Dietrich et qui annule ne sont nullement la conséquence, l'effet nécessaire l'ordonnance du 17 octobre 1821, par le motif que de l'ordonnance de révocation de 1821 et comme les facultés accordées par l'article 58 du Code fo- telles rapportées implicitement par l'ordonnance de restier, publié depuis le pourvoi, étant acquises à la 1827; qu'elles ne sont que l'usage d'une faculté réclamante, il importe de lever l'obstacle qu’oppo-qu'avait incontestablement le Gouvernement pour serait l'ordonnance de 1821, dans le cas où madame les concessions de cette nature et dont il a souvent de Dietrich voudrait se pourvoir devant les tribu- usé, même à l'égard des auteurs de la réclamante, naux ;

sans pour cela révoquer la concession ; que Vu la délibération du conseil d'administration testation, à cet égard, se rattache maintenant à la des domaines, en date du 6 novembre 1827, con question principale, qui doit être portée devant les forme aux conclusions de la réclamante;

tribunaux, celle de l'appréciation des titres de la Vu l'avis particulier de M. le directeur général perpétuité de l'affectation ; qu'en effet, si les trides domaines, en date du 11 du même mois , et bunaux décident que les titres de la réclamante lui tendant, 1° à faire une distinction entre l'affec- confèrent des droits irrévocables, la conséquence tation du taillis qui résulte des actes anciens et celle de cette décision sera que le Gouvernement n'a pu

la con

1

« PreviousContinue »