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RECUEIL CHRONOLOGIQUE

DES

RÉGLEMENS SUR LES FORÊTS, CHASSES ET PÈCHES,

CONTENANT

LES LOIS, ORDONNANCES ROYALES, ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION,

DÉCISIONS MINISTÉRIELLES,

ET LES CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES.

I.

DIVERS ACTES ET OPINIONS NON INSCRITS A LEURS DATES,

OU QUI N'ONT PAS DE DATES.

1825. 20 août. ARRÊT DE LA COUR ROYALE gardien, et ne pouvait pas même se présenter où DE PARIS.

étaient les effets saisis.

L'huissier, mis en cause, soutint qu'il n'était res. Gardien .--Huissier.- Poursuites. Saisie mobi.

ponsable que de la nullité de ses actes ; mais on fit lière.

valoir contre lui les art. 596 et 597 du Code de proEn matière de saisie-exécution , l'huissier est res

cédure,

ainsi conçus : ponsable des faits du gardien qu'il a choisi et pré

« Si la partie saisie offre un gardien solvable, et posé à la garde des objets saisis.

» qui se charge volontairement et sur-le-champ, il » sera établi

par

l'huissier. Cette question n'est pas étrangère à l'Administra

» Si le saisi ne présente gardien solvable et de la tion. Ceux de ses préposés qui peuvent avoir à faire » qualité requise, il en sera établi un par l'huissier.» ou diriger des poursuites ont intérêt de la connaître,

Le 8 mars 1825, jugement qui condamne l'huissier, et nous croyons faire une chose utile en publiant la sauf son recours contre le gardien, et renvoie le saidécision qui a été rendue dans l'espèce suivante.

sissant de toute demande, « attendu que le créancier L'huissier G. avait saisi, à la requête de R. ; sur saisissant ne peut être garant des faits d'un gardien C., différens objets mobiliers, à la garde desquels établi par le choix de l'huissier porteur de pièces, il avait commis B.

procédant à la saisie-exécution des meubles et effets Ces objets furent enlevés ou soustraits du lieu où du débiteur; ils étaient déposés.

» Attendu que, si le gardien est responsable, C., partie saisie, prétendit alors que R., saisissant, même par corps, de la soustraction des effets confiés devait répondre du fait du gardien et de celui de à sa garde, l'huissier qui l'a établi , aux termes des l'huissier. Il invoquait 1o. le 8 3 de l'art. 1384 du art. 596 et 597 du code de procédure, se trouve aussi Code civil, qui rend le commettant responsable du responsable de la moralité comme de la solvabilité de dommage causé par ses préposés dans les fonctions ce gardien. auxquelles il les a employés; 2°. l'art. 1962, lequel,

Le 20 août 1825, arrêt de la cour royale de Paris en disposant que le gardien doit représenter les effets qui adopte ces motifs, et ajoute que la négligence saisis, à la décharge du saisissant, décide implicite personnelle du gardien, absent, ne peut être impument que

le saisissant est lui-même responsable vis tée qu'à l'huissier, qui seul l'avait préposé. » à vis de la partie saisie , ou du réclamant, quel qu'il

(Extrait du Journal de l'Enregistrement.) soit, de la représentation des objets saisis.

Le saisissant répondit que le gardien avait été établi par l'huissier , qui seul était responsable, et quant à lui, saisissant, il n'avait aucune autorité sur le

1827. 20 juillet. ARRÊT DE LA COUR ROYALE cette matière le Code de procédure n'ait rien changé D'ORLÉANS.

au mode de poursuites et instances déterminé par la

loi du 22 frimaire an 7, il est vrai aussi que cette loi, Exploit.Poursuites.-—Nullité.Prescription.

en se bornant à dire que la contrainte, qui est le preTout exploit doit, à peine de nullité, être remis au mier acte de poursuite, sera signifiée, a nécessaire

voisin, quand l'huissier ne trouve au domicile ment sous-entendu que la signification se ferait de ni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs, la manière prescrite par les lois générales, puisque, et ce n'est qu'd défaut régulièrement constaté de à cet égard, elle n'a point prescrit de forme particupouvoir remettre cette copie au voisin que l’huis- | lière et spéciale. sier doit en faire la remise au maire.

Cette forme, en effet , ne tient point au mode de

poursuites, qui ont toujours lieu par voie de conUne succession s'ouvre en 1822. Des immeubles trainte, ni au mode d'instruction des instances, qui qui en dépendent sont situés dans un arrondissement a toujours lieu par mémoires respectivement signifiés; de bureau autre que celui où le décédé avait son do- et de la vient qu'elle est et qu'elle a toujours été régie micile et où réside l'héritier ; le receveur n'en est par les lois générales. informé que peu de jours avant l'expiration du dé

- Or il a été jugé par la cour royale d'Orléans, le lai de cinq ans, et après avoir décerné une contrainte 20 juillet 1827, que « la copie de tout exploit doit, qu'il fait rendre exécutoire par le juge de paix, il a peine de nullité, d'après les art. 68 et 70 du Code s'empresse de la faire signifier.

de procédure, être remise au voisin quand l'huissier Cette signification et l'enregistrement de l'exploit ne trouve au domicile ni la parlie ni aucun de ses qui la constate sont faits en temps utile; mais l'huis- parens ou serviteurs, et que ce n'est qu'à défaut sier, n'ayant trouvé personne au domicile de l'héri- régulièrement constaté de pouvoir remettre cette tier , s'est contenté de remettre la copie au maire de copie au voisin que l'huissier doit en faire la remise la commune, qui a visé l'original.

au maire. » L'héritier se refuse au paiement des droits qui lui Donc, dans l'espèce qui nous occupe, la significasont demandés ; il se fonde sur les art. 68 et 70 du tion faite est nulle ; et, par une conséquence nécesCode de procédure, dont voici les dispositions litté- saire, la prescription est acquise, puisque, suivant rales :

l'art. 2247 du Code civil, si l'exploit est nul pour a Art. 68. Tous exploits seront faits à personne, défaut de forme , l'interruption est regardée comme » ou domicile; mais si l'huissier ne trouve au domi- non avenue. » cileni la partie ni aucun de ses parens ou serviteurs, Cet exemple prouve qu'on ne saurait être trop at» il remettra de suite la copie à un voisin, qui signera tentif à s'assurer de la régularité des actes des pour

l'original; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, suites qui se font à la requête et dans l'intérêt de l'Ad» l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de ministration. (Extr. du Journal de l’Enregistrem.) » la commune, lequel visera l'original sans frais. » L'huissier fera mention du tout tant sur l'original » que sur la copie.

1827. 5 novembre. INSTRUCTION MINISTÉ» Art. 70. Ce qui est prescrit par les deux articles

RIELLE. » précédens sera observé à peine de nullité. »

Cette peine de nullité, dit l'héritier , est absolue. Pour s'en préserver il fallait se conformer littéralement à la loi, c'est à dire remettre la copie au voisin, Les arbres épars appartenant aux communes et étaou, sur son refus de la recevoir ou de signer l'ori- blissemens publics ne sont plus soumis au ginal, la porter au maire , et mentionner le tout. régime forestier. Ces précautions n'ont pas été prises: donc l'exploit et la contrainte sont nuls; et comme ce qui est nul L'ARTICLE 90 du Code forestier ne soumet au ne peut produire aucun effet, il s'ensuit que la pres régime forestier que les bois taillis et futaies apcription de cinq ans, à compter du jour du décès, n'a partenant aux communes et aux établissemens pupoint été interrompue et se trouve irrévocablement blics, qui sont susceptibles d'aménagement ou d'une acquise.

exploitation régulière. On oppose à ce raisonnement 1o. l'art. 61 de la loi Peu de temps après la mise à exécution du code, du 22 frimaire an 7, d'après lequel, en matière d'en- il s'éleva la question de savoir si l'Administration des registrement, les prescriptions sont suspendues par forêts avait encore à s'occuper des arbres plantés sur des demandes signifiées et enregistrées avant l'expi- les chemins vicinaux, les promenades et places puration des délais; 2°. l'avis du conseil d'état, du bliques, remparts et fossés de places fortes, cimetiè12 mai 1807, inséré dans la circulaire du 4 juilletres et autres lieux publics. suivant, aux termes duquel le Code de procédure n'a S. Exc. le ministre des finances, considérant apporté aucun changement au mode suivi jusqu'à sa que l'article 90 du code n'avait soumis à la surpublication, pour la poursuite du recouvrement des veillance de l'Administration forestière que les impôts dus à l'Etat.

bois susceptibles d'aménagement et d'une exploitaMais, pour interrompre la prescription, même tion régulière , décida, le 15 octobre 1827, qu'elle en rratière d'enregistrement, il ne suffit pas que la n'avait plus à s'occuper des arbres épars appartenant demande soit signifiée en temps utile, il faut encore aux communes et établissemens publics, et que c'était qu'elle le soit régulièrement; et s'il est vrai qu'en au ministre de l'intérieur à prescrire les mesures

Arbres épars.

nécessaires pour l'exploitation et le remplacement jouissance de la chose, soit par l'ancien propriéde ces arbres ;

taire, soit même par un tiers; Par suite de cette décision, le ministre de l'inté. Et attendu qu'il est constant et reconnu en fait rieur a donné ses instructions à MM. les préfets, que non seulement dans le délai de cinq ans dépar une circulaire du 5 novembre 1827.

terminé par l'article jer. de la loi du 28 août 1792,

mais immédiatement après la publication de la même 1827. 27 novembre. ARRÊT DE LA COUR DE taires des bois en question, à l'aide de moyens tant

loi, les communes de Véronnes, anciennes propriéCASSATION.

civils que naturels, ont réclamé, obtenu , et toujours Prescription. - Communes. - Bois. Pos

ensuite exclusivementconservé la possession paisible, session.

publique, non équivoque et à titre légitime de proprié

taires des mêmes bois;— Qu'en effet, et à l'égard des La prescription ne court ni contre celui qui possède, moyens civils , les coinmunes de Véronnes ont sur

ni au profit de celui qui ne possède pas. le-champ présenté à l'administration départemenPour interrompre civilement la prescription , il suf-ale de la Cote-d'Or un mémoire pour être autorisées fit d'une citation en justice, d’un commande à agir contre l'État, subrogé aux droits des ducs ment, d'une saisie signifiée à celui qu'on veut de Saulx-Tavannes, émigrés, en réintégration dans empêcher de prescrire.

la possession des bois litigieux ; Que cette auto

risation leur fut accordée par arrêté du 28 février Pour l'interrompre naturellement, il suffit que le 1793 ; qu'ayant ensuite agi pardevant des arbitres,

possesseur soit privé pendant plus d'un an de elles ont obtenu la réintégration demandée, par la jouissance de la chose, soit par l'ancien pro- sentence arbitrale du 26 frimaire an 2; -Qu'elles priétaire , soit même par un tiers.

se sont présentées de nouveau, le 4 pluviose an 4, Ainsi une commune qui, dans le délai déterminé pardevant l'administration départementale, pour

l'article per, de la loi du 28 août 1792, par

faire des coupes, qui ne leur furent refusées d'a

que a réclamé, obtenu et conservé depuis, la posses- près la disposition de la loi du 7 brumaire an 3, sion continue , paisible, publique, non équivoque suspensive à cet égard de l'exécution des sentences et à titre légitime de propriétaire de bois dont elle arbitrales; - Qu'à l'égard des moyens naturels, avait anciennement la propriété, ne peut être trou- les communes de Véronnes, en exécution de la senblée dans cette possession par celui contre qui elle tence arbitrale, rentrèrent sans retard en possession a obtenu sa réintégration.

de tous les bois en question ; qu'elles y firent dé

paitre leurs bestiaux ; qu'elles y coupèrent des liens; Par arrêt de la cour de cassation, du 29 no- qu'elles y ramassèrent des bois morts; qu'elles y vembre 1825, un arrêt de la cour royale de Dijon, exercèrent enfin tous les actes possessoires qu'il leur du 19 avril 1823, rendu dans la cause entre la du- était possible d'y exercer d'après les lois, les réchesse de Saulx-Tavannes et les communes de Vé-glemens de police et d'administration alors en vi.

a été cassé, et la cause renvoyée à la cour gneur; que ces actes furent par elles exercés excluroyale de Besançon.

sivement, publiquement, sans interruption et sans Par son arrêt du 10 juin 1826, cette dernière a trouble ; que l'exercice de cette possession a été redécidé que la prescription invoquée par les ducs connu de la manière la plus solennelle, 1o. par les de Saulx - Tavannes, pour écarter l'application de points de fait établis dans l'arrêt de la cour de cassal'article jer, de la loi du 28 août 1792, n'avait pution du 22 juin 1818; 2°. par les ducs de Saulscourir ni en leur faveur, puisqu'ils n'avaient jamais Tavannes eux-mêmes, qui, par des conclusions possédé, ni contre les communes de Véronnes, formelles, ont réclamé les fruits perçus par les puisqu'elles avaient toujours eu une possession na .communes et la réparation des dommages par elles turelle et légale. Dans le pourvoi en cassation, les causés pendant leur possession des bois ; 3o. enfin ducs de Saulx-Tavannes et consorts ont reproduit par l'arrêt même de la cour royale de Dijon, du le système soutenu par eux à l'occasion de l'arrêt 19 avril 1823, qui, en confirmant le jugement de de cassation du 29 novembre 1825; et ce système première instance, avait adjugé aux ducs de Saulxa été de nouveau proscrit par l'arrêt dont la teneur Tavannes ces mêmes conclusions, et qui a été cassé suit :

par arrêt de la cour du 29 novembre 1825;-Que Ouï le rapport de M. Lasagni, conseiller en la c'est en vain qu'on a prétendu qu'une possession si cour; les observations de Me. Granger, plaidant à solidement établie devait être considérée comme la place de Me. Guichard fils, avocat des deman-non avenue, la sentence arbitrale du 26 frimaire deurs, et les conclusions de M. Lebeau , avocat an 2 ayant été cassée par arrêt de la cour du général;

22 juin 1818; qu'en effet la cassation de cette sentence Attendu, en droit, que la prescription ne court ne pouvait faire disparaitre cette possession ni en ni conlre celui qui possède, 'ni au profit de celui fait ni en droit : non en fait, car elle était fondée qui ne possède pas; - Que, pour interrompre sur des actes possessoires réellement et exclusivement civilement la prescription, il suffit d'une citation exercés par les communes; non en droit, car elle en justice, d'un commandement ou d'une saisie si- était fondée sur la disposition expresse de l'article 1er. gnifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire, et de la loi du 28 août 1792 , et sur la sentence arbique , pour l'interrompre naturellement, il suffit que trale elle-même, tant qu'elle n'avait pas été attale

possesseur soit privé pendant plus d'un an de la quée et anéantie :

ronnes

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par franc.

De tout quoi il suit qu'en décidant que la pres-droit, il se borne à demander un délai de deux mois cription n'avait pu courir ni en faveur des ducs pour se faire autoriser à mettre les communes en de Saulx-Tavannes , qui , pendant l'époque de cause, et, en cas de refus de la part de l'administracette prétendue prescription , n'ont jamais possédé, tion préfecturale, d'être autorisé par le tribunal à ni contre les communes de Véronnes , qui, pen-faire citer lesdites communes directement, pour dant et après cette même époque, ont toujours eu obtenir contre elles ses fins et conclusions ; une possession continue , non interrompue, pai

» Attendu, au fond, que c'est mal à propos que sible, publique , non équivoque et à titre légitime le sieur Salmon prétend obtenir un délai pour mettre de propriétaires, et en maintenant par conséquent les communes en cause, puisqu'il convient lui-même ces derniers dans cette possession, l'arrêt attaqué s'être adressé à l'autorité administrative pour sollia fait une juste application des lois de la matière ; citer cette mesure, et n'a pas réussi; La cour rejette , etc.

» Attendu qu'en supposant qu'il obtint cette autorisation, il n'en serait pas plus avancé; Attendu

que les termes de l'art. 19 du titre 12 1827. JUGEMENT.

de la loi du 29 septembre 1791 sont trop précis et Bois des communes. Coupes de bois. Décime trop clairs pour que le sieur Salmon puisse douter

que c'est lui seul, comme adjudicataire des coupes à

lui cédées, qui doive payer le décime pour franc, Le décime par franc pouvait être exigé des acqué-Ipuisque cette loi en charge les acquéreurs et non

reurs de coupes de bois des communes lors même les vendeurs; que c'est en vain qu'il objecte dans son que la condition ne leur en avait pas été imposée opposition qu'il a rempli toutes les conditions auxpar l'adjudication.

quelles il s'était soumis par les procès-verbaux d'ad

judication ; que l'obligation de payer le décime étant Le décime par franc du prix des coupes de bois imposée par une loi, il n'était pas indispensable d'en des établissemens publics devait être perçu jusqu'en faire mention dans les cahiers des charges, toute loi 1829.

devant être connue, et le sieur Salmon,

moins qu'un Le recouvrement a éprouvé des difficultés dans autre, pouvant exciper de son ignorance, puisqu'il divers départemens.

fait le commerce de bois, et s'est rendu adjudicaDes demandes ayant été faites dans la Moselle taire de plusieurs coupes communales; que c'est donc à des adjudicataires que le procès-verbal d'adjudi- inutilement qu'il réclame un délai pour mettre en cation n'assujettissait pas au paiement du décime, cause les communes de Preistroff et de Herstroff; ils ont formé'opposition aux contraintes. Des ins- que déjà le tribunal a rejeté pareille demande par tances se sont engagées, et voici l'un des jugemens son jugement en date du 16 août 1826, contre le rendus par le tribunal de Thionville , en faveur de sieur Horge, et ne peut changer sa jurisprudence; l'Administration.

» Par ces motifs, le tribunal, jugeant en premier cc Le tribunal, etc.

ressort, sans avoir égard à l'opposition formée par Attendu que, par procès-verbal du 31 janvier le sieur Jean Salmon à la contrainte contre lui de1816, le maire de Herstroff a adjugé au sieur Salmon cernée , dont elle le déboute, non plus qu'à la deune coupe de bois, délivrée par anticipation à sa mande d'un sursis de deux mois par lui faite, le commune, pour l'ordinaire de 1817, au prix de damne à payer au domaine la somme de 1,022 francs 4,125 francs ;

89 c. , pour restant du décime

pour
franc

par

lui dû » Attendu que, par autre procès-verbal, du 10 fé-comme adjudicataire de deux coupes extraordinaires yrier suivant, le maire de Freistroff a également des communes de Herstroffet de Freistrosff; ordonne vendu audít Salmon une coupe de bois de l'ordi- que les poursuites commencées seront parachevées naire de 1817, appartenant à sa commune, pour le jusqu'à parfait paiement, et condamne ledit Salmon prix de 8,050 fr.

aux dépens. » » Total, 12,175 fr. , dont le décime par franc revenant au Trésor s'élève à 1,217 fr. 5o c. , sur laquelle somme déduisant 97 fr. 37 c. payés par la

Timbres. Extraits. Forêts. commune de Herstroff, et 97 fr. 24.c. acquittés Les extraits délivrés par les greffiers pour le recoupar celle de Freistroff pour vacations forestières, il

vrement des amendes

prononcées pour ne reste plus à réclamer que celle de 1,022 francs

les délits 89 c. , dont la demande a été formée , par

avertisse

forestiers sont-ils sujets au timbre? ment du 15 novembre 1826, au sieur Salmon, qui, Cette question se trouve décidée négativement n'ayant pas satisfait, a été touché d'une contrainte par l'instruction des domaines du 24 décembre 1811, décernée

par

le directeur des domaines, le 20 dé- no. 557; et comme rien n'a modifié les dispositions cembre 1826, et signifiée le 15 janvier suivant; de cette instruction, il y a toujours nécessité de s'y

» Attendu que le sieur Salmon, prétendant avoir conformer. satisfait à toutes les conditions qui lui avaient été Nous devons observer que les extraits sur papier imposées par le procès-verbal d'adjudication des non timbré ne peuvent être signifiés aux redevables, coupes à lui vendues, et ne devoir rien à l'adminis-à moins qu'on ne les vise pour timbre; mais l’huistration des domaines, a cru devoir former opposi- sier peut en faire une copie en tête de son exploit tion à la contrainte, par exploit du 4 mai 1827; de signification, qui doit être sur papier timbre. » Attendu

sans entrer dans les questions de S'il s'agit d'un jugement par défaut, et qu'il soit

que,

con.

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et que

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signifié par un garde des forêts, la signification peut pour subir cette peine, les frais de capture ne sont être sur papier visé pour timbre. Cette faculté n'est point des frais de poursuites; ils doivent être ordoneccordée qu'aux gardes, on ne peut l'étendre à nancés directement au profit des gendarmes qui ont d'autres. (Extr. du Journal de l'Enregistrement.) opéré la capture.

Mais s'il n'y a point de condamnation à l'emprisonnement,

la capture

n'ait lieu qu'en vertu Amendes forestières. - Prescription.

de l'art. 211 du Code forestier sur la demande du Quel est le délai de la prescription pour les amendes receveur de l'enregistrement et des domaines, les et autres peines prononcées en matière de délits frais ne sont plus que des frais de poursuites ordiforestiers

naires. Ils doivent être payés par les receveurs aux L'ART. 25du titre XXXII de l'ordonnance de 1669,

huissiers ou aux gendarmes, qui en donnent leur acrelative aux eaux et forêts, fixe à dix ans le délai de quit, et si le receveur ne peut parvenir à les recoula prescription pour les amendes forestières. vrer sur les délinquans, il en est remboursé aux

Le poureau Code forestier ne contient aucune dis termes de l'art. 66 de la loi du 22 frimaire an 7, position explicite sur la prescription des amendes valeur. Il ne peut porter ces frais de capture en re

comme de tous frais de poursuites tombés en nonpeines el condamnations pour tous les bois et forêts cette qu'autant qu'après avoir été remboursé de ces en général, qu'il y aura lieu à l'application du Code frais, comme non-valeur, il parviendrait à les repénal dans tous les cas que le Code forestier n'a

couvrer des redevables, soit parce qu'ils seraient

pas spécifiés.

revenus à meilleure fortune , soit pour toute autre L'art. 636 du Code d'instruction criminelle est cause. (Extr. du Journal de l'Enregistrement.) ainsi conçu :

« Les peines portées par les arrêts ou jugemens » rendus en matière correctionnelle se prescriront Amendes. - Délits forestiers.

Poursuites. » par cinq années révolues, à compter de la date

Extrait. Signification. v de l'arrêt ou jugement rendu en dernier ressort; Est-il nécessaire de signifier, avant toute autre pour» et, à l'égard des peines prononcées par les tribu» naux de première instance, à compter du jour où ils

suite, aux délinquans çondamnés en matière de

délits forestiers , l’extrait ou la copie du jugene pourront plus être attaqués par la voie d'appel.»

ment? L'art. 171 du Code forestier dispose que les tribunaux correctionnels sont seuls compétens pour connaitre des actions et poursuites en réparation de Code forestier, qui porte positivement que les juge

Cette question peut se résoudre par l'art. 209 du délits ou contraventions en matière forestière.

mens rendus à la requête de l'Administration foresEnfin l'art. 218 du même code porte :

tière seront signifiés par simple extrait qui contien« Sont et demeurent abrogés, pour l'avenir, tou- dra le nom des parties et le dispositif du jugement. » tes lois, ordonnances , édits et déclarations, ar-Il s'ensuit que la signification est le premier moyen

rêts du conseil, arrêtés et décrets, et tous régle. d'exécution des jugemens. v mens intervenus à quelque époque que ce soit sur D'après l'art. 188 de l'ordonnance d'exécution , » les matières réglées par le présent code, en tout cette signification est confiée aux soins des agens » ce qui concerne les forêts. »

forestiers, pour les jugemens par défaut. Cet article En rapprochant ces diverses dispositions, on voit ne parle point de la signification du jugement conque le Code forestier, en se référant par l'art. 208 tradictoire ; mais l'article 209 du code ne faisant au Code pénal pour les matières qu'il n'a pas spéci-point d'exception, il est évident qu'elle doit égalefiées, et en assimilant, par l'art. 171, les amendes ment avoir lieu. Seulement ce ne sont plus les forestières aux amendes correctionnelles qui, selon agens forestiers qui en sont chargés, c'est le recel'art. 636 du Code d'instruction criminelle, sont veur des amendes, et c'est à lui que le greffier est prescrites par cinq ans, a réglé le terme de cette tenu de remettre directement les extraits des jugeprescription : d'où il résulte que, d'après l'art. 218 mens contradictoires, aux termes de l'art. 189 de du nouveau code, l'art. 25 du titre XXXII de l'ordon-l'ordonnance. nance de 1669 , relative au même objet, se trouve

La signification des jugemens par défaut est inabrogé, et que les amendes forestières prononcées dépendante du commandement qui doit précéder la depuis la promulgation du Code forestier se pres- contrainte par corps : elle a lieu pour faire courir crivent par cinq ans. (Extr. du Journal de l'Enre- le délai de l'opposition et de l'appel. Il n'en est gistrement.)

plus de même pour les jugemens contradictoires : le

commandement peut et paraît même devoir être fait Dėlits forestiers.

. en même temps que la signification. Il en résultera

une économie de frais et de temps. Les frais de capture des délinquans condamnés pour des délits forestiers sont-ils des frais de pour-14 octobre 1828.)

( Voy. la Décision du ministre des finances , du suites dont le paiement doive se faire par les receveurs, sauf leur remboursement ?

Il faut distinguer: si les délinquans ont été condamnés à l'emprisonnement, et qu'ils soient arrêtés

TOME IV.

Frais de capture.

2

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