Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Volume 4Mme. Huzard, 1829 |
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... cassation , les ducs de Saulx - Tavannes et consorts ont reproduit le système soutenu par eux à l'occasion de l'arrêt de cassation du 29 novembre 1825 ; et ce système a été de nouveau proscrit par l'arrêt dont la teneur suit : PAR arrêt ...
... cassation , les ducs de Saulx - Tavannes et consorts ont reproduit le système soutenu par eux à l'occasion de l'arrêt de cassation du 29 novembre 1825 ; et ce système a été de nouveau proscrit par l'arrêt dont la teneur suit : PAR arrêt ...
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... CASSATION . Frais de justice . Prescription . Les frais de justice en matière criminelle et de lice correctionnelle ne se prescrivent que par trente ans . po- DEUX décisions de LL . EEx . les ministres de la « Cette décision , disait ...
... CASSATION . Frais de justice . Prescription . Les frais de justice en matière criminelle et de lice correctionnelle ne se prescrivent que par trente ans . po- DEUX décisions de LL . EEx . les ministres de la « Cette décision , disait ...
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... CASSATION . Coupe de bois . - Adjudicataire . — Responsabilité . Et attendu néanmoins que , sur le motif que le récolement et le réarpentage n'avaient été faits que L'adjudicataire d'une coupe de bois demeure respon- plus de six ...
... CASSATION . Coupe de bois . - Adjudicataire . — Responsabilité . Et attendu néanmoins que , sur le motif que le récolement et le réarpentage n'avaient été faits que L'adjudicataire d'une coupe de bois demeure respon- plus de six ...
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... cassation , La condamnation au remboursement des frais de la procédure , en matière criminelle , n'est pas éteinte par le décès du condamné , arrivé avant qu'il ait eté prononcé sur son pourvoi en cassation . boursement des frais de la ...
... cassation , La condamnation au remboursement des frais de la procédure , en matière criminelle , n'est pas éteinte par le décès du condamné , arrivé avant qu'il ait eté prononcé sur son pourvoi en cassation . boursement des frais de la ...
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... cassation du 16 janvier 1811 , doit également servir de règle sous l'empire de la nouvelle législation criminelle . Ainsi , lorsqu'un condamné qui s'est pourvu en cassation meurt avant qu'il ait été statué sur son pourvoi , sa ...
... cassation du 16 janvier 1811 , doit également servir de règle sous l'empire de la nouvelle législation criminelle . Ainsi , lorsqu'un condamné qui s'est pourvu en cassation meurt avant qu'il ait été statué sur son pourvoi , sa ...
Common terms and phrases
1er août actes adjudicataires adjudications administrative affouage agens forestiers amendes août appels de police arbres ARRÊT articles Attendu autorisation avocat général avril bois communaux bois des communes cahier des charges canton casse et annule chambre des appels civil Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture conservateur constaté contravention coupes de bois cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'affouage d'après d'usage décision déclaration délimitation délit délits délivrance devant les tribunaux dispositions domaines établissemens publics frais futaie gardes forestiers Gartempe habitans janvier jugemens l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'Etat l'exploitation l'ordonnance de 1669 maire ment ministre des finances monsieur motifs ordonnance Ouï le rapport pêche police correctionnelle poursuites pourvoi préfet prescription prévenu procéder procès-verbal prononcée propriétaire propriété receveur récolement régime forestier renvoie résulte sera seront sieur surenchère ticle timbre tion titre tribunal correctionnel usagers vente vidange
Popular passages
Page 66 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
Page 227 - ... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit.
Page 152 - Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Page 75 - L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local; le tout sous peine de cinquante francs d'amende.
Page 229 - ... conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires...
Page 227 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 389 - ... adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues , et d'en donner communication à l'adjudicataire et aux surenchérisseurs...
Page 227 - Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...
Page 227 - ... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.
Page 227 - ... peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procèsverbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires (F.