Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil chronologique des réglemens forestiers, d'un dictionnarie des eaux et forêts, et d'un dictionnaire des chasses et pêches, avec un atlas, Volume 4Mme. Huzard, 1829 |
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... termes de l'art . 66 de la loi du 22 frimaire an 7 , comme de tous frais de poursuites tombés en non- valeur . Il ne peut porter ces frais de capture en re- cette qu'autant qu'après avoir été remboursé de ces frais , comme non - valeur ...
... termes de l'art . 66 de la loi du 22 frimaire an 7 , comme de tous frais de poursuites tombés en non- valeur . Il ne peut porter ces frais de capture en re- cette qu'autant qu'après avoir été remboursé de ces frais , comme non - valeur ...
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... termes du décret du 17 janvier 1814 , les ventes de biens appartenant à la caisse d'amor- tissement sont faites et jugées dans les formes prescrites pour les biens nationaux . Mais , à l'égard des tiers , elles doivent être régies les ...
... termes du décret du 17 janvier 1814 , les ventes de biens appartenant à la caisse d'amor- tissement sont faites et jugées dans les formes prescrites pour les biens nationaux . Mais , à l'égard des tiers , elles doivent être régies les ...
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... termes mêmes desdits procès - verbaux , que les biens y spécifiés avaient été vendus avec leurs servitudes actives et passives ; que les termes desdits actes ne le droit de pâturage dans la forêt d'Obernay est pouvant servir à résoudre ...
... termes mêmes desdits procès - verbaux , que les biens y spécifiés avaient été vendus avec leurs servitudes actives et passives ; que les termes desdits actes ne le droit de pâturage dans la forêt d'Obernay est pouvant servir à résoudre ...
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... termes de l'art . 197 du Code d'instruction criminelle , elle aurait dû être faite au nom du procureur du roi , et que les frais devaient suivre comme accessoire le sort de la con- damnation principale . La direction générale de l ...
... termes de l'art . 197 du Code d'instruction criminelle , elle aurait dû être faite au nom du procureur du roi , et que les frais devaient suivre comme accessoire le sort de la con- damnation principale . La direction générale de l ...
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... termes de l'article 61 du Code de procédure civile . Le tribunal de Niort accueillit ce moyen et rejeta la citation ; l'Administration forestière appela de ce jugement , qui fut confirmé par arrêt de la cour royale de Poitiers , du 28 ...
... termes de l'article 61 du Code de procédure civile . Le tribunal de Niort accueillit ce moyen et rejeta la citation ; l'Administration forestière appela de ce jugement , qui fut confirmé par arrêt de la cour royale de Poitiers , du 28 ...
Common terms and phrases
1er août actes adjudicataires adjudications administrative affouage agens forestiers amendes août appels de police arbres ARRÊT articles Attendu autorisation avocat général avril bois communaux bois des communes cahier des charges canton casse et annule chambre des appels civil Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier condamné conformément conseil d'état conseil de préfecture conservateur constaté contravention coupes de bois cour casse COUR DE CASSATION cour royale d'affouage d'après d'usage décision déclaration délimitation délit délits délivrance devant les tribunaux dispositions domaines établissemens publics frais futaie gardes forestiers Gartempe habitans janvier jugemens l'adjudication l'Administration des forêts l'Administration forestière l'arrêt l'art l'article l'enregistrement l'Etat l'exploitation l'ordonnance de 1669 maire ment ministre des finances monsieur motifs ordonnance Ouï le rapport pêche police correctionnelle poursuites pourvoi préfet prescription prévenu procéder procès-verbal prononcée propriétaire propriété receveur récolement régime forestier renvoie résulte sera seront sieur surenchère ticle timbre tion titre tribunal correctionnel usagers vente vidange
Popular passages
Page 66 - ... sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le sens...
Page 227 - ... articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit.
Page 152 - Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions.
Page 75 - L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la marque au greffe du tribunal de première instance, et le fer servant à la marque, au bureau de l'agent forestier local; le tout sous peine de cinquante francs d'amende.
Page 229 - ... conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires...
Page 227 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents^ personnels au prévenu et par lui articulés avec précision...
Page 389 - ... adjudicataire. Toutes déclarations de surenchère devront être faites au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges, et dans les délais ci-dessus fixés ; le tout sous peine de nullité. Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces déclarations sera tenu de les consigner immédiatement sur un registre à ce destiné , d'y faire mention expresse du jour et de l'heure précise où il les aura reçues , et d'en donner communication à l'adjudicataire et aux surenchérisseurs...
Page 227 - Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...
Page 227 - ... par la citation. — Cette déclaration sera reçue par le greffier du tribunal ; elle sera signée par le prévenu ou son fondé de pouvoir; et dans le cas où il ne saurait ou ne pourrait signer, il en sera fait mention expresse.
Page 227 - ... peuvent donner lieu. Il ne sera, en conséquence, admis aucune preuve outre ou contre le contenu de ces procèsverbaux, à moins qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires (F.