 Monténégro, et qui voudraient fixer leur résidence hors de la Principauté, pourront conserver leurs immeubles en les affermant ou en les faisant administrer par des tiers. Personne ne pourra être exproprié que légalement pour cause d'intérêt...  Documents diplomatiques - Page 287by France. Ministère des affaires étrangères - 1878 - 316 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...individuelle sera garantie. Personne ne pourra dire retenu , arrêté ni poursuivi que conformément a la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Vaiaques de lous les rites chrétiens jouiront également des droits... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1858 - 116 pages
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté, ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement , pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Tous les priviléges, exemptions ou monopoles dont jouissent encore certaines classes,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1859 - 482 pages
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits... | |
 | Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1859 - 282 pages
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits... | |
 | Philippe François Xavier T. Heuschling - 1860 - 510 pages
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Vataques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 778 pages
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arpêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits... | |
 | M. B. C. Collas - Agriculture - 1861 - 424 pages
...sera garantie. Personne ne pourra être retenu , arrêté ni poursuivi , que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement , pour cause d'intérêt public , et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouiront également des droits... | |
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