 Les séquestres qui auraient été mis en Belgique, pendant les troubles, pour cause politique sur les biens et domaines patrimoniaux quelconques , seront levés sans nul retard ; et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue...  Annuaire historique universel - Page 1491833Full view - About this book
 | Europe - 1841 - 882 pages
...séquestres qui a liraient rir mis en Belgique , pendant les ufwblés pour cause politique . sur des biens cl domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans...retard , et la jouissance des biens et domaines susdits sert immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. Art, 17. Dans les denx pays dont h séparation... | |
 | Belgium. Ministère des affaires étrangères, Jean Sylvain van de Weyer - Belgium - 1831 - 170 pages
...Belgique, pendant les troubles , sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d'Orange-Nassau, seront levés sans nul retard , et la jouissance des...immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. Art. 6. La Belgique, du chef du partage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'aucune autre... | |
 | Johan Gijsbert Verstolk van Soelen - Netherlands - 1831 - 336 pages
...pendant les troubles , sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d'Orange-Nassau, ou autres quelconques, seront levés sans nul retard , et la...immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. VI. La Belgique , du chef du partage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'aucune autre... | |
 | Netherlands - 1832 - 264 pages
...séquestres qui auraient été mis en Belgique, pendant les troubles, pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans...immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. , , . .1 ici. Dans les deux pays , dont la séparation a lieu en conséquence des présens articles,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - Conference - 1832 - 354 pages
...séquestres qui auraient été mis en Belgique pendant les troubles, pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans...retard, et la jouissance des biens et domaines susdits en sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. Le présent Article s'applique à tous... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...troubles, pour cause politique, »ur des biens et domaines patrimoiÛHux quelconques , seront levés s;ms nul .retard , et la jouissance des biens et domaines...rendue aux légitimes propriétaires. Art. 18. Dans les denx pays , dont la réparation a lien en conséquence des présents articles, les habitants et propriétaires,... | |
 | Netherlands - 1833 - 392 pages
...Belgique pendant les troubles pour cause politique sur des biens et domaines patrimoniaux ou particuliers quelconques , seront levés sans nul retard, et la...et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitime» propriétaires. (8) Le présent article s'applique à tous les biens qu« la maison de... | |
 | Netherlands - 1833 - 392 pages
...effectués, puissent donner lieu à liquidation. pendant les troubles , pour cause politique sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques , seront levés...retard, et la jouissance des biens et domaines susdits en sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. Le présent article s'applique à tous... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - Belgium - 1834 - 530 pages
...qui auraient été mis en Belgique , pendant les troubles , pour cause politique , sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques , seront levés...Art. 18. Dans les deux pays dont la séparation a lieu en conséquence des présens articles, les habitans et propriétaires, s'ils veulent transférer... | |
 | Jean-Baptiste Nothomb - 1834 - 524 pages
...pendant les troubles, sur les biens et domaines patrimoniaux de la maison d'Orange-Nassau , on autres quelconques , seront levés sans nul retard , et la...immédiatement rendue aux légitimes propriétaires. 15. La Belgique, du chef du partage des dettes du royaume des Pays-Bas, ne sera grevée d'aucune autre... | |
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