 S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, de la déportation, il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention...  Annuaire historique universel - Page 891833Full view - About this book
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...peine de mort , des travaux forcés h perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; S il a encouru la peine des travaux forcés à temps , ou de la réclusion , il sera condamné à... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation , il sera condamnai la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans...S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction, pour un temps... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix a vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction...S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps... | |
 | P. J. Lauze de Peret - France - 1818 - 458 pages
...prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, les travaux forcés à perpétuité, etc. , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans...d'emprisonnement dans une maison » de correction.... « » dans toutes les maisons dire partout, que les royaux » tuaient les petites filles et les ministres... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - Punishment - 1824 - 530 pages
...des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il est condamné à la peine de i0 à 20 ans d'emprisonnement dans une maison de correction...s'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la reclusion, la loi le condamne à être enfermé dans une maison de correction pour un temps... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...réduites ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort , des travaux forcés à perpétuité, ou de la déportation, il sera condamné à la peine...S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, ou de la réclusion, il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ainsi qu'il suit : 5 'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité, ou delà déportation, il sera condamné à la peine de dix...S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps ou de la réclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...ans a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : » S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité,...il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'etnpri'onnement dans une colonie correctionnelle. » S'il a encouru la peine des travaux forcés... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...décidé qn'il a agi avec discernement, les peines seront prononcées ainsi qu'il suit : S'il a encouru la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité,...d'emprisonnement dans une maison de correction. S'il a encouiu la peine des travaux forcés A temps, delà détention on de la réclusion, il sera condamné... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...peine de mort, des travaux force's à perpétuité', ou de la déportation, il sera condamné à ia peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une...correction ;. S'il a encouru la peine des travaux forcés h temps, ou de la réclusion , il sera condamné a être renfermé dans une maison de correction pour... | |
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