 ... l'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce, qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes dans les cas et suivant le mode, que la loi détermine; 3) la publicité des séances des conseils...  Annuaire historique universel - Page 1611833Full view - About this book
 | Europe - 1833 - 990 pages
...que la lui détermine ; 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans 1» limites établies par la loi; 4° La publicité des budgets et des comptes; 5U L'intervention du roi ou du pouvoir législatif pour empêcher que les conseils provinciaux et communaux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...dans les cas et suivant le mode que la loi détermine. 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies...loi. 4° La publicité des budgets et des comptes ; 8" L'intervention du Koi ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils provinciaux et... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...actes dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; 3* La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies par la loi ; 4» La publicité des budgets el des comptes; 5° L'intervention du roi ou du pouvoir législatif, pour empécberque les conseils... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...dans les cas et suivant le mode que la loi détermine; > 3° La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux dans les limites établies...attributions et ne blessent l'intérêt général. > (Constit., art. 108. ) — Les lois provinciale et communale consacrent largement ces principes;... | |
 | 1841 - 1052 pages
...suivant le mode que la loi détermine; > 3° La publicité des séances des conseils provinciaux «t communaux dans les limites établies par la loi; • 4° La publicité des budgets cl des comptes; • 5° L'intervention du roi ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...l'application des principe» suivants : 5° l'intervention du Roi ou du pouvoir législatif, ]>our empêcher que les conseils provinciaux et communaux ne sortent de leurs attributions. » 11 résulte évidemment de ces diverses dispositions que les obligations des militaires sont réglées... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...tout ce qui est d'intérêt provincial et communal ; 3" La publicité des séances de ces conseils; 4* La publicité des budgets et des comptes ; 5° L'intervention du roi et du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils provinciaux ou communaux ne sortent de leurs... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...— 3° la publicité des séances deconseils communeaux dans les limites établies par la,loi; — 4" la publicité des budgets et des comptes; — 5° l'intervention du Roi Grand-Duc ou du pouvoir législatif , pour empêcher que les conseils communaux ne sortent de leurs... | |
 | Théodore Juste - Belgium - 1850 - 454 pages
...dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ; 3» La publicité dos séances des conseils provinciaux et communaux, dans les limites établies...provinciaux et communaux ne sortent de leurs attributions et no blessent l'intérêt général. ART. 109. La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1850 - 440 pages
...et suivant le mode que la loi détermine; — 3° la publicité des séances des conseils communeaux dans les limites établies par la loi; — 4° la...budgets et des comptes; — 5° l'intervention du Roi Grand-Duc ou du pouvoir législatif , pour empêcher que les conseils communaux ne sortent de leurs... | |
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