 La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où...  Annuaire historique universel - Page 21833Full view - About this book
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...22, 42. - Ch. 1814, art. 25. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, est...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. — Art. 28, 47. — Ch. 1814, art. 26. 23 (1).. (Ainsi" modifié, L. 29 décembre 1831.) § 1«. La... | |
 | 1830 - 400 pages
...Art. ». Toute assemblée delà Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de lt Chambre des Députés, est illicite et nulle de plein...réunie comme Cour de justice, et alors elle ne peut exercerque des fonctions judiciaires. Art. 23. La nomination des Pairs de France appartient au Roi.... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...même temps que celle de l'autre. 22. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés est...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. a3. La nomination des pairs de France appartient au roi ; leur nombre est illimité ; il peut en varier... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...dans ïa même session. ART. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, est...cas où elle est réunie comme cour de justice, et aiors elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ART. 30. Les princes du sang sont pairs par... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...présence. 32. Toutes les délibérations de la Chambre des pairs sont secrètes. de plein droit, sauf le cas où elle est réunie comme cour de justice, et...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Conservé. Conservé. Conservé. Les princes du sang sont pairs par droit de naissance; ils siègent... | |
 | Plusieurs témoins oculaires - France - 1830 - 234 pages
...temps que celle de l'autre. . . 2 2 . Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés est illicite et nulle de plein droit, sauf le seulcasoù elle est réunie comme Cour de justice , et alors ejle ne peut exercer que des fonctions... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...de la chambre de; pairs qui serait tenue hors du teins de: la session de la chambre des députéf, est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul cas où elle est réunietcomme cour de justice, et. alors elle ne peut exercer que de fpnctions judiciaires. з5. La... | |
 | 1830 - 628 pages
...chambre tirs pairs , hors du temps de la session de la chambre des députés, sauf le cas où elle serait réunie comme cour de justice, et alors elle ne peut exercer que fies fonctions judiciaires. L'article portant que les séances de la chambre des pairs seront publiques,... | |
 | 1831 - 442 pages
...l'autre. 22. Toute assemblée dela chambre des pairs Îui serait tenue hors du temps de la session e la chambre des députés est illicite et nulle de...elle ne peut exercer que des fonctions judiciaires. 28. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en varier... | |
 | France - Law - 1831 - 994 pages
...assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députes , est illicite et nulle de plein droit, sauf le seul...où elle est réunie comme Cour de justice, et alors «.lie ne peut exercer que des fonctions judiciaires. ART. 23. ta nomination des pairs de France appartient... | |
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