 Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses, du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait...  Annuaire historique universel - Page 1611833Full view - About this book
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement...pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'État est soumis aux Chambres avec les observations de la Cour des comptes. Telles sont les grandes... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...article des dépenses dn budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête le« comptes des différentes administrations de l'Etat et est chargée de recueillir à cet effet tont renseignement et tonte pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement...pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'État est soumis aux chambres avec les observations de la cour des comptes. Cette cour est organisée... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...cet effet tout renseignement et de toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'Éta est soumis aux chambres avec les observations de la cour des comptes. Celte cour est organisée. par une loi. Pour le terme fixé par la loi. Ils sont nommés, (ou tes «ix'ans,... | |
 | R. Lepelletier de Saint-Remy - Dominican Republic - 1846 - 572 pages
...qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État, et est chargée de recueillir, à cet effet, tout...pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'État est soumis aux chambres avec les observations de la chambre des comptes. Cette chambre est... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...à l'autre dans la même section ù charge d'en justifier devant la Chambre. La chambre des comptes arrête les comptes des différentes administrations...nécessaire. Le compte général de l'Etat est soumis j la Chambre des députés avec les observations de la chambre des comptes. Art. 110. Les traitements... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...dépenses du budget ne soit dépassé, à ce qu'aucun transfert n'ait lieu. Le compte général de l'État est 'soumis aux chambres avec les observations de la cour des comptes. Les membres de cette cour sont nommés par la chambre drs représentants et pour le terme fixé par... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'Étal, et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement...pièce comptable nécessaire. Le compte général de l'État est soumis aux chambres avec les observations de la cour des comples. Cette cour est organisée... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait « lieu. Elle arrête les comptes des différen« les administrations de l'Etat et est chargée « de recueillir, à cet effet, tout rcnseigne« ment et toute pièce comptable nécessaire. « Le compte général de l'Etat est soumis... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...différentes administrations de l'Etal, et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement cl toute pièce comptable nécessaire. Le compte général...des comptes. Cette cour est organisée par une loi. Art. 117. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'Etal; les sommes... | |
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