Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Volume 301898 - Insurance |
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100 plus forts 1895 pour l'année 31 décembre 7 Nombre accidents acheter une action ACTIONS DES COMPAGNIES actuaires Agents généraux Assemblée générale ordinaire assureurs ateliers bénéfices CAISSE PATERNELLE Candiani capital assuré capital social chiffre clause Code civil Compagnies américaines Compagnies d'assurances Conseil d'administration Conseil fédéral contrat d'assurance COURS DES ACTIONS d'assurances à primes décès déclaration Directeur DIVIDENDES Nets d'impôt fabriques Foncière garantie grume immeubles indemnités industries intérêts composés L'ABEILLE l'agent l'ancienne action l'article l'assureur l'exercice L'UNION L'URBAINE Moniteur des Assurances Mutual Life Nationale nécessaire et délai NOMS DES COMPAGNIES nues propriétés opérations paiement participation Phénix police d'assurance prévoyance primes fixes profits et pertes Providence réassurances réassureurs rentes viagères réserves risques en cours scieries scies secours mutuels sera SIEGE SOCIAL DATE sinistres sociétés d'assurances Sociétés de secours Solde Somme à débour spéciale statuts stipulation Syndicat des Agents tarif taux tontine TOTAL Tribunal civil Tribunal de commerce usufruits
Popular passages
Page 146 - ... l'opposition ne sera plus recevable. L'opposition ne sera plus recevable en cas de jugement par défaut contre partie, lorsque le jugement aura été signifié à personne, passé le délai de quinze jours à partir de cette signification. La cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation.
Page 142 - Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun.
Page 146 - La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Page 149 - ... un décret déterminera les émoluments des greffiers de justice de paix pour leur assistance et la rédaction des actes de notoriété, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, envois de lettres recommandées, extraits, dépôts de la minute d'enquête au greffe, et pour tous les actes nécessités par l'application de la présente loi, ainsi que les frais de transport auprès des victimes et d'enquête sur place. Art. 30. — Toute convention contraire à la présente loi est...
Page 147 - ... à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le...
Page 144 - ... les suites probables de l'accident et l'époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Page 144 - La cause, la nature et les circonstances de l'accident; 2" Les personnes victimes et le lieu où elles se trouvent, le lieu et la date de leur naissance ; 3°...
Page 143 - Le salaire servant de base à la fixation des rentes s'entend pour l'ouvrier occupé dans l'entreprise pendant les douze mois avant l'accident, de la rémunération effective qui lui a été allouée pendant ce temps, soit en argent, soit en nature. Pour les ouvriers occupés pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rémunération effective qu'ils ont reçue depuis leur entrée...
Page 148 - Lorsqu'un chef d'entreprise cesse son industrie, soit volontairement, soit par décès, liquidation judiciaire, ou faillite, soit par cession d'établissement, le capital représentatif des pensions à sa charge devient exigible de plein droit et sera versé à la caisse nationale des retraites. Ce capital sera déterminé au jour de son exigibilité, d'après le tarif visé au paragraphe précédent.
Page 140 - ... carrières et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de L'homme ou des animaux...