 | 1902 - 524 pages
...la quotité. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent contre les auteurs de...sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité... | |
 | Engineering law - 1913 - 978 pages
...la loi du 9 avril 1898 « indépendamment de l'action résultant de la présente loi. la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs...l'accident, autres que le patron ou ses ouvriers et ses préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément aux règles... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...loi du 9 avr. 1898 a la victime es représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la répan du préjudice causé, conformément aux règles du droit com». et que, d'après le § 3 du... | |
 | Wool - 1901 - 1550 pages
...représentants conservent conirc le.s auteurs de l'accident, autres que le patron ou ses ou vriers ci préposés, le droit de réclamer la réparation du...sera allouée exonérera à due concurrence le chef de l'entreprise des obligations mises à sa charge. Dans le cas où l'accident a entraîné une incapacité... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...auteurs de l'accident, nutres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le ohef d'entreprise des obligations mises à sa charge... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...auteurs de l'accident, autres que le chef de l'entreprise ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément...droit commun. L'indemnité qui leur sera allouée de ce chef exonérera, à due concurrence, le chef d'entreprise des obligations mises à sa charge.... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...l'Industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs...chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...ayants droit conservent, indépendamment du droit résultant en sa faveur des articles qui précèdent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit à la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun. L'indemnité qui... | |
 | 1898 - 566 pages
...l'industrie. Art. 7. — Indépendamment de l'action résultant de la présente loi) la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs...chef d'entreprise des obligations mises à sa charge. Cette action contre les tiers responsables pourra même être exercée par le chef d'entreprise, à... | |
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Indépendamment de l'action résultant de la présente loi, la victime ou ses représentants conservent, contre les auteurs de l'accident autres que le patron ou ses ouvriers et préposés, le droit de réclamer la réparation du préjudice causé, conformément... 
