 | Wool - 1905 - 1168 pages
...demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à compter, « soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, s'il n'ya point... | |
 | Accident insurance - 1895 - 812 pages
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent êlre revisées, pendant une périnde de trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour êlre diminuées, soit pour êlre augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
 | Ernest Tarbouriech - Employers' liability - 1896 - 540 pages
...demande des intéressés, les indemnités et pensions peuvent être revisées, pendant une période de trois ans $ à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive, soit pour être diminuées, soit pour être augmentées, s'il s'est produit des modifications dans... | |
 | Accident insurance - 1897 - 650 pages
...demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences...la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 21. Aucune des indemnités déterminées par la présente loi ne peut être attribuée à la victime... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Art. 20. — Aucune des... | |
 | Accident insurance - 1897 - 1072 pages
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
 | Accident insurance - 1897 - 1060 pages
...fondée sur une « aggravation ou sur une atténuation de l'infirmité de la victime, se « prescrit par trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties « ou de la décision définitive. » La Suisse a actuellement en vigueur quelques lois spéciales qui règlent le travail dans les fabriques,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1898 - 726 pages
...demande eu révision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences...remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. » — (Adopté.) M. le président. « Art. 2l. — Aucune des indemnités déterminées par la présente... | |
 | Mining law - 1898 - 610 pages
...demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. Arl. 20. — Aucune des... | |
 | Accident insurance - 1898 - 520 pages
...La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences...entre les parties ou de la décision définitive. Le titre de pension n'est remis à la victime qu'à l'expiration des trois ans. ART. 20. Aucune des indemnités... | |
| |
La demande en revision de l'indemnité, fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime, ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties... 
