 Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.  Abrégé de géographie - Page 119by Adriano Balbi - 1833 - 1392 pagesFull view - About this book
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. lo. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. ii. Toutes recherches des opinions et votes émis... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différ Ace entre elles. I O. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. II . Toutes recherches des opinions et votes émis... | |
 | France - 1818 - 354 pages
...possible , suivant lui , de dépouiller les acquéreurs sans blesser la charte. L'article io porte que l'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public , légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. Partant de cet article, M. de Montlosier s'exprime... | |
 | François Charles L. Comte - 1818 - 836 pages
...possible, suivant lui , de dépouiller les acquéreurs sans blesser la charte. L'article io porte que l'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public , légalement constaté , mais avec une indemnité préalable. Partant de cet article , M. de Montlosier s'exprime... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...in, art. 374. — C. 22 frim. an vin, art. 94. — Ch. 1814, art. 9. —AA 22 avril 1815, art. 63. 9. L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable (2). — C. 3 sept. 1791, (1) Pour la législation de... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales , la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public , légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 11. Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales , • la loi ne mettant aucune différence entre elles. X. « L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété , pour cause d'intérêt public, légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. XI. « Toutes recherches des opinions et votes émis... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles. 10. L'état peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. 1 1 . Toutes recherches des opinions et votes émis... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune. différence entre elles. X'. « L'état peut exiger le sacrifice, d'une propriété, pour cause d'intérêt public, légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.. XI. « Toutes recherches des opinions et votes émis... | |
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