On dépose les Exemplaires exigés par la Loi, pour la conservation du droit de propriété. IMPRIMERIE D'HIPPOLYTE TILLIARD, DES AVOUÉS, OU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS, ORDONNANCES ROYALES, RÉDIGÉ PAR A. CHAUVEAU, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS. TOME VINGT-HUITIÈME. m A PARIS, AU BUREAU DU JOURNAL DES AVOUÉS, 1825. SIGNES ET ABRÉVIATIONS. J. A. Journal des Avoués. M. Recueil des Arrêts du Conseil d'état par Macarel. J. E. D. Journal de l'Enregistrement et des Domaines. C. C. Code civil. C. P. C. Code de procédure civile. Cod. com. Code de commerce. C. I. C. Code d'instruction criminelle. 17 1911 し DES AVOUÉS. PROCÉDURE CIVILE. COUR ROYALE DE DOUAY, 1° SAISIE IMMOBILIÈRE.—VISA.—MAIRE.—SAISI. 2o CAHIER DES CHARGES.-FORMALITÉS.-Nullité. 3o PLACARDS.-MARCHÉS.-APPOSITION. 1o Le visa prescrit par l'article 673 du Code de procédure peut être donné par le débiteur lui-même, s'il est maire de sa commune. ( Art. 673 C. P. C. ) 2o Il n'est point nécessaire que le cahier des charges contienne l'énonciation détaillée des formalités postérieures au dépôt qui en a été fait au greffe. (Art. 697 et 699 C. P. C.) 3o Le but de l'article 684, qui ordonne l'apposition des placards aux deux marchés les plus voisins de la commune de la situation des biens, lorsqu'il n'y a pas de marché dans cette commune, est suffisamment rempli lorsque les affiches ont été placées dans un marché qui n'est pas le plus voisin, mais qui est plus fréquenté que le marché le plus voisin. (Art. 684 C. P., C.). (Tréen C. Dujat.) Le sieur Tréen demande la nullité d'une saisic immobilière poursuivie par le sieur Dujat son créancier. |