Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 281825 |
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DES AVOUÉS , OU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS , ORDONNANCES ROYALES , DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES MINISTRES , ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES SUR DES MATIÈRES DE PROCEDURE CIVILE , CRIMINELLE OU COMMERCIALE ...
DES AVOUÉS , OU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS , ORDONNANCES ROYALES , DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT ET DES MINISTRES , ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES SUR DES MATIÈRES DE PROCEDURE CIVILE , CRIMINELLE OU COMMERCIALE ...
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... Conseil d'état par Macarel . J. E. D. Journal de l'Enregistrement et des Domaines . C. C. Code civil . C. P. C. Code de procédure civile . Cod . com . Code de commerce . C. I. C. Code d'instruction criminelle . C. P. Code pénal . 17 ...
... Conseil d'état par Macarel . J. E. D. Journal de l'Enregistrement et des Domaines . C. C. Code civil . C. P. C. Code de procédure civile . Cod . com . Code de commerce . C. I. C. Code d'instruction criminelle . C. P. Code pénal . 17 ...
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... conseil - d'état , du 10 janvier 1813. ) 2o Lorsqu'après qu'un tiers - arbitre a conféré avec les arbitres , les parties se rendent chez lui , non pour y débattre leurs intérêts , mais pour s'y arranger entre elles , il n'est pas ...
... conseil - d'état , du 10 janvier 1813. ) 2o Lorsqu'après qu'un tiers - arbitre a conféré avec les arbitres , les parties se rendent chez lui , non pour y débattre leurs intérêts , mais pour s'y arranger entre elles , il n'est pas ...
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... conseil et loin des regards du public , par des motifs de convenance faciles à apprécier , mais cela n'a lieu que pour l'instruction elle - même . Ses résultats ap- partiennent toujours au public , puisqu'ils entrent dans la ...
... conseil et loin des regards du public , par des motifs de convenance faciles à apprécier , mais cela n'a lieu que pour l'instruction elle - même . Ses résultats ap- partiennent toujours au public , puisqu'ils entrent dans la ...
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... conseil d'état rapporté au Repert . de jurisprud . , art . Offense à la loi , no 5. ) M. Gesbert , substitut du procureur général , a donné des conclusions conformes à l'arrêt dont la teneur suit : XXVIII . 3 ARRÊT . LA COUR , attendu ...
... conseil d'état rapporté au Repert . de jurisprud . , art . Offense à la loi , no 5. ) M. Gesbert , substitut du procureur général , a donné des conclusions conformes à l'arrêt dont la teneur suit : XXVIII . 3 ARRÊT . LA COUR , attendu ...
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Common terms and phrases
1er mai 22 juillet 24 août 28 janvier Acte d'appel actes respectueux adjudication août appel arbitres ARRÊT articles Attendu autorisation avocats avoué Bouyon cause Code de commerce Code de procédure compétence condamne conseil d'état conseil des prud'hommes Considérant copie correctionnelle Cour de cassation COUR ROYALE créan créancier Cressac débiteur déclare délai demande demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts exécution faillite février fin de non-recevoir forclusion formalités huissier inscription intérêts interjeté janvier jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut juillet juin l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt l'article l'avoué l'huissier l'indemnité l'instance l'opposition maire ment motifs moyens de nullité notification novembre opposition ordonne paiement peine de nullité péremption Plaid poursuites pourvoi première instance premiers juges Prés procédure civile procès-verbal prononcer propriétaire question recevable rente requête résulte saisie immobilière sera sieur signifié statuer syndics tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de première Vesly
Popular passages
Page 325 - Tout capitaine, maître , patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui , volontairement et dans une intcntiont frauduleuse , le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort.
Page 326 - ... auront été amenés. Dans tous les autres cas, les prévenus seront jugés par le tribunal maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée ou les autres mers du Levant, et par le tribunal de Brest, lorsque le crime aura été commis sur les autres mers. Toutefois, lorsqu'un tribunal maritime aura été régulièrement saisi du jugement de l'un des prévenus, ce tribunal jugera tous les autres prévenus du même crime, à quelque époque qu'ils...
Page 324 - Ht si ces déprédations ou violences ont été précédées, accompagnées ou suivies d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les autres hommes de l'équipage. Le crime spécifié dans le paragraphe 3 du même article sera puni des travaux forcés à perpétuité. 7. La peine du crime prévu par le paragraphe 1" de l'article 3 sera celle de la réclusion.
Page 323 - ... tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; 2° tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation...
Page 52 - ... jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition.
Page 69 - Procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux; si la partie présente à l'audience ne l'y autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial.
Page 47 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 45 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Page 293 - Ces délais courent du jour de la promulgation de la présente loi. 20. Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites à leur date les réclamations qui auront été adressées au préfet , ainsi que le résultat de chacune des liquidations, lorsqu'elle aura été terminée. Des extraits régulièrement certifiés de ce registre seront délivrés à toutes personnes qui auront intérêt à les réclamer.
Page 341 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.