Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 281825 |
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par l'apposition des placards , pour s'écarter du texte précis de la loi ? Y ... arrêt de la Cour de cassation , du 29 décembre 1816 , a prononcé dans le ... L'arrêt de la Cour de Poitiers est du 9 juin 1809 , et celui de la Cour de Rouen ...
par l'apposition des placards , pour s'écarter du texte précis de la loi ? Y ... arrêt de la Cour de cassation , du 29 décembre 1816 , a prononcé dans le ... L'arrêt de la Cour de Poitiers est du 9 juin 1809 , et celui de la Cour de Rouen ...
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... l'or- donnance du président qui commet un huissier pour mettre à exécution ... l'ordonnance du président n'est point contre - signée par le greffier . Le jugement ... arrêt suivant . Pour faire annuler le commandement préparatoire , Ver ...
... l'or- donnance du président qui commet un huissier pour mettre à exécution ... l'ordonnance du président n'est point contre - signée par le greffier . Le jugement ... arrêt suivant . Pour faire annuler le commandement préparatoire , Ver ...
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... l'emprisonnement , etc. , etc. Du 15 novembre 1824. - 1re chamb . civ . - Plaid . MM . Tassi et Monète , avocats . Nota . V. sur la première question l'arrêt précédent de la Cour de Nîmes . COUR DE CASSATION . 1o CHAMBRE CORRECTIONNELLE ...
... l'emprisonnement , etc. , etc. Du 15 novembre 1824. - 1re chamb . civ . - Plaid . MM . Tassi et Monète , avocats . Nota . V. sur la première question l'arrêt précédent de la Cour de Nîmes . COUR DE CASSATION . 1o CHAMBRE CORRECTIONNELLE ...
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... l'op- position . Appel par Georget . Il soutient , 1o que le com- promis est ... arrêt n'a été rendu que par cinq juges , tandis que ces lois exigent , a ... l'arrêt , de cette délégation : cependant l'article 12 du décret du 6 juillet ...
... l'op- position . Appel par Georget . Il soutient , 1o que le com- promis est ... arrêt n'a été rendu que par cinq juges , tandis que ces lois exigent , a ... l'arrêt , de cette délégation : cependant l'article 12 du décret du 6 juillet ...
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... l'arrêt n'a donné aucun motif pour repousser la nullité , tirée de ce qu'en supposant qu'il y ait une première conférence avec les deux premiers arbitres , il devait y en avoir une seconde , puisque les parties avaient comparu de ...
... l'arrêt n'a donné aucun motif pour repousser la nullité , tirée de ce qu'en supposant qu'il y ait une première conférence avec les deux premiers arbitres , il devait y en avoir une seconde , puisque les parties avaient comparu de ...
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Common terms and phrases
1er mai 22 juillet 24 août 28 janvier Acte d'appel actes respectueux adjudication août appel arbitres ARRÊT articles Attendu autorisation avocats avoué Bouyon cause Code de commerce Code de procédure compétence condamne conseil d'état conseil des prud'hommes Considérant copie correctionnelle Cour de cassation COUR ROYALE créan créancier Cressac débiteur déclare délai demande demandeur dépens dernier ressort devant le tribunal dispositions doit domicile dommages-intérêts exécution faillite février fin de non-recevoir forclusion formalités huissier inscription intérêts interjeté janvier jugement du tribunal jugement interlocutoire jugement par défaut juillet juin l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt l'article l'avoué l'huissier l'indemnité l'instance l'opposition maire ment motifs moyens de nullité notification novembre opposition ordonne paiement peine de nullité péremption Plaid poursuites pourvoi première instance premiers juges Prés procédure civile procès-verbal prononcer propriétaire question recevable rente requête résulte saisie immobilière sera sieur signifié statuer syndics tierce-opposition tion tribunal de commerce tribunal de première Vesly
Popular passages
Page 325 - Tout capitaine, maître , patron ou pilote, chargé de la conduite d'un navire ou autre bâtiment de commerce, qui , volontairement et dans une intcntiont frauduleuse , le fera périr par des moyens quelconques , sera puni de la peine de mort.
Page 326 - ... auront été amenés. Dans tous les autres cas, les prévenus seront jugés par le tribunal maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée ou les autres mers du Levant, et par le tribunal de Brest, lorsque le crime aura été commis sur les autres mers. Toutefois, lorsqu'un tribunal maritime aura été régulièrement saisi du jugement de l'un des prévenus, ce tribunal jugera tous les autres prévenus du même crime, à quelque époque qu'ils...
Page 324 - Ht si ces déprédations ou violences ont été précédées, accompagnées ou suivies d'homicide ou de blessures, la peine de mort sera indistinctement prononcée contre les officiers et les autres hommes de l'équipage. Le crime spécifié dans le paragraphe 3 du même article sera puni des travaux forcés à perpétuité. 7. La peine du crime prévu par le paragraphe 1" de l'article 3 sera celle de la réclusion.
Page 323 - ... tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; 2° tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation...
Page 52 - ... jonction sera signifié à la partie défaillante par un huissier commis : la signification contiendra assignation au jour auquel la cause sera appelée; il sera statué par un seul jugement, qui ne sera pas susceptible d'opposition.
Page 69 - Procédure civile; nul ne pourra plaider pour une partie devant ces tribunaux; si la partie présente à l'audience ne l'y autorise, ou s'il n'est muni d'un pouvoir spécial.
Page 47 - L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce.
Page 45 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.
Page 293 - Ces délais courent du jour de la promulgation de la présente loi. 20. Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites à leur date les réclamations qui auront été adressées au préfet , ainsi que le résultat de chacune des liquidations, lorsqu'elle aura été terminée. Des extraits régulièrement certifiés de ce registre seront délivrés à toutes personnes qui auront intérêt à les réclamer.
Page 341 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.