 | France - 1825 - 646 pages
...sur les autres, mers, '.• .:v;cq Toutefois, lorsqu'un tribunal maritime aura été régttBèyrement saisi du jugement, de l'un des prévenus , ce tribunal...époque qu'ils soient découverts, et dans quelque lieu qu£iU soient arrêtés. -'y!,- ' T. Sont exceptés des dispositions du présent article les prévenus... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...maritime de Toulon , si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar , la mer Méditerranée , ou les autres mers du Levant , et par le tribunal...jugement de l'Un des prévenus, ce tribunal jugera tous le* autres prévenus du même crime, à quelque époque qu'ils soient découverts, et dans. quelque... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit dé Gibraltar, la mer Méditerranée, ou les autres mers du Levant ; et par le tribunal...Brest , lorsque le crime aura été commis sur les autre« mers. Toutefois , lorsqu'un tribunal maritime aura été régulièrement saisi da jugcmcnt... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée, ou les autres mers du Levant ; et par le tribunal de Brest , lorsqae le crime aura été commis sur les aotr» mers. Toutefois , lorsqu'un tribunal maritime aura... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar , la mer Méditerranée ou les autres mers du Levant , et par le tribunal...époque qu'ils soient découverts, et dans quelque lieu qu'ils soient arrêtés. Sont exceptés des dispositions du présent article les prérenus du crime... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Mediterrannée , ou les autres mers du Levant,et par le tribunal de Brest, lorsque le crime aura été commis sur les autres meri. «Toutefois, lorsqu'un tribunal maritime aura été régulièrement saisi «lu jugement de l'un... | |
 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 496 pages
...baraterie, attribue aux tribunaux marilimes de Toulon et de Brest les poursuites à exercer, et statue que lorsqu'un tribunal maritime aura été régulièrement...quelque époque qu'ils soient découverts, et dans quelques lieux qu'ils soient arrêtés •, elle détermine que les prévenus de complicité, Français... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée, ou les autres mers du Levant, et par le tribunal de...époque qu'ils soient découverts et dans quelque lieu qu'ils soient arrêtés. Sont exceptés de» dispositions du présent article les prévenus du crime... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...Gibraltar , la mer Méditerranée, ou lesautres mers du Levant , et par le tribunal de Brest, lors* qne le crime aura été commis sur les autres mers. —...aura été régulièrement saisi du jugement de l'un desprér venus, ce tribunal jugera tous les autres prévenus du même crime, à quel«rue époque qu'ils... | |
 | 1840 - 690 pages
...maritime de Toulon, Si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée, ou les autres mers du Levant; et par le tribunal de Brest, lonque le crime a été commis dans le» autres mers. La procédure a suivre devant ces tribunaui est... | |
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... auront été amenés. Dans tous les autres cas, les prévenus seront jugés par le tribunal maritime de Toulon, si le crime a été commis dans le détroit de Gibraltar, la mer Méditerranée ou les autres mers du Levant, et par le tribunal de Brest,... 
