 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...demande en divorce pour cause déterminée peut opposer des fins de non recevoir. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue...autoriser cette action , soit depuis la demande en dicorce. (Art. 272.) Dans l'un et l'autre cas le demandeur sera déclaré non recevable dans son action;... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...non-recevoir contre l'action en divorce pour cause déterminée. 372. L'action en divorce sera éteinte par In réconciliation des époux , survenue soit depuis...cette action , soit depuis la demande en divorce. 273. Dans l'un et l'autre cas , le demandeur «era déclaré non recevable dans son action ; il pourra... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...Des fins de non-recevoir contre l'action en divorce pour cause determinée. 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux ,...autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce. 273. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur sera déclaré non recevable dans son action; il pourra... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...non- recevoir contre l'Action en Divorce pour cause déterminée^ Article 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue...pu autoriser cette action, soit depuis la demande eu divorce. * Article 2 7 3. Dans l'un et l'autre cas , le demandeur sera déclaré non recevable dans... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...f)ff Fias Je nonrrecevoir contre, l'action en ¡inora pour cauff détcrminit. zjz. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue...pu Autoriser cette action, soit depuis la demande eu divorce. 270. Dans l'ujj et l'autre cas, Je demandeur sera déclaré non receyabje dans son action-,... | |
 | François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...après le mariage? 5» II en est de même de cette autre disposition qui déclare l'action en divorce éteinte « par la réconciliation des époux , survenue...autoriser « cette action , soit depuis la demande en dite vorce , » et qui prescrit que « si le deman« deur eh divorce nie qu'il y ait eu réconci«... | |
 | Administrative law - 1823 - 594 pages
...du divorce sur cette cause, avait ordonné dans son art. 272 , « que l'action en dif. vorce serait éteinte par la réconciliation des époux, survenue..., soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cet! e ;,!»•"'•'*•' "•'"". - •'""*'••. ••'• .,"•••" -, x ,••' ' iction... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...divorce sur cette cause, avait ordonné , dans son article 272 , « que l'action en « divorce serait éteinte par la réconciliation des «époux, survenue, soit depuis les faits qui au« raient pu autoriser cette action , soit depuis la « demande en divorce»; « Que l'article 336... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...également à la demande en Séparation de corps. Voici ces dispositions : « Art. 272. L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue,...cette action , soit depuis la demande en divorce. n 273. Dans l'un et l'autre cas , le demandeur sera déclaré non - rccevable dans son action ; il... | |
 | Philippe Antoine Merlin - France - 1828 - 478 pages
...l'admission du divorce sur cette c«use , avait ordonné , dans son art. 272 , que t action en divorce serait éteinte par la réconciliation, des époux , survenue...autoriser cette action, soit depuis La demande en divorce ; » Que l'art. 336 du Code pénal doit être réputé , dans la généralité de sa rédaction , avoir... | |
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L'action en divorce sera éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce. 
