 | France - 1825 - 646 pages
...Français ou naturalisé Français, qui, ayant olptenu, même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé , commet des actes d'hostilités envers des navires français, leurs équipages ou chargement ; 8.°... | |
 | France - Law - 1825 - 552 pages
...i.°,.Tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du Roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de .mer armé en course ; 2.° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation... | |
 | Europe - 1826 - 944 pages
...Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation du Roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire...envers des navires français , leurs équipages ou chargemens. de l'article 4 , seront punii des mêmes On fera des déehargemeiu en contripcines que... | |
 | Europe - 1826 - 898 pages
...° Tout Français on naturalisé Fraucais qui , sans 'l'autorisation du Roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course; 2° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon - Bottomry and respondentia - 1827 - 690 pages
...1°. Tout Français ou naturalisé français qui , sans l'autorisation du roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course; 2°. Tout Français ou naturalisé français qui , ayant obtenu , même avec l'autorisation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...» 10. Tout français ou naturalisé français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; » 2°. Tout français ou naturalisé français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation... | |
 | Periodicals - 1828 - 610 pages
...« Tout Français ou naturalisé Français qui , sans l'autorisation du roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course. «Tout Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu, même avec l'autorisation du... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...Français ou naturalisé Français qui, ayant obtenu , même avec l'autorisation du roi, commission d'une puissance étrangère pour commander un navire...des actes d'hostilité envers des navires français, sera puni de mort.» C'est évidemment, dans une hypothèse spéciale, le même fait que l'art. 75... | |
 | France - Law - 1838 - 348 pages
...commettrait des actes d'hostilité envers des navires français, leurs équipages ou chargemens (3). , 4. Seront encore poursuivis et jugés comme pirates : i" Tout individu faisant partie de l'équi* page d'un navire ou bâtiment de mer français, qui, par fraude ou violence envers le capitaine... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...1" Tout Français ou naturalisé Français qui , sans l'autorisation du roi , prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; — 2° Tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu, même avec l'autorisation... | |
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... tout Français ou naturalisé Français qui, sans l'autorisation du roi, prendrait commission d'une puissance étrangère pour commander un navire ou bâtiment de mer armé en course ; 2° tout Français ou naturalisé Français qui , ayant obtenu... 
