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" Ces délais courent du jour de la promulgation de la présente loi. 20. Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites à leur date les réclamations qui auront été adressées au préfet , ainsi que le résultat de... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 293
1825
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 552 pages
...jour de la promulgation de la présente loi. 20. Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites , à leur date , les...régulièrement certifiés de ce registre seront délivrés k toutes personnes qui auront intérêt à les réclamer. TITRE VII. \ Dispositions générales, 21....
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...chaque préfecture un registre spécial où sont inscrites , à leur date , les réclamations qui ont été adressées au préfet, ainsi que le résultat de chacune des liquidations, lorsqu'elle est terminée. Les extraits régulièrement certifiés de ce registre sont délivrés à toutes personnes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 25

France - Law - 1838 - 348 pages
...promulgation de la présente loi (T). ao. Il sera ouvert dans chaque préfecture uu registre spécial on seront inscrites, à leur date, les réclamations...certifiés de ce registre seront délivrés à toutes les personnes qui auront intérêt à les réclamer. TITRK VII. Dispositions générales. ai. II sera...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

France - 1839 - 552 pages
...Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites, à leur date, lés réclamations qui auront été adressées au préfet , ainsi que le résultat de chacune desliquidations, lorsqu'elle aura été terminée. — Des extraits régulièrement certifiés de ce...
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British and Foreign State Papers, Volume 12

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846 - 1030 pages
...jour de la promulgation de la présente Loi. 20. Il sera ouvert dans chaque Préfecture un registre spécial où seront inscrites, à leur date, les réclamations...personnes qui auront intérêt à les réclamer. TITRE VII. Dispositions Générales. 21. Il sera annuellement distribué aux Chambres, avec les projeta de...
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Études historiques: Les finances françaises sous la restauration, 1814-1830 ...

Jean Baptiste Rosario Gonzalve de baron Nervo - Finance - 1867 - 470 pages
...la promulgation de la présente loi. ARTICLE XX. Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites, à leur date, les réclamations...des liquidations, lorsqu'elle aura été terminée. TITRE VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ARTICLE XXI. Il sera annuellement distribué aux Chambres, avec...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1879 - 820 pages
...promulgation de la présente loi. Art. 20. Il sera ouvert dans chaque préfecture un jet. registre spécial où seront inscrites, à leur date, les réclamations qui auront été adressées an préfet. Il en sera délivré aux intéressés, en ce qui les concerne, un extrait régulièrement...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal - France - 1880 - 814 pages
...présente loi. Art. 20. Il sera onvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites, a leur date, les réclamations qui auront été adressées...régulièrement certifiés de ce registre seront délivrés à tontes personnes qui auront intérêt à le* réclamer. TITRE VII. Diipotitiont générale». Art....
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Volume 2; Volume 45

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1880 - 814 pages
...chacune des liquidations, lorsqu'elle aura été terminée. Desextraits régulièrement certiliés de ce registre seront délivrés à toutes personnes qui auront intérêt à les réclamer. TITRE VII. Ditpoiitiont générale!. Art. 21. Il sera annuellement distribué aux Chambres, avec les projets...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 25

France - Law - 1838 - 348 pages
...de la promulgation de la présente loi (i). 10. Il sera ouvert dans chaque préfecture un registre spécial où seront inscrites, à leur date, les réclamations...des liquidations , lorsqu'elle aura été terminée. 27 AVRIL i8î5. 101 . . J)es extraits régulièrement certifiés de ce figistre seront délivrés à...
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