 Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit avec clause de réversibilité; mais dans le cas de défaut de patrimoine, la veuve d'un homme mort dans le cours de son service public, pourra obtenir une pension alimentaire, et les...  Courier français. Assemblée nationale - Page 41790Full view - About this book
 | France - 1790 - 584 pages
...Aucune penfion ne fera accordée à qui que ce j, foit . avec claufe de réverfibilité , & «ians le cas de >, défaut de patrimoine , la veuve d'un homme mort dans „. le cours cte foo fervice public , pourra obtenir une » -penfion alimentaire, & les enfans être élevés aux... | |
 | 1790 - 270 pages
...io fuillet VIL AucKne penfion ne fera accordée à qui que ce fpit, avec claufe de reve.fibilitë , & dans le cas de défaut de patrimoine , la veuve d'un homme mort dans le cours de fou fervice public, pourra obtenir une penfion alimentaire, & les enfans être élevés aux dépens... | |
 | 1790 - 600 pages
...•• "VII, Aucune pension ne sera accordée à cjiti que ce soit, avec clause de réversibilité; et dans le cas de défaut de patrimoine, la veuve d'un homme mort dans le cours de soa service public, pourra obtenir uue pension alimentaire , et les enfans être élevés aux dépens... | |
 | France - 1790 - 822 pages
...publique. VII. « Aucune pension ne sera accordée à qui que ce soit avec clause de réversibilité ; mais dans le cas de défaut de patrimoine , la veuve d'un homme mort dans le cours de son service public pourra obtenir une pension alimentaire, et les entans être élevés aux dépens... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790 - 512 pages
...publique. VIL Aucune pen-;ion ne sera accordée à qui 2ue ce soit , avec clause de révers1bilité ; & ans le cas de défaut de patrimoine , la veuve d'un homme mort dans le cours de son service public pourra obtenir une pension alimentaire, &. les enfans être élevés aux depens... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1790 - 458 pages
...fera accordée à qui que Ce foit , avecclaufe de rcverfiuilité ; mais dans le cas de défaut ablolu de patrimoine , la veuve d'un homme mort dans le cours de fon /ervice public , pourra obtenir une penfion air mentaire , 8i les enfans être élevés aux dépens... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pages
...publique. 7. Aucune pension ne sera accordée à quî que ce soit avec clause de réversibilité ; mais , dans le cas de défaut de patrimoine , la veuve d'un homme mort dans le cours de son service public, pourra obtenir une pension alimentaire, et .les en&ns 'être élevés aux dépens... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 498 pages
...comité de» pensions , décrete que l'article 7 du titre premier du décret du 3 août , qui porté que dans le cas de défaut de patrimoine la veuve d'un homme mort dans le cours de son service public, pourra obtenir une pension alimentaire , et ses enfans être élevés aux dépens... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...du titre premier du décret du 3 août 1790 , qui porte que, dans le cas de .défaut de patrinuine , la veuve d'un homme mort dans le cours de fon fervice public pourra obtenir une penfion ali^ ïïientaire , & les.enfans être élevés aux dépens de la nation , s'entend des veuves & eïtfans... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...» 7. Aucune Pension ne sera accordée à qui que ce soit , avec clause de réversibilité ; mais, dans le cas de défaut de patrimoine , la veuve d'un homme mort dans le coura de son service public , pourra obtenir une Pension alimentaire , et les cnfans être élevés... | |
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