4674 95 DE Droit International Public (FONDÉE PAR MM. A. PILLET ET P. FAUCHILLE) E. CLUNET L. FÉRAUD-GIRAUD E. LAMMASCH " Prof. à la Faculté de droit Conseiller privé Professeur à la Faculté de droit de Toulouse. P. AVRIL, Docteur en droit ; -- PUBLIÉE PAR Paul FAUCHILLE AVOCAT, DOCTEUR EN DROIT ASSOCIÉ DE L'INSTITUT DE DROIT INTERNATIONAL SOUS LE PATRONAGE DE MM. Bon E. DESCAMPS Secrétaire général de l'Institut de droit international. A. SOREL de l'Académie française - DROIT ADMINISTRATIF E. LEHR PILLET Prof. à la Faculté de droit F. STOERK F. DESPAGNET SECRÉTAIRES DE LA RÉDACTION L. ROLLAND, Docteur en droit. A. ROUGIER, Docteur en droit. Membre de l'Institut A. PEDONE, Libraire-Éditeur 13, Rue Soufflot, 13 Droits de traduction et de reproduction réservés L. RENAULT A. VANDAL de l'Académie française |